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Forum juridique de Net-iris

Majorité hostile d'une Comission pour l'adoption d'un projet de loi


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Bonjour,

 

Je suis en train de faire un cas pratique et je bloque sur la première question.

Voci la fin de l'énoncé " La Commission compétente de l'Assemblée nationale se révèle en majorité hostile au texte. Cela a t'il une influence sur le texte qui sera soumis à la discussion générale?". J'ai pourtant lu et relu les articles de la Constituion relatifs à l'adoption d'un projet de loi, cherché sur internet et dans des bouquins mais je ne trouve rien qui se rapporte au refus de la Commission donc j'aurais besoin d'aiiiide s'il vous plait.

Merci d'avance.

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