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Forum juridique de Net-iris

communauté universellle-option du conjoint


tata78

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Bonjour à toutes et tous et merci par anticipation de vos réponses.

 

Voici les faits :

 

Mes parents avaient opté pour le régime de la communauté universelle.

 

Suite au décès de mon père, ma mère a opté pour la pleine propriété des immeubles et pour l'usufruit de tous les meubles (corporels, incorporels...).

 

Cette "option" nous a été notifiée par notaire, lequel nous a demandé notre accord en retournant l'acte paraphé.

Si, pour ma part et avec deux autres de mes soeurs nous avons donné notre accord, l'une de mes soeurs refuse de signer.

 

En effet, cette dernière refuse que ma mère ait l'usufruit sur les meubles (elle voudrait la pleine propriété).

 

Que faire ?

 

Merci à vous

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En fait, je ne vois pas bien pourquoi le notaire vous demande de signer une option.

 

Habituellement, la communauté universelle prévoit l'attribution intégrale des biens aux survivants. Les enfants n'ont rien, et il n'y a rien à leur faire signer au décès. Le conjoint survivant prend, et basta.

 

Il y a plein d'explications possibles à la demande du notaire. Vous en dîtes trop peu pour y voir clair.

Une hypothèse possible, c'est que tous les enfants ne sont pas communs (votre père a des enfants qui ne sont pas de votre mère). Dans ce cas, effectivement, les enfants qui ne sont pas de votre mère ont l'action en retranchement : ils ne peuvent être privés de leur réserve successorale. Dans ce cas, votre mère doit se cantonner à certaines options. La plus courante, c'est celle qu'elle a choisie : l'usufruit de tout. Là encore, il n'y a pas d'avis à demander aux enfants, c'est son choix. Mais, souvent, l'usage notarial est de faire entériner ce choix par les enfants, afin, en même temps, de leur faire renoncer aux garanties du nu-propriétaire (caution, inventaire, emploi). Dans ce cas, le refus de votre soeur n'a que peu d'incidences, en fait.

 

Mais, je formule des hypothèses, n'ayant pas les éléments pour comprendre le courrier aux frères et soeurs. Il serait plus simple, quand même, que vous demandiez directement à votre notaire plutôt qu'à un forum.

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bsr,

je suis dubitatif comme caépolla sur la demande du notaire.

en principe dans le régime de la communauté universelle, il n'y a qu'un patrimoine commun aux 2 époux; au décès du premier époux, le patrimoine reste au conjoint survivant en pleine propriété sans que les enfants ne soient concernés.

il faudrait connaître les clauses de ce contrat.

cdt

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Bjr,

 

supposons que la clause d'attribution intégrale des biens au dernier vivants n'ai pas été inscrit dans la communauté universelle, car elle n'est fiscalement pas intérressante.

 

Dans ce cas , opter pour la pleine propriété et l'usufruit serait le 2 ème choix d'une donation entre époux.

L'accord des enfants me semble inutile

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