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Forum juridique de Net-iris

Légal ou pas de ne pas assumer la vieillesse d'un parent?


chizhou

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J'explique car le titre prête à confusion! J'ai 38 ans, mes parents sont séparés depuis plus de 20 ans, ils n'ont jamais officiellement divorsés et ma mère m'a assumé seule, à tous les niveaux. Mon père n'a jamais payé de pension alimentaire de mes 13 ans jusqu'à la fin de mes études. Il n'a pas dépensé le moindre centime pour mon éducation.

Serait-il possible de rédiger un document pour attester ce fait et ainsi éviter à l'avenir de payer pour une maison de retraite ou autre?

 

Merci d'avance de vos conseils! Je suis prof d'histoire et le droit, je n'y connais rien!

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Invité Himawari

Serait-il possible de rédiger un document pour attester ce fait et ainsi éviter à l'avenir de payer pour une maison de retraite ou autre?

 

Bonjour. Seul un juge restera souverain en appréciant le contexte (familial, les ressources etc) mais voici ce que dis le code civil ....

 

Article 205

 

 

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Code de la santé publique (si hospitalisation ...) :

 

Article L6145-11

 

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

 

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Si je vous dis la règle de droit pure : vous êtes susceptible de payer une pension alimentaire à votre père si ce dernier est dans le besoin.

 

Comme il l'aurait été à l'inverse si vous en aviez fait la demande ....

 

Je modère ma réponse, car le juge peut apprécier les circonstances ... il existe également l'article 207 qui précise :

Article 207

 

 

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

 

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

 

A l'heure actuel si votre père n'est pas demandeur ... vous n'avez rien à faire. Si un jour il l'est ... vous connaissez désormais les textes de lois ....

 

Vos parents ont un devoir réciproque d'aliment aussi ... de part le mariage.

 

Fameux article lu par tous les maires de France et de Navarre :

 

Art 212

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

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Invité Himawari

Comme indiqué ces éléments resteront à l'appréciation du juge ... seul souverain de sa décision ;) Je ne peux pas vous dire plus que ce qui est indiqué.

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