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Forum juridique de Net-iris

Litige dépôt de garantie


Nhayaa

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Bonjour,

 

Je me retrouve dans une situation désagréable avec mon ancien propriétaire et avant de lui envoyer un courrier (mise en demeure ou autre) pour qu'il me rende mon dépôt de garantie, je voudrais être sûre que je suis dans mon bon droit.

 

J'étais en colocation dans un appartement meublé et ma coloc a du quitter les lieux pour des raisons financières. Je me suis donc retrouvée seule dans l'appartement et j'ai dû moi même trouver un autre logement car le loyer était trop élevé pour que j'y reste.

Malheureusement, mon déménagement a pris plus de temps que prévu. Je devais tout d'abord quitter les lieux au 10 décembre, ensuite au 22 et finalement, je n'ai pu partir que le 31 suite à un problème avec mon nouvel appartement. Il n'y avait pas eu de courrier recommandé signifiant ma date de sortie, l'accord a été verbal car il n'a jamais vraiment fait les choses comme elles auraient du être faites (pas de quittance de loyer, état des lieux d'entrée fait à la va-vite, etc) et quelque part ça m'arrangeait aussi vu tous les soucis que j'ai eu pour pouvoir enfin déménager.

 

Toujours est il qu'il a voulu organiser des visites mais ayant été en colocation dans une seule pièce, nous avions monté une immense bibliothèque pour la séparer en deux. Et cette bibliothèque n'avait pas encore été démontée lors des premières visites. Ca ne lui a pas plu car les gens ne pouvaient donc pas voir la totalité de la pièce comme elle aurait dû être, il a annulé les visites et m'a bien fait comprendre que ça n'avait pas intêret à se reproduire.

Les fêtes de fin d'année sont arrivées, et il a donc décidé d'attendre janvier pour organiser de nouvelles visites et nous étions convenu que je le tiendrais au courant dès que je saurais enfin exactement quand je pourrais enfin partir (et moi quand je dis à quelqu'un "je vous tiens au courant dès que je sais", c'est que tant que je sais pas, je donne pas de nouvelle, ça parait logique, mais ça ne lui a pas plu et quand je n'ai pas répondu au téléphone, il a carrément sonné à la porte sans prévenir un beau matin...).

Je me suis (pardonnez moi l'expression) cassé le c*l pour rendre un appart nickel (lavé les rideaux, les housses de canapés, coussins tout le toutim, normal puisque c'était un meublé, fait le ménage à fond etc) mais effectivement, malgré tous mes efforts, mes chats et mon tabagisme y ont laissé quelques odeurs persistantes, mais rien qui ne puisse être évacué avec quelques batons d'encens et une bonne aération.

Je n'ai rien cassé dans l'appartement (tout était déjà tellement pourri de toutes façons...), je n'ai perdu aucune clé, bref, à part cette histoire d'odeurs, tout était en ordre.

 

Le jour J de l'état des lieux de sortie arrive, il organise les visites dans la foulée, on se prend la tête à cause des odeurs et des derniers cartons que je mets à la poubelle quand les premiers visiteurs arrivent, et résultat, l'état des lieux peut toujours attendre puisqu'au final il n'aura jamais été fait. On se quitte en mauvais termes, et je passe un dimanche pourri.

 

Après deux mois sans nouvelle alors qu'il m'avait dit qu'il me re-contacterait pour les derniers points à régler, je commence à m'impatienter, j'envoie un mail, puis deux, puis trois, puis un sms un peu plus insistant et là, ô miracle, enfin un mail de réponse. Mais pas ce à quoi je m'attendais. Le verdict tombe : je peux dire adieu à mon dépôt de garantie.

Les raisons sont diverses et variées : le locataire récupère son DG quand il a rempli sa part du contrat en gros, c'est à dire qu'il est parti à la date à laquelle il avait prévu de partir, qu'il a rendu un appartement en l'état d'être visité sans repousser les futurs locataires, et qu'il ne lui a pas fait perdre d'argent en devant annuler des visites et donc repousser la date d'entrée des nouveaux locataires. Il a fini par trouver un couple qui a emménagé au 1er février. Il n'a fait aucun travaux entre temps, n'a changé aucun meuble, bref, je ne devais pas l'avoir laissé dans un état si lamentable que ça puisqu'après avoir rencontré le couple en question, ils semblent satisfaits de ce qu'ils ont récupéré.

 

Alors à la rigueur, je suis d'accord sur le coup des visites annulées qui lui ont fait perdre 40€ d'annonces. Soit. Qu'il me les retirent. Mais de là à me dire que c'est de ma faute s'il a perdu un mois de loyer, je trouve ça un peu gros. Si j'étais parti au 10 comme c'était normalement prévu au départ, avec les fêtes approchant, il n'aurait pas trouvé quelqu'un plus rapidement (surtout qu'il est parti en vacances le 23 décembre...) et aurait de toutes façons perdu de l'argent. Me l'aurait-il repproché à ce moment là ? Probablement, puisqu'il me dit clairement que l'hiver c'est pas une bonne période pour trouver des locataires. Bref, tout pour m'enfoncer jusqu'au bout.

J'ai payé mon loyer rubis sur l'ongle jusqu'au dernier moment, j'ai fait tout ce que je pouvais pour faire avancer les choses le plus vite possible et surtout le mieux possible et après deux mois et demi sans retour de sa part, je dois insister pour avoir ce genre de réponse. 2013 démarre bien mal.

Alors ma question est : quid de ce dépôt de garantie ? Je peux le récupérer ou j'ai merdé et je peux lui dire au revoir ?

 

Voilà. Je suis désolée de vous avoir pondu un tel roman, mais je voulais vraiment donner

le plus de détails possible pour être certaine de ne pas faire une bêtise. Je n'ai pas répondu à son dernier mail de peur de m'énerver et tenir des propos qui aggraveraient mon cas.

J'espère que vous pourrez m'éclairer sur le sujet.

 

Merci, et bonne journée à tous :)

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Puisqu'aucun edl de sortie n'a ete fait, le logement est reputé avoir ete rendu en bon etat

donc, aucune retenue ne peut vous etre faite

 

Envoyez une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) a votre bailleur, en lui indiquant qu'a defaut de vous restituer votre DG sous 8jours ou de vous justitier les retenues, vous saisirez le juge de proximité

 

En effet, TOUT ce qu'il vous reclame (frais d'annonce, vacance du logement pendant un mois etc, etc) n'est pas justifié legalement...

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Merci pour votre réponse.

Ce qui m'inquiète le plus c'est surtout le fait que je n'ai pas pu déménager aussi vite que je le devais et que je n'ai pas envoyé de LRAR pour donner mon préavis.

Je précise aussi tout de même que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait parce que, je cite "je suis parti à la bourre et j'ai pas eu le temps de prendre les papiers". Ca prouve bien son sérieux, n'est ce pas ?

 

Il a ponctué son mail en me disant que je lui avait fait perdre 1000€, beaucoup de son temps, et que je ne perdrais que le mien en continuant de lui réclamer de l'argent qu'il n'a pas l'intention de me rendre pour toutes les raisons citées plus haut.

Pouvez-vous donc m'assurer à 100% que je suis dans mon droit si je lui envoie une mise en demeure ?

 

Merci beaucoup pour votre temps.

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Je mettrais des bémols sur l'affirmation de Vero1901 ; non pas qu'elle n'ait pas toujours d'excellents avis ; mais parce que je crains que certaines zones d'ombre laissent encore "des points" au propriétaire.

 

Vous dites que vous n'avez pas donné votre préavis par LRAR (me semble-t-il ? ). Vous n'avez pas d'EDL de départ qui pourrait prouver la date à laquelle le proprio a acté votre sortie ? donc, vous êtes censée être encore locataire au moins jusqu'à ce qu'il reloue. Sauf à ce que vous ayez des preuves (mails de peu de valeur), il me semble que le proprio a des cartes en main non négligeables.

 

 

Quant à votre affirmation péremptoire

car il jamais vraiment fait les choses comme elles auraient du être faites (pas de quittance de loyer, état des lieux d'entrée fait à la va-vite, etc
je la nuancerais également ; car vous êtes deux dans cette affaire. Vous lui reprochez de n'avoir pas donné de quittance de loyer, mais elle ne doivent être remise que si le locataire les réclame, et on ne sait pas si vous les avez réclamées (d'ailleurs, le plus souvent, on se demande pour quelle utilisation ? ) ; EDL d'entrée à la va-vite : mais vous n'aviez qu'à réclamer un EDL "à la va-dans-les-détails"... ou le compléter dès votre entrée par des LRAR constatant vos découvertes de détails ne pouvant pas vous être imputables...

 

Je me suis (pardonnez moi l'expression) cassé le c*l pour rendre un appart nickel (lavé les rideaux, les housses de canapés, coussins tout le toutim, normal puisque c'était un meublé, fait le ménage à fond etc) mais effectivement, malgré tous mes efforts, mes chats et mon tabagisme y ont laissé quelques odeurs persistantes, mais rien qui ne puisse être évacué avec quelques batons d'encens et une bonne aération.

quoi de plus normal que de laisser propre ??? mais reconnaissez que quand vous dites nickel, et qu'il reste des odeurs de chat et de tabagisme... cela laisse à désirer... Pour moi, ce n'est pas nickel, j'aurais fait la grimace en rentrant dans un logement malodorant !
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Bonjour,

Merci de vos réponses, et c'est bien pour cela que je demande des avis, car j'ai bien peur que ces points négatifs ne se retournent contre moi si je me lance dans une procédure de mise en demeure et compagnie.

 

Pour répondre, non je n'ai jamais eu besoin de quittance de loyer sauf quand j'ai cherché un nouvel appartement et que certaines agences me demandaient les trois dernières mais j'ai réussi à me débrouiller sans. Ce n'est pas ce que je voulais souligner ici. Je voulais simplement appuyer le fait que c'est un particulier qui loue sans passer par une agence pour économiser de l'argent, ce que je peux comprendre, qui veut faire les choses à sa manière, même si ce n'est pas très légal, il fait sa propre loi quoi. Louant un meublé, il n'a pas voulu se prendre la tête. Il a coché les cases un peu au pif sur le bail (6 fourchettes, 6 couteaux, 6 bols, 6 assiettes, etc...), me l'a donné, et m'a dit de recopier pareil sur le mien. J'ai fait un tour dans l'appart bien evidemment avant de le faire et mis à part cette histoire de fournitures secondaires, vis à vis de l'appart tout était correct. Rien n'a été refait depuis un bon paquet d'années alors il ne pouvait de toutes façons pas noter que tout était dans un état neuf et impecable, loin de là même.

 

Quant aux odeurs, vivant dedans à l'année, on ne sent forcément plus les choses comme quelqu'un qui y entre pour la première fois. Mais j'estime ne pas être entièrement responsable de ce problème là. C'est assez désagrable de se retrouver à payer plus de 50€ d'électricité par mois pour chauffer 29m2 car une baie vitrée de 2m sur 4 composée de petits carreaux de 20cm x 50cm en simple vitrage aux joints pourris par l'usure, jamais réparée, sans poignée pour la fermer et qui laisse passer tout l'air extérieur vous oblige à vivre dans le noir en permanence car le seul moyen d'isoler un minimum est de laisser les rideaux constament fermés. Alors effectivement je n'ai pas été aussi assidue sur l'aération que j'aurais dû l'être, mais se cailler les miches 2h le temps que la température remonte pour aérer 5 minutes...

Elle (sa femme, c'est elle qui me pourri la vie, lui n'ose même pas répondre au téléphone) ne s'est pas contentée de faire la grimace en rentrant dans l'appartement, elle m'a incendié de tout ce qu'elle avait et me réplique derrière qu'elle a fait "tout ce qu'elle pouvait" pour rester correcte avec moi. J'ajoute quand même, et j'espère que vous m'accorderez du crédit sur ce point là que, vivant dans un appartement, en règle générale, jusqu'au dernier moment avant de faire l'état des lieux de sortie et de rendre les clés, qu'il est quand même beaucoup plus difficile de faire partir des odeurs dans un appartement meublé que dans un appartement vide. Outre le tabac et les chats, vivre dans un endroit laisse forcément des traces et des odeurs, quelles qu'elles soient.

 

Enfin bref. Tout ça me prend bien la tête. J'y suis resté un an car j'avais besoin d'un endroit de "dépannage" et voilà ce qui me retombe sur le coin du nez. Je suis ravie.

Il vaut mieux que je lâche l'affaire, non ? Je suis désespérée là.

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Peut-être pas lacher l'affaire...

 

Mais par pitié, arrêtez de tout mettre sur le dos des autres "Mais j'estime ne pas être entièrement responsable de ce problème là" ? ah ! qui vous a obligée à être une fumeuse invétérée ? à ne pas faire des LRAR à votre proprio pour exiger qu'il répare ce qu'il doit réparer (sûrement pas le fait d'avoir mis des petits carreaux !! ) ! ne pas aérer !! quelle faute !! aller fumer dehors ?? bon, je ne suis pas là pour vous faire des reproches, qui n'en sont pas directement, je veux juste souligner que vous avez agi en mauvais père de famille (pas fait ce qu'il fallait pour entretenir).

 

Vous pouvez toujours essayer de le mettre en demeure de vous restituer le DG en totalité en vous appuyant sur le fait que sans EDL de sortie, le logement est réputé rendu en bon état. Il peut toujours dire que vous êtes partie sans prendre l'EDL, si vous ne l'avez pas signé, son affirmation ne vaut rien.

 

S'il ne s'avise pas que vous n'avez jamais vraiment donné de préavis, il ne pourra rien vous réclamer ; mais gare, si vous insistez, quelqu'un le conseillera peut-être (net-iris, s'il vient ici). Alors, faites bien vos calculs avant de réclamer. Ou bien faites-lui une proposition !

 

genre "Nous n'avons pas fait d'EDL contradictoire et en l'absence d'un tel document, le logement est réputé rendu en bon état. Je reconnais cependant que j'ai des tords envers vous, et que vous avez été patients (un peu de pommade), aussi je vous propose de couper la poire en deux, vous me rendez xx et conservez le reste"...

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Je ne dis pas que c'est la faute des autres, je dis "pas entièrement", ce qui veut dire que j'assume ma part de responsabilité mais qu'il a aussi la sienne dans sa façon pourrie de gérer son appartement. Quand on veut faire les choses soi-même sans se faire aider par une agence ou autre, ca n'empêche pas de le faire dans les règles.

 

Toujours est il que "couper la poire en deux" ne m'intéresse pas. Elle est déjà bien coupée la poire, quand je devais partir le 10 je lui avais fait un virement de 280€ pour régler les 10 jours et ensuite nous avons décidé d'un commun accord qu'il prendrait le reste sur le dépôt de garantie puisque mon départ était repoussé. Je ne lui demande donc que ces 280€, sur un DG de 850. Sachant que dans l'histoire il ne sera finalement pas le seul à perdre de l'argent puisque je dois toujours 425€ à ma colocataire, c'est à dire le remboursement de la moitié du DG alors que nous n'allons pas récupérer un centime.

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dans la mesure ou vous n'avez pas donné congé dans les regles, le bailleur peut exiger le paiement des loyers jusqu'a la date de relocation

 

Dans votre cas, cela correspond donc au loyer de Janvier en totalité

par contre, dans la mesure ou aucun edl n'a ete etabli, aucune retenue pour degradation ne peut vous etre retenue

idem pour "l'indemnisation" pour vacance du logement que vous reclame votre bailleur

 

Vous faites donc une LRAR a votre bailleur en le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous 8 jours, ou de vous fournir justificatifs des retenues effectuées dans le meme delai

Et terminez en lui indiquant qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité pour faire valoir vos droits

 

Avec ce courrier, vous saurez donc (si le bailleur vous repond) s'il entend vous reclamer (ou pas) le paiement du preavis

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Je trouverais ça très gonflé de sa part de vouloir me faire payer le loyer de Janvier dans la mesure où, comme je le disais, l'EDL de sortie n'a pas été fait parce qu'il "était à la bourre et n'a pas eu le temps de prendre les papiers" le jour où on devait le faire...

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