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Forum juridique de Net-iris

Avenant Antidaté


Arno-67

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Bonjour,

 

Mon patron a changé la durée de mon travail de 39h à 35h, depuis le 4 février 2013. J'ai accepté cette modification suite à un courrier de sa part pour m'en informer. Il ne m'avait pas fait signer d'avenant. Il se trouve que vendredi, le 15 mars, il est venu en plein milieu de l'après-midi, alors que j'étais en plein boulot, pour que je signe un avenant pour cette modification du temps de travail. Il voulait que je signe tout de suite. J'ai lu le document et je vois à la fin qu'il est noté: "cet avenant est effectif au 4 février 2013". J'ai alors refusé de signer en lui disant que nous étions le 15 mars et que je ne pouvais pas signer un document qui prend effet plus d'un mois avant. Il s'est énervé et est partie.

 

Est-ce que je suis dans mon droit ?

 

Merci pour votre réponse.

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Donc vous avez tacitement accepté cette réduction d'horaires. Je ne comprends pas votre réaction dans ce cas

- ou vous indiquiez ne pas avoir eu d'avenant en février et vous refusiez de faire 35 h ce mois là et tant que vous n'auriez pas l'avenant

- ou vous acceptiez et l'avenant antidaté ne vous posait pas de problème

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Modifier votre temps de travail est une modification essentielle du contrat de travail qui nécessitait donc votre accord par écrit avec avenant.

Maintenant vous voulez faire quoi car la situation est bloquée ? Si vous signez à la date du mois de mars sur présentation de la date réelle de l'avenant l'employeur sait que vous êtes en droit de demander le remboursement pour le mois de février ( donc le manque de 4 h par semaine) ....

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Attention Anissa, j'ai jamais dit que l'acceptation tacite était valable. J'ai dit que notre internaute n'avait pas protesté lorsqu'on lui a fait faire 35h en février, payé 35. Donc il acceptait tacitement. J'ai bien écrit ensuite que l'accord aurait dû être fait par écrit et que maintenant tout est bloqué. Notre internaute est en droit de réclamer février à 39 h, il est en droit de ne pas signer l'avenant anti daté mais la situation devient très conflictuelle

Seule solution à mon sens : il signe au mois de mars donc un avenant non antidaté et il réclame le remboursement pour février

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Merci pour vos réponses "animées". Mon but n'est pas de me faire payer les heures 39h alors que je n'en ai fait que 35h. Il est vrai que l'ambiance est électrique avec mon directeur. En effet, il a du, suite au passage de l'inspection du travail en début d'année, me payer un gros rattrapage de salaire, suite à des bidouillages sur mon contrat. C'est pour cette raison que je trouve gonflé de continuer aujourd'hui à faire des magouilles et que je ne veux pas signer. J'ai lu que normalement il aurait dû m'envoyer une proposition d'avenant en janvier, en même temps que la lettre me proposant de me passer à 35h au 4 février. Venir 1 mois et demi après avec cette avenant, ce n'est pas correct.

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Absolument, légalement, il doit vous adresser la demande de modification, vous laisser un temps de réflexion "raisonnable" aux termes de la jurisprudence. Si la proposition de modification a pour origine un motif économique, on applique la procédure de l'article L.1222-6 du code du travail :

Code du travail | Legifrance

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