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Domaine Public Routier


wanu1966

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Bonjour, j'ai acheté une maison avec une parcelle de 300 m2, je me suis aperçu que le voisin s'était octroyé 100 m2 d'un morceau de terrain appartenant au domaine public routier donc à l'Etat. Entre temps, j'avais demandé à la mairie, puisque communale ce terrain, de me faire une proposition pour tout acheter, les 100 m2 en question, la mairie reste porte clause pour le moment ! Que faire en toute légalité ? Merci.

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Bjr

Etes vous sûr que le propriétaire est l'état?

Cela m'étonnerait......

 

Le problème pour la Mairie est que c'est extrêmement lourd à gérer....

 

Voici le démarche pour une sente communale.

Décision du conseil Municipal pour la mise en vente.

Proposition en Conseil d'un prix

Validation de ce prix par les domaines

Enquête publique

Conclusion de cette enquête publique

Arrêté de déclassement du terrain

.................tout cela est très long.

Choix de l'acquéreur....décision en C M

 

Et en plus , pour vous, il y a litige avec l'occupant.

 

Envoyez votre LRAR de proposition en Mairie et....attendez.

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Le terrain en question appartient au domaine public routier, c'est le voisin qui s'est octroyé une partie de ce terrain en toute illégalité. La mairie m'a proposé des miettes face à ce que mon voisin va avoir et je ne suis pas d'accord, que faire en toute légalité ?

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Je l'ai déjà fait et cela depuis le 1er mars, j'ai vu des représentants de la mairie pour cette affaire mais pour le moment, c'est standby, je leur est demandé de tout me faire par écrit et depuis le 22 février, toujours rien !!!!

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Est ce que cela doit impérativement passer par le conseil municipal ? La mairie m'a fait une proposition mais elle ne me convient pas, j'ai ensuite écrit au maire, pas de réponse, j'ai demandé à ce que cette proposition me soit écrite pour éventuellement pouvoir me retourner mais de nouveau pas de réponse, on piétine ... !!!

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Il l'occupe mais vous n'êtes pas lésé....

C'est à la Mairie de réagir.

Je vous rappelle que le Maire est OPJ et doit faire respecter la loi.

C'est à lui rappeler dans un recommandé.

 

Après, si une décision a été prise quant à l'occupation de ce terrain, c'est au tribunal administratif de trancher.

A vous de le saisir.

Mais néo arrivant, faire du foin comme ça, je me méfierais.....

Jouez la négociation.

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Bonjour, si je commence à parler avec quelqu'un qui ne sait pas que le domaine public routier, c'est un morceau de terrain appartenant à l'Etat qui a été déclassé et qui appartient maintenant à la mairie, donc communal. C'est un morceau de terrain qui a été délaissé lorsque la route a été faite, qui passe devant la maison, et qui n'a pas été utilisé, il n'est donc pas cadastré, c'est pourquoi j'ai demandé à l'acheter pour agrandir ma propriété, le problème, c'est qu'on a laissé faire puisque le voisin s'est pris la moitié sans rien demander à personne, la mairie est ennuyée parce j'ai demandé à tout acheter, c'est pourquoi je vous disais que tout était en standby comme si personne voulait prendre ses responsabilités, j'ai fait des courriers à la mairie au Maire et à l'urbanisme, mais rien, j'attends qu'ils se décident, alors partant de là, que faire ?????

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Bonjour, si je commence à parler avec quelqu'un qui ne sait pas que le domaine public routier, c'est un morceau de terrain appartenant à l'Etat qui a été déclassé et qui appartient maintenant à la mairie, donc communal. C'est un morceau de terrain qui a été délaissé lorsque la route a été faite, qui passe devant la maison, et qui n'a pas été utilisé, il n'est donc pas cadastré, ?

 

Vous donnez de fausse informations domaine public: état.....déclassé: commune, ce n'est pas le même combat.

Et en plus vous supposez l'incompétence d' Emmanuel W qui est une référence....

Bravo.....

 

Vous dites qu'il n'est pas cadastré.

S'il a été déclassé, il l'est.

Il existe des contrôleur du cadastre au niveau du département.

Contactez les.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
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      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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