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Forum juridique de Net-iris

Maison Indivis et Pacs séparation + un enfant


cyberlargue

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Bonjour

 

La situation est la suivante, c'est à la fois de l'immobilier et un peu plus :

Je suis propriétaire d'une maison en indivis 50/50 en étant pacsé. Madame souhaite mettre fin à notre relation et me demande de déménager rapidement. Nous sommes d'ailleurs toujours pacsés, le pacs n'a pas été rompu.

Elle propose de me verser un montant inférieur à la valeur du bien / 2 (10% inférieure).

Mes revenus sont 6 fois moins importants que les siens depuis au moins 2 ans.

Nous avons un enfant de 8 ans en commun et nous nous dirigeons vers une garde alternée ou un rythme un peu plus chez maman que chez papa 4J contre 3J...

Le montant de la part indivis proposée ne me permet pas de me reloger il manque 20% au moins. Pour donner des exemples précis, la valeur estimée par des agences est en moyenne de 600K€ pour 130 m2 habitables. Elle propose 270K€ pour regler ma part de 50% et rester dans la maison dans un premier puis la vendre certainement nettement au dela de 600K€ après un coup de peinture (j'ai contacté les entrepreneurs investissement de 1000€ environ) et va probablement me réclamer une pension alimentaire en sus.

Pour loger ma fille, je dois me tourner vers un 3 pièces donc 2 chambres. au même niveau de standing (segment moyen supérieur) et sur 60m2 (moins que la moitié de la surface de la maison actuelle) le coût d'achat hors frais de notaire oscille entre 330 et 360K€.

Es t-il juste que je doive mettre la différence soit 90K€ de ma poche pour me reloger avec ma fille alors que la décision de mettre fin à notre relation (17 ans) vient d'elle et que la balance des revenus est nettement en sa faveur ? Existe t-il une jurisprudence sur les pacs à ce sujet ou l'on donne au conjoint sortant les moyens de se reloger décemment suite à rupture. Cela existe dans le mariage me semble t-il.

Existe t-il une règle en matière de pension alimentaire en cas de revenu très différents ? Pour vous donner un exemple, la pension alimentaire de son mari précédente pour son enfant qui a maintenant 17 ans n'a jamais été versée sur le compte commun qui regle les dépenses de vie, nourriture, vacances. Autrement dit j'ai payé pendant 17 ans bien bêtement mais sans compter car son garçon est génial.

Je suis néophyte en la matière et elle possède une expérience certaine déjà car divorcée (mariage) quand nous nous sommes rencontrés. Malgré l'affichage d'une volonté d'une transaction à l’amiable j'ai l'impression de me faire berner sur le plan financier (et affectif mais on ne traite pas de ce point ici). Il me semble qu'elle consulte une avocate spécialisée à ce sujet et à mon insu...

Merci de vos conseils et expériences dans ce domaine et je vous prie de m'excuser pour la longueur de l'exposé et le sujet plus large que le seul immobilier.

Très cordialement

Cyberlargué

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bonjour

il faut faire estimer la maison au jour d'aujourd'hui et si Mme veut vous racheter votre part (50%) eh bien qu'elle paye le prix.

avant de faire quoi que ce soit pour votre fille, il faut que le JAF statue sur la formalité de la garde alternée (voir et lire les sujets sur le forum FAMILLE / RUPTURE: de nombreux fils tels que le votre vous donneront des idées et des pistes pour vous premunir).

 

Mes revenus sont 6 fois moins importants que les siens depuis au moins 2 ans.

pourquoi demanderait elle une pension alimentaire si ses revenus sont superieurs aux votres ??? ce serait plutot le contraire. meme si votre fille est moins souvent chez vous, il n'empeche qu'il y a disproportion de revenus. demandez vous, une PA :) pour compenser le "standing" similaire que vous connaissez.

 

d'ailleurs vous demander de partir de chez vous .. bien joli mais vous etes aussi chez vous ;)

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cette derniere vous sera redevable d'une indemnité d'occupation correspondant a 50% de la valeur locative

L'indemnité d'occupation étant due à l'indivision, et non à l'autre indivisaire, c'est 100% que l'indivisaire qui jouit privativement du bien doit à l'indivision. Ensuite, les bénéfices annuel de l'indivision peuvent être partagés au prorata des droits.

Après, ce n'est pas 100% d'un loyer, car il faut appliquer une décote due au fait que l'occupation d'une indivision est précaire (partage possible de l'indivision à tout moment), contrairement à un bail qui protège pas mal le locataire.

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Bonjour,

 

Je crois comprendre que vous n'avez plus de prêts en cours sur cette maison ?

 

Comme déjà dit, faites estimer la maison par trois agents immobiliers et prenez la moyenne des trois estimations ; si votre compagne veut garder la maison, elle doit vous verser 50 % de cette estimation, sauf si elle peut démontrer, factures à l'appui, qu'elle a seule financé certains travaux.

Puisque vous êtes autant propriétaire qu'elle, vous pouvez aussi demander à Madame de quitter la maison en lui rachetant sa part.

Si Madame refuse votre estimation du bien, exigez que la maison soit dans ce cas vendue à un tiers au prix du marché : madame serait aussi obligée de se reloger...

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