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Forum juridique de Net-iris

suivi d'enquête publique


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L'administration peut-elle donner un avis à une enquête publique en refusant d'une part, l'avis du commissaire enquêteur chargé du dossier et, d'autre part, ne pas prendre en compte que le pétitionnaire a entre-temps modifié son statut, passant d'un GAEC à une SCEA?

 

Ce changement de statut ne devrait-il pas entraîner une nouvelle enquête publique?

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