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Forum juridique de Net-iris

Choix d'un régime matrimonial


ulysse71

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Bonjour,

Je vis actuellement en concubinage avec ma compagne et nous souhaitons acquérir ensemble une maison.Nous n'avons pas d'enfants.

Nous souhaiterions que la maison revienne entièrement au conjoint survivant si malheureusement, l'un de nous décédait et ce, avec le minimum de frais pour le survivant.

D'autre part, le choix de ce régime matrimonial (pacs, mariage..) ne doit pas avoir un impact sur nos futurs héritages respectifs .

Je vous remercie d'avance pour vos futurs précieux conseils .

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Le pacs n'est pas un régime matrimonial. Qui dit régime matrimonial dit mariage. Et le conjoint survivant est la personne avec qui on est marié. Sinon, ça s'appelle le conbubin survivant, ou le partenaire survivant.

 

Vous n'avez pas d'enfant (nous comprenons que vous n'en avez pas, y compris issus de relations antérieures). Vous pouvez donc disposer de votre patrimoine comme vous l'entendez, avec la particularité que si vous vous mariez, le conjoint devient héritier réservataire pour un quart, donc il n'est pas possible de l'exclure totalement.

Donc en concubinage, le concubin n'est pas héritier, mais vous pouvez léguer au concubin votre part de maison ou ce que vous voulez. Mais fiscalement, le concubin est un étranger et est donc lourdement taxé.

En pacs, le partenaire n'est toujours pas héritier, mais vous pouvez léguer au partenaire votre part de maison ou ce que vous voulez. Mais ici, fiscalement, le partenaire est exonéré de droits de succession, selon la législation fiscale actuelle.

En mariage, et peu importe le régime, le conjoint survivant est héritier en concurrence éventuelle avec les père et mère : le père pour un quart s'il est vivant, la mère pour un quart si elle est vivante, le reste pour le conjoint survivant. Donc le conjoint survivant est l'unique héritier si le père et la mère sont décédés. La fratrie ou les collatéraux du défunt sont exclus de la succession.

Mais ou avez le droit de limiter les droits du conjoint survivant (à votre part de maison, plus ce qu'il faut pour atteindre son quart réservataire), de sorte que le reste aille dans votre famille.

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