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Forum juridique de Net-iris

!!! L Huissier a t il le droit de changer les serrures mi janvier, je ne peux plus rentrer chez moi


besoindinfos-merci

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Un délibéré datant du 10 décembre indique que je ne suis pas expulsable et que je dois payer ma dette sur 24 mois. Le problème est que j'ai été contrainte à partir à l'étranger début novembre pour motif professionnel en laissant mon avocate s'en occuper et me tenir au courant du contenu. M'affirmant avoir appelé, s y être déplacé au tribunal qui lui disait que le délibéré n'est tjrs pas sorti( c'est ou elle qui ment ou le tribunal s'est trompé), j'ai fini par perdre patience et appeler le tribunal le 25 janvier 2013 de l'étranger même si on s'était mises d'accord qu il est indispensable de ne pas mettre au courant le tribunal que je suis à l'étranger afin de ne pas les influencer négativement.

MALHEUREUSEMENT la première échéance n'a pas été payée du 5 Janvier, l'huissier a établit un PV de saisie vente en mon abscence sans mon accord où il a indiqué que l'appart est inhabité et inhabitable alors que les meubles et mes affaires ainsi que les affaires d'une amie y sont.

 

 

1ERE QUESTION/

Avait le droit sans ordonnance du juge de la faire sans mon accord et en mon abscence avant le commandement de quitter les lieux?

 

Il a changé les serrures et le 30 janvier, il a établit un PV de recherches infructueuses et un commandement de quitter les lieux qui se termine le 2 avril 2013

 

DEUXIEME QUESTION/ Le pv de recherche infructueuses n'aboutit il pas à la crtitude que je n'ai pas reçu la signification du délibéré et le commandement de payer, du coup on peut faire appel et jusqu'à quand?

 

 

TROISIEME QUESTION/ Le pv de recherche infructueuses est il à sa place? En gros, y a t il un vice de procédure de la part de l huissier?

 

QUATRIEME QUESTION/ En contactant l'huissier le 28 janvier, il m'a affirmé avoir changé les serrures, ne peut me les rendre car ils refusent de me les donner ce que j'ai pu vérifier en les appelant. Mais l'huissierrefusent de me les donner non plus. Ont ils le droit de ne plus les remettre ne pouvant avoir accès à mon appartement. Dois je changer les serrures, que dois je faire en sachant que toutes mes affaires sont dedans.?

 

5 EME QUESTION/J'ai supplié l'huissier de me donner tous les documents envoyés par lui à l'étude pourtant il ne m'a donné que le PV saisie vente, Pv de recherches infructueuses et le commandement de quitter les lieux. RECHERCHES INFRUCTUEUSES ET LE COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX:As t il le droit de ne pas me donner le reste des documents. A t il le droit de me dire" Nous verrons si on peut vous redonner les clés mais à la condistion que vous fassiez un écrit où vous vous engagez à une date bien précise"? N'est ce pas du chantage?

 

6EME QUESTION/ J'ai remarqué et pris une photo du listing des locataires dans un boitier fermé à clé où il y'a eu du blanco sur mon nom et prénom. Le gardien a til le droit de faire ça et qu'encourt t il?

 

7EME QUESTION/ En consultant mon relevé bancaire en venant de france le 7 mars, j ai constaté que la banque n a pas effectué le virement malgré les deux accusés de reception des faxs du 5 février. Celle du 5 mars a été faite. Que risque la banque surtout qu elle a confirmé sa faute?

 

 

Je vous serais très reconnaissante de me répondre ET DE ME COMMUNIQUER VOTRE TELEPHONE; JE VOUS APPELERAIS. MILLES MERCI, JE SUIS AU BORD DE LA DEPRESSION NERVEUSE ETANT CHEZ UNE AMIE POUR UN COURT MOMENT SANS AVOIR DE SOLUTION D HEBERGEMENT ET NE POUVANT RENTRER CHEZ MOI NI SAVOIR QUOI FAIRE PUISQUE MON AVOCATE QUI PENDANT UN MOIS N4A PLUS FAIT SIGNE DE VIE N EST PAS TRES DISPONIBLE. SI SEULEMENT ELLE E ANVOYE UN FAX AU TRIBUNAL DES LE DEBUT POUR AVOIR LE CONTENU DU DELIBERE; J AURAIS GAGNE L AFFAIRE ET J AURAIS GARDE MON APPARTEMENT ET RIEN DE CELA NE SERAIT ARRIVE. VRAIMENT DOMMAGE!!!

 

ENCORE MERCI

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bonjnour

merci tout d'abord de ne pas ecrire en majuscules: c'est difficile à lire.

 

Je vous serais très reconnaissante de me répondre ET DE ME COMMUNIQUER VOTRE TELEPHONE
ce n'est pas le but du forum !

par contre vous pouvez vous adresser a cette plateforme telephonique pour avoir des informations : Conseil juridique - Avocat & Conseiller juridique vous répondent

 

que dit exactement le jugement ??? et pourquoi ne pas avoir honorer le paiement a la date convenu ? c'etait la condition pour vous de rester locataire du logement.

PS: pour de tels virements si importants, vous auriez dû les faire directement vous-memes de votre compte via internet. on n'est jamais mieux servi que par soi-même ;)

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Je te suis très reconnaissante de m'avoir répondu. Le jugement dit: payement sur deux ans de la dette et expulsion si une seule échéance n'est pas payée.

Jene l'ai pas honoré car je n'étais pas au courant de la date du délibéré ni mon avocate

je n'utilise jamais internet car peur du piratge mais sinon le virement était seulment de 680 EUROS.

 

Etes avocat, juriste?

 

---------- Message ajouté à 09h36 ---------- Précédent message à 09h26 ----------

 

Pardon, je voulais dire: êtes vous avocat, huissier ou juriste? Impatiente de vous lire?

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le jugement est clair : oui l'huissier était en droit de changer la serrure.

ce que je ne comprends pas bien c'est pourquoi il le fait alors que le logement contient encore vos affaires et des meubles !!!

prenez contact avec l'huissier, proposez de payer ce que vous devez au plus vite, et voyez comment sortir de cette histoire. quel est l’intérêt du bailleur en ne vous laissant pas accéder au logement, ne serait ce que pour le vider ??? car les loyers courent toujours en attendant !!

 

j'habite a l'etranger et je fais tous mes virements en France par internet ... faut pas voir le mal partout non plus si vous prenez certaines précautions ;)

 

peu importe ma qualité: c'est un forum d'entraide. si vous voulez une réponse d'une avocate, utilisez la plateforme que je vous ai indiqué plus haut.

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ok, merci. J'habite de mon côté entre l'étranger et Paris ( enfin plus maintenant malheureusement).

Ok, s'il a le droit de changer la serrure, il me semble qu il doit me les rendre normalement, non mais il me dit ne pas les avoir et que les propriétaires restent sur leur position. Quant à votre étonnement de faire la saisie alors même qu'il y ait tous mes meubles et avant le commandement: j'aimerais svp savoir s'il a le droit de faire ça: d'après quelques avocats, la réponse est non.

 

Quant au virement, j'ai mal fait d'envoyer un fax et non par internet mais la banque a fait une faute aussi et j'aimerais bien savoir ce qu elle en court.

L'échéance de janvier et de février ne sont tjrs pas payés par moi, je n'ai fait que celle de mars, me conseillez vous de les faire le plus rapidement ou c'est trop tard et l'affaire est perdue d'avance: j'ai peur qu il ne me reste rienn pour payer le nouveau logement et sa caution et fdonc tout perdre en étant contrainte à rentrer à l'étranger: j'aime trop la France pour supporter cela.

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la dette est tjs là et est a payer !

ce n'est pas parce que vous avez loupé des echeances, que vous ne paierez pas.

donc mon conseil : payez au plus vite et avertissez le bailleur et l'huissier de ce qui s'est passé.

 

pour la banque, oui il y a faute mais là ce n'est pas mon rayon.

 

pour la saisie des meubles ? là le jugement n'a pas l'air d'en parler: depechez vous de prendre contact avec l'huissier, de faire amende honorable et d'essayer d'en savoir plus. c'est votre interet ...

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merci beaucoup pour votre interet et vos conseils.

 

LE Bailleur et l huissier sont au courant et presque contents que tout cela m'arrive afin de reprendre leur appart. Malgré tous ces éléments, ils refusent de me donner les clés: ont ils le droit de ne pas me les donner?

2- Le PV de saisie vente n'était pas avancé par une ordonnace d'expulsion et a été fait avant le commandement de quitter les lieux, est ce légal?

 

Sinon en quoi consiste l'amende honorable svp?

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Bonjour,

 

Si à la suite d'une procédure qui a dû durer de nombreux mois, votre propriétaire n'a pas obtenu votre expulsion mais un étalement sur 24 mois des sommes que vous lui devez, il est certain qu'il ne risque pas d'être conciliant si vous n'avez pas honoré les deux premiers mois de loyers après ce jugement.

 

l'huissier a établit un PV de saisie vente en mon abscence

 

Doit-on comprendre que vos meubles sont saisis et que l'huissier à l'intention de procéder à une vente aux enchères pour rembourser partiellement votre dette ?

 

A priori, l'huissier n'a fait que respecter les conditions du jugement...

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Doit-on comprendre que vos meubles sont saisis et que l'huissier à l'intention de procéder à une vente aux enchères pour rembourser partiellement votre dette ?

 

A priori, l'huissier n'a fait que respecter les conditions du jugement...

c'est ce que je pense aussi :o
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Golfy comme vous m'aviez dit que le caractère en majuscule est difficile à lire, je l'ai retappé en miniscules et voici le texte:

 

[Note de la moderation: je recopie ce passage et remplace le 1er message avec ce texte plus lisible]

 

YoYOO,

 

Je comprends qu il ne soit pas content et il a raison: je mérite ce qui m'arrive puisqude j'ai eu des impayés pour sauver uen affaire commerciale à l'étranger mais

 

sans ordonnance, il me semble d'après la majorité de mes consultations chez les avocats qu il ait un comportment légal. Qu en dites vous? Il y'a à mon avis vice de procédure et d'après mes recherches ça peut jusqu'à porter plainte contre l huissier et les bailleurs

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Non je n'essaye de porter les fautes sur le sautres: je suis la plus grande responsable dans cette affaire en ayant eu des impayés mais je cherche juste des confirmations: vice de procédure ou pas? Ne pas me remettre les clés légal ou pas?

Pour le délibéré: payement sur 24 mois, à uen seule échéance: la clause résolutoire se remet en place et il y aéxécution provisoire

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h44 ----------

 

les lieux du 2 avril 2013 pour commencer mon déménagement afin de me préparrer à toute éventualité et au cas où on a pas de délais supplémentaires

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deja, une expulsion en plein mois de janvier est ILLEGALE puisque treve hivernale

 

Ensuite, l'huissier a t il suivi la procedure pour constater l'abandon du logement ? (art 14-1 de la loi du 06/7/89)

 

En tout cas, saisissez de toute urgence le JEX pour expliquer votre absence pour raisons professionnelles, la non reception du jugement et demander la restitution du logement...

 

savez vous si l'huissier a avisé la Prefecture du commandement de quitter les lieux ?

Si tel n'est pas le cas, la procedure est nulle...

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Il y'a un bug et voici la bonne réponse : pardon

 

GOLfy: non je ne parle pas de l'état de lieux mais du commnadement de quitter les leiux comme indiqué dans mon long texte du début en espérant qu il soit assez calir et facile à comprendre.

Golfy et Vzéro: Si l'huissier a conclu qu il ya abondon des lieux mais il n'a pas un eordonnance du jusge d'expulsion: il a fait à sa tête

 

Véro: Svp lorsque vous parliez de procédure nulle, pouveez vosu développer svp votre jugement, miles merci

---------- Message ajouté à 09h34 ---------- Précédent message à 09h31 ----------

 

En gros, dans son PV de saisie vente, il a indiqué que l'appartement est inhabité et inhabitable mais j'ai appelé le tribunal: il n'a pas eu uen ordonnace d'expulsion du juge et à part le délibéré, le tribunal n'a pas d'autres demandes.

 

Véro: j'ai aussi contcaté la préfecture, non l'huissier n'a pas encore fait une requête d'expulsion de sa part mais c'est logique, le commandement de quitter les lieux n'est pas encore terminé

 

---------- Message ajouté à 09h49 ---------- Précédent message à 09h34 ----------

 

Pensez vous que le juge me rendra mon apprt et je pourrais payer mes dettes normalement svp?

 

---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 09h49 ----------

 

Pour infos et pour vous aider à comprendre:

 

Début décembre: Délibéré de payement sur 24 mois de la dette. Si uen seule échéance n'est pas respectée, la clause résolutoire se met en place et il il éxécution provisoire

 

5 janvier: non apyement de la première échéance puisque je ne suis pas au courant du délibéré

 

PV de saisie vente

 

Ensuite le 30 janvier: PV de recherches infructueuses et le jour même: Comandement de quitter les lieux

 

C'est tout ce que l'huissier a fait. A mon avis: il y'a plusieurs vices, qu en dites vous?

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Pour vous aider à comprendre:

 

Délibré: début décembre de payement de dettes sur 24 mois

5 janvier: première échéance non payée

mi janvier: PV dde saisie vente où ils écrivent dessus qu il est inhabité et inhabitable

30 janvier: commandement de quiter les lieux et PV de recherches infructueuses alors même que le 30 janvier j'ain envoyé un fax à l huissier lui indiquant que suite à nos multiples appels depusi le 28 janvier, date à laquelle j'ai eu connaissance du délibéré, je n'ai pas abondonné mon appartement". Ce PV de recherche infructueuse est une pure invention, j'étais en contact avec l'huissier à ce moemnt là.

 

DE ce que l'huissier m'a donné comme docyuments, pensez vous qu il y ait un vice de procédure?

 

---------- Message ajouté à 12h22 ---------- Précédent message à 12h19 ----------

 

je rajoute que le 5 janvier; Première échéance non payée car l'avoacte n'a pas eu l'info en appellant le tribuanl et que je comptais sur elle en étant à l'étranger.

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saisissez de toute urgence (en refere) le JEX pour obtenir la reintegration de votre logement

 

l'huissier ne POUVAIT PAS changer les serrures alors que vos meubles etaient ENCORE dans le logement, que RIEN n'indiquait que vous aviez abandonné le logement (procedure d'abandon non respectee, c'est a dire, sommation de justifier votre domicile - cf a cette discution)... surtout pour un retard de paiement de moins de 2 semaines (alors que vous n'aviez pas recu le jugement)...

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Golfy, vous avez raison, mais même avec un jugement d'expulsion, le bailleur est tenu à respecter la procédure!

Et la seule possibilité d'expulser au mois de janvier est de constater l'abandon de logement.

Perso, si la formalité citée par Vero n'a pas été suivie, je déposerai une plainte pour violation de domicile contre votre bailleur.

 

---------- Message ajouté à 18h36 ---------- Précédent message à 18h28 ----------

 

En fait, n'a-t-on pas besoin de signifier le jugement pour obtenir son exécution? Ou bien l'apurement de la dette suit une procédure particulière?

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Il y a du y avoir signification puisque l'huissier est venu mais qu'elle n'était pas chez elle. Il y a eu un PV de recherches infructueuses.

 

meme avec la signification, les delais n'ont pas ete respectés :

 

 

Début décembre: Délibéré de payement sur 24 mois de la dette. Si uen seule échéance n'est pas respectée, la clause résolutoire se met en place et il il éxécution provisoire

 

5 janvier: non apyement de la première échéance puisque je ne suis pas au courant du délibéré

 

PV de saisie vente

 

Ensuite le 30 janvier: PV de recherches infructueuses et le jour même: Comandement de quitter les lieux

 

donc, il y a eu 25 jours entre le retard de paiement et le PV de recherches infructueuse

Or, la procedure IMPOSE l'envoi d'une mise en demeure accordant un delai d'un mois au locataire pour repondre

 

 

 

Véro: j'ai aussi contcaté la préfecture, non l'huissier n'a pas encore fait une requête d'expulsion de sa part mais c'est logique, le commandement de quitter les lieux n'est pas encore terminé

 

L'huissier avait OBLIGATION d'informer la prefecture de la signification du commandement de quitter le lieux

Le fait de ne pas l'avoir fait entraine la nullité du commandement de quitter les lieux qui vous a ete faite

 

C'est tout ce que l'huissier a fait. A mon avis: il y'a plusieurs vices, qu en dites vous?

 

Tout a fait :

la procedure est nulle et l'huissier s'est mis dans son tort :

ce qu'il a fait, c'est ni plus ni moins une expulsion illegale en pleine treve hivernale ! :eek:

 

Je vous conseillerai d'aller porter plainte aupres de la gendarmerie pour expulsion illegale et de saisir en refere le JEX pour obtenir la reintegration de votre logement

 

---------- Message ajouté à 21h03 ---------- Précédent message à 21h01 ----------

 

En fait, n'a-t-on pas besoin de signifier le jugement pour obtenir son exécution?

 

Bien sur que oui, ne serait ce que pour ouvrir les delais d'appel...

Le bailleur (et l'huissier) ne pouvait donc pas se prevaloir d'un jugement NON signifié pour excecuter d'office (et illegalement) a l'expulsion et au changement des serrures

 

---------- Message ajouté à 21h13 ---------- Précédent message à 21h03 ----------

 

Pensez vous que le juge me rendra mon apprt et je pourrais payer mes dettes normalement svp?

 

dans la mesure ou :

- le jugement ne vous a pas ete signifié

- que le bailleur (et l'huissier) n'a pas respecté la procedure legale

- que vous pouvez le prouver (pas de mise en demeure prealable ; non respect de l'obligation de prevenir la prefecture, changement des serrures immediat en depit de la sommation de quitter les lieux, alors que votre logement contient tous vos effets personnels et meubles, non respect de l'art 21 de la loi du 9/7/91 - puisque absence d'autorisation prealable du JEX et que je doute que l'huissier ait ete accompagné par le commissaire ou le maire

- que vous avez la preuve (fax) que vous vous etes manifesté aupres de l'huissier des le 28/1 et que ce dernier ne peut donc pas pretendre que vous etiez "introuvable"

... je dirais que, OUI, vous avez de TRES grandes chances de recuperer votre logement

 

vous seriez meme en droit de reclamer des DI a votre bailleur pour l'expulsion illegale que vous avez subie...

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Je vous remercie vivement, vos analyses et remarques me font chaud au coeur, je vous dis milles merci: ce site que je ne connais que depuis cette affaire, la première affaire de ma vie devant un tribunal me l'a fait connaitre et il, est tout simplement GENIAL et surtout les membres sont vraiment géniaux.: Merci à vous ainsi qu'au créatuer du site.

 

Pour le moment et afin d'aller vite, j'ai fait seulement une main courante, envoyé un mail et un fax diplomate à l'huissier le suppliant de me rendre les clés relatant tous les faits précités pour créer la preuve contre lui mais sans donner de jugements (comme par exemple celle du PV de recherche infructueuses qui d'après un huissier pourrait lui couter sa place car c'est du faux et de pur mensonge et je détiens la preuve: mon fameux fax) pour ne pas créer de tensions mais en précisant quand même que les avocats consultés m'ont confirmé que c'est lui qui a changé les serrures donc c'est lui qui doit me rendre les clés et non les propriétaires.

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une main courante n'a strictement aucune valeur

Il faut PORTER plainte

 

Cessez d'etre diplomate :

l'huissier ne changera pas d'avis s'il voit que vous n'etes pas plus offensif

 

Donc, LRAR a l'huissier en lui expliquant que la procedure est nulle et illegale, qu'il s'est rendu coupable de violation de domicile et d'expulsion illegale et que, par consequent, a defaut de vous restituer les cles de votre logement sous 48 heures, une plainte sera deposee aupres du Procureur et que, parallelement, vous saisissez en refere le JEX

 

Et envoyez ce courrier egalement par fax, histoire de ne pas perdre de temps et de lui laisser une "chance" de changer d'avis...

 

Et je confirme :

L'huissier risque TRES gros dans cette affaire (et pas seulement professionnellement mais egalement au niveau PENAL...)

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