Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

communauté compte "pré-marital"


mjp64

Messages recommandés

Bonjour, Un compte ouvert avant la date de mariage et fonctionnant toujours pendant la communauté devient-il automatiquement communautaire? L'épargne propre constituée et versée postérieurement sur ce compte( à l'intitulé indivis) est-il considéré comme bien propre? Merci pour vos avis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

il faut distinguer le titre et la finance

quel que soit l ' intitulé du compte, joint ou nom, au nom d 'un seul époux, avec procuration ou pas :

des la date du mariage en communauté, les sommes déposées sont communes

elles cessent de l 'être à la date ordonnée par le tribunal

soit l ' ONC, soit antérieurement si il y a eu une demande du report des effets du divorce entre époux accordée par le JAF

 

dans le cas que vous exposez

les sommes déposées constituant l ' épargne sont des sommes communes, même si le compte ouvert avant le mariage est propre, cette épargne est commune, et vous devrez partager le solde de votre compte à la date retenue par le JAF

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tout dépend de l ' origine de l ' épargne en question

si c 'est une somme reçue par succession ou donation, elle reste propre, et vous la soustrairez du solde du compte au jour dit

si c 'est une somme économisée sur vos gains et salaires, elle sera commune

que ce soient les votres ou ceux de l ' époux (se)

si c 'est une indemnité en réparation d 'un préjudice : propre

si c 'est une indemnité de licenciement : commune

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...