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Forum juridique de Net-iris

Representation (pouvoir) gérant de SARL en maladie pour entretien préalable


fifty03

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Bonjour,

 

Une question en peu pointue....

La gérante de la SARL (boutique )dont je suis associé est en arret maladie (etat depressif) et aura qq dificultés a assurer un entretien préalable pour faute lourde la semaine prochaine concernant une vendeuse au comportement indélicat, il n'y a que 3 salariés dans la SARL (vendeuses), ces dernieres ne sont pas en mesure de representer la Gérante, est ce que vous avez une idée de ce que prtevoit la loi dans ce cas de figure, car a notre connaissance les associés ne font pas partie du personnel et de ce fait ne peuvent prétendre a assurer ni meme assister la géra,nte à cet entretien préalable.

Merci de votre retour sur le sujet et bonne journée

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  • Réponses 12
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C'est la Gérante

 

---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

Bonsoir merci de votre réponses, J'avais la meme impression, mais j'ai lu qq part dans une jurisprudence de cassation, que le fils d'un gérant qui avait mené l'entretien et agissait en tant qu'associé s'etait vu contré par la partie adverse pour la raison de ne pas faire partie du personnel.

Je suis donc tres méfiant sur ces problèmes de procédure.

Du coup, j'ai idée d'embaucher en CDD pour 2 mois un aasistant compatable qui nous aidera à faire la cloture annuelle, et pourra assister la gérante pour faire face à l'entretien préalable.

Question?: y a t-il une ancienneté minimum requise pour la personne qui fera donc partie de l'entreprise par son CDD, et qui fera donc partie du personnel "assistant" pour l'entretien préalable

D'avance merci de vos réponses

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Un gérant n'est pas forcément salarié. Il peut être gérant non salarié, et ne fait pas partie du "personnel de l’entreprise".

 

Dans la structure dont vous parlez, les associés sont les employeurs, non pas la gérante. Ceci étant, il faudrait retrouver cette décision dont vous parlez. Il est possible que le critère retenu par les juges était plus précis que celui que vous évoquez.

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J'ai bien compris l'approche et cela semble "rassurant",

Que pensez vous de la deuxième partie de ma question concernant un recrutementCDD pour assister la gérante,

Ferait partie du personnel et œuvrerait sur l aspect social de l entreprise, évitant ainsi tout risque de défaut de procédure,( sous réserve que ce rôle ne justifie pas d'un besoin d ancienneté? Mais sur cette question, je n'ai pas trouvé de documents !

Avez vous un idée

D avance encore merci pour vos réponses

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Toujours elle, mais assistée d'un des associés, moi en l'occrence mais je suis salarié ailleurs donc manque de temps.

De toutes façon il faut prendre ce CDD (comptable faisant partie de nos relations ) pour le suivi comptable d'ou l'idée de l'utiliser pour assister la gérante à cet entretien.

a part les questions pratiques, cela vous semble aux "normes" ?

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Je suppose que oui. Il faut bien, dans tous les cas, assurer un intérim.

 

Mais je pense qu'il convient de l'embaucher en qualité de gérant, avec les pouvoirs qui s'y rapportent, identiques à ceux de la gérante.

 

d'ou l'idée de l'utiliser pour assister la gérante à cet entretien.

 

Attention ici : la gérante est en arrêt maladie. Elle ne peut donc en aucun cas venir travailler. Par ailleurs, la personne assurant l'entretien ne peut être accompagnée que si le salarié lui-même l'est.

 

-

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Voilà ce que disent mes documents (RPDS) concernant le licenciement disciplinaire :

 

Personnes présentes à l'entretien :

  • Présence de l'employeur : L'employeur lui-même, ou son représentant, doit procéder à l'entretien préalable. Le représentant doit être investi d'un véritable pouvoir de décision concernant le personnel de l'entreprise. Il peut s'agir du chef du personnel, du directeur des ressources humaines ; en tout état de cause, il ne peut être étranger à l'entreprise (Cass. Soc. 26 mars 2002 n°99-43155).
  • Présence de l'assistant de l'employeur : L'employeur a possibilité de se faire assister lors de l'entretien préalable. Cependant, cette assistance est limité à une seule personne. Il est impératif que cette personne appartienne au personnel de l'entreprise.

 

Loulou2444, je pense que vous confondez avec l'entretien préalable à une rupture conventionnelle, où l’employeur peut se faire assister seulement si le salarié est lui même accompagné.

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Merci de vos avis,

 

Je precise un peu la situation que nous envisageons maintenant en fonction de l'aide documentée que vous nous avez apporté

 

La gérante est en fin d'arret maladie ce Jeudi.

Elle pourra donc mener l'entretien Vendredi mais souhaite se faire assister,étant tres fatiguée voire un peu dépressive par rapport à la situation, subissant un harcelement psychologique depuis fin décembre.

Donc elle gardera sa representativité dans l'entreprise et pourrait se faire assister si la salarié y est aussi , par ce fameux comptable CDD que nous envisageons de recruiter aujourd'hui (DUE a faire ce jour) pour un contrat d'assistance en compta et social jusqu'a la cloture de l'exercice en cours cad fin mai (en incluant les PV d'assemblee et tout et tout)

A priori je ne vois pas de texte contredisant ce projet de CDD,en suivant vos infos, seul pour moi persiste le doute de l'ancienneté de ce CDD dans l'entreprise qui serait postérieur à la convocation préalable.

( Méfiance, quand tu nous tiens!)

Pour moi c'est la question? ancienneté necessaire ou pas pour assistante employeur ?

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Loulou2444, je pense que vous confondez avec l'entretien préalable à une rupture conventionnelle, où l’employeur peut se faire assister seulement si le salarié est lui même accompagné.

 

Je ne confonds pas (puisque je ne connaissais pas cette spécification de la RC puisque je n'en ai fait que deux et que j'avais alors reçu seule, en qualité de responsable RH, les salariés concernés Je ne pratique plus depuis plusieurs années maintenant). Mais en effet, vous avez raison. Je ne trouve pas de dispositions dans le Code sur cette question (peut être y en avait-il avant la grande réforme du Code en 2008 ?, c'est ce qu'il me semble).

 

Quoiqu'il en soit, la personne qui assiste l'employeur doit avoir un effet utile, si je puis dire, pour permettre d'éclairer l'entretien. Donc, je ne suis pas certaine qu'un comptable embauché en CDD de deux mois, qui ne connaît pas le salarié, puisse être perçu comme tel. Je pense donc que ce n'est pas une bonne idée. En même temps, cela ne remet pas en cause l'éventuelle sanction. S'il y a faute, et que la faute peut être prouvée, le fait que la procédure n'ait pas été respectée à la lettre ne change rien. On pourra "seulement" reprocher à l'employeur un non respect de la procédure.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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