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Forum juridique de Net-iris

La transaction, une vraie alternative aux tribunaux ?


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Bonjour,

 

La Cour de cassation, dans un arêt du 13 mars, publié et commenté par la Veille Juridique par Net-iris, a fermé la voie à tout recours d'un salarié contre son ex employeur en la présence d'une transaction, le préjudice étant antérieur à la dite transaction et connu du salarié antérieurement à cette transaction.

 

Certes, quand on parle de ce type d'outil juridique, on pense spontanément ou plus facilement aux rapports entre employeur et salarié. Mais la transaction est d'abord et avant tout un mécanisme prévu dans le code civil. Elle est donc applicable à tous les litiges. Le fait qu'elle soit revêtu de la force de la chose jugée lui donne un poids tout particulier.

 

A l'heure où les tribunaux américains ne tranchent plus que 20% des litiges, la question qui peut se poser est de savoir si le droit français ne dispose pas d'un outil permettant d'ores et déjà (et depuis longtemps) de soulager la surcharge des tribunaux ?

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  • Réponses 30
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"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites "

Donc une transaction est normalement irrévocable

je ne comprends pas bien le 2ieme paragraphe .

En effet , ce sont aux parties qui s'opposent a décider de soumettre le diffèrend a la justice

où a convenir d'un accord amiable transationnel .

Donc ce n'est pas un outil a disposition de la justice , mais un outil mis par la Loi a disposition de ceux qui ayant un conflit décident de le régler entre eux .

Ce qui est une bonne chose évitant ainsi :

- les frais d'avocat

- les lourdeurs d'une procédure

- Perte de temps

- incertitude du résultat

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Le fait que la transaction ait force de la chose jugée est une bonne chose pour tout le monde : allègement de la Justice débordée, simplification, gain de temps, économie de disputes et économie financière pour les parties.

Reste toujours le problème n° 1 : l'information du public, tellement insuffisante. Mais c'est un problème général dont le présent site reçoit constamment des témoignages.

Voilà un débat non contradictoire donc susceptible de plaire à tout le monde. Réjouissons-nous. :)

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......A l'heure où les tribunaux américains ne tranchent plus que 20% des litiges, la question qui peut se poser est de savoir si le droit français ne dispose pas d'un outil permettant d'ores et déjà (et depuis longtemps) de soulager la surcharge des tribunaux ?
Bonjour,

Effectivement ! Mais cette voie n'est utilisée massivement qu'aux USA, il me semble.

 

J'imagine que cela pourrait être la même chose chez nous pour bon nombre d'affaires, s'il y avait un texte de loi de deux lignes qui obligeait les parties à démonter -pour pouvoir se présenter devant la justice- qu'il n'a pas été possible de trouver un accord transactionnel dans un délai raisonnable.

Il faut pousser dans ce sens !

 

Car cela existe déjà au niveau administratif

- on ne peut entamer une procédure judiciaire contre les services fiscaux si l'on n'a pas fait le"parcours du combattant" : ne pas avoir trouvé un accord avec le service fiscal concerné, puis ne pas avoir trouvé un accord via un médiateur lambda.

- même chose pour l'Assurance : il faut déjà ferrailler avec son assureur, puis passer par un médiateur. En désespoir de cause, on va en justice.

 

 

Ciron :-)

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Bonjour,

Effectivement ! Mais cette voie n'est utilisée massivement qu'aux USA, il me semble.

 

J'imagine que cela pourrait être la même chose chez nous pour bon nombre d'affaires, s'il y avait un texte de loi de deux lignes qui obligeait les parties à démonter -pour pouvoir se présenter devant la justice- qu'il n'a pas été possible de trouver un accord transactionnel dans un délai raisonnable.

Il faut pousser dans ce sens !

 

Car cela existe déjà au niveau administratif

- on ne peut entamer une procédure judiciaire contre les services fiscaux si l'on n'a pas fait le"parcours du combattant" : ne pas avoir trouvé un accord avec le service fiscal concerné, puis ne pas avoir trouvé un accord via un médiateur lambda.

- même chose pour l'Assurance : il faut déjà ferrailler avec son assureur, puis passer par un médiateur. En désespoir de cause, on va en justice.

 

 

Ciron :-)

Lorsque il ya une dizaine d'années ,il avait été question de pouvoir divorcer sans avocat , il y avait eu me semble t il une

levier de boucliers de la profession .

Votre suggestion de rendre obligatoire par une LOI une tentative de transaction avant de saisir la justice risque fort de se heurter a la corporation des avocats qui selon toute vraisemblance demandera que la transaction se fasse par avocat ( avec les mêmes arguments utilisés que pour s'opposer au divorce devant huissier ou autre maire)

Et dans ce cas de figure ( Obligation ) l'inconvénient est qu'en cas de non accord transactionnel , les frais d'avocat seront bien plus éleves que dans le cas d'une saisine directe .

la situation actuelle possiblité de transaction sans obligation préalable me semble la bonne , chacun devant rester libre du choix .

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Bonjour Parramatta,

 

Pour les corporatismes : les gouvernements précédents ont cédé trop souvent...

... depuis le temps que l'on nous serine que "le changement c'est maintenant"... faisons confiance (pour l'instant).

 

Pour votre second point, je suis bien d'accord que j'aimerai mieux (= il me serait plus agréable) de disposer de la liberté maximum...

Cependant, j'en ai ma claque de payer toujours plus d'impôts !!

Et la justice (magistrats + locaux, etc) coûte très cher !!

 

On pourrait combiner nos deux approches en apparence contradictoires :

- la loi contraint à une/des tentatives de transaction effectives (qu'il convient de démontrer de manière circonstanciée et convaincantes) pour saisir la justice sans avoir à payer le coût des magistrats/ locaux/ etc. C'est la "justice pour tous" : on essaie de trouver un accord raisonnable, et on utilisera la procédure judiciaire "gratuite" seulement en désespoir de cause (les frais d'avocat venant en sus).

- à défaut, la loi pourrait rendre la procédure de justice PAYANTE pour ceux qui n'auront pas convaincu de tentatives effectives et sincères de transaction. Et ce principe serait étendu pour ceux qui ne souhaitent simplement pas utiliser la voie de la transaction.

 

Car en fin de compte,

- les politiques qui reculent devant les corporatismes, et

- les citoyens qui veulent tout gratuitement,

font que l'on se retrouve à payer toujours plus d'impôts pour

- maintenir le business des corporations, et

- payer les procédures "pour trois sous" que les citoyens n'hésitent pas à engager (alors que le coût de la justice -magistrats, locaux, etc- aura coûté bien plus que le préjudice allégué).

 

Et il y en a marre d'être la vache à lait de tout ce beau monde !!!:mad:

Bien sûr, il y a des circonstances où les victimes ne devraient pas être contraintes à chercher une transaction (viols, etc)

 

Cirons :-)

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Une véritable transaction nécessite de s'associer l'aide d'un avocat car seules les discussions en vue de transactions entre avocats sont secrètes et n'engagent pas (les pièces ne peuvent être utilisées en Justice, à la différence des courriers entre particuliers).

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Oui, c'est bien comme cela !

 

D'abord, on essaie de s'arranger à l'amiable (les gens savent bien le faire pour éviter un malus pour leur assurance auto !!)

 

Ensuite, si nécessaire, on essaie encore d'arranger l'affaire en impliquant sont notaire/avocat, sans que cela ne coûte un sou au contribuable (le "coût de la Justice" correspond au coût des magistrats, des frais annexes de justice, de l'utilisation des locaux de justice, etc).

 

Si cela ne marche pas, on a au Tribunal. Dans ce cas, le service de la Justice est PAYANT pour la partie qui perdra (coût venant en sus des frais d'avocat, d'expertise, d'indemnités, etc).

Bien sûr ce coût sera modulé en fonction des ressources de la partie perdante.

Bien sûr, le service de la Justice restera à charge du contribuable pour certains cas (viol, etc)

 

Les gens doivent se prendre en mains !

Et ne pas considérer que tout leur est dû.

L'Etat-Providence, c'est un concept du passé !

 

 

Ciron :-)

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Oui, c'est bien comme cela !

 

D'abord, on essaie de s'arranger à l'amiable (les gens savent bien le faire pour éviter un malus pour leur assurance auto !!)

 

Ensuite, si nécessaire, on essaie encore d'arranger l'affaire en impliquant sont notaire/avocat, sans que cela ne coûte un sou au contribuable (le "coût de la Justice" correspond au coût des magistrats, des frais annexes de justice, de l'utilisation des locaux de justice, etc).

 

Si cela ne marche pas, on a au Tribunal. Dans ce cas, le service de la Justice est PAYANT pour la partie qui perdra (coût venant en sus des frais d'avocat, d'expertise, d'indemnités, etc).

Bien sûr ce coût sera modulé en fonction des ressources de la partie perdante.

Bien sûr, le service de la Justice restera à charge du contribuable pour certains cas (viol, etc)

 

Les gens doivent se prendre en mains !

Et ne pas considérer que tout leur est dû.

L'Etat-Providence, c'est un concept du passé !

 

 

Ciron :-)

je partage votre conception et notamment votre conclusion a un point près celui de l'obligation d'une tentative d'accord amiable préalable .

le caractere facultatif actuel de la transaction préalable et a discrétion des gens qui s'opposent n'obère en rien , ne compromet,

la conception que vous émettez . Ainsi , il n' y a pas de raison ( mais des inconvénients ) a rendre cette faculté obligatoire .

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Ciron, vous qui aimez les comparaisons internationales, vous ne pouvez soutenir que vous payez trop d'impots pour la magistrature.

Quelques chiffres ( le monde 2010)

La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej) a comparé les systèmes judiciaires des 47 pays du Conseil de l'Europe . La France a peu de juges (9,1 pour 100 000 habitants), contre 19,9, en Autriche, ou 24,5 en Allemagne, très peu de procureurs (3 pour 100 000 habitants) contre 15,4 en Norvège .

Nous sommes 5ème sur 47 concernant le nombre de procureurs, 13ème sur 47 concernant le nombre de juges.

 

La France ne consacre que 0,19% de son PIB à la justice, ce qui la place au 37ème rang européen en la matière. Nos voisins investissent environ le double : 0,38% pour l'Allemagne, 0,36% pour l'Espagne, 0,43% pour le Royaume-Uni et 0,52% pour la Pologne.

Le budget de la justice représentait 2.6% du budget global de l'Etat en 2012

 

Alors désolé, mais la grande majorité de vos impôts ne va pas aux magistrats !!!

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....Alors désolé, mais la grande majorité de vos impôts ne va pas aux magistrats !!!
Mais, pepelle, ce n'est pas ce que je prétend ! Relisez !

 

Je dis que l'on paie trop d'impôts, en général.

Je dis que l'Etat recule devant LES corporations.

Je dis que le justice coûte très cher (et je suis bien d'accord que la justice coûte plus cher que chez nous dans certains pays, et moins cher dans d'autres...)

Et je dis qu'il y en a marre d'être la vache à lait de tout le monde, que les gens doivent se prendre en mains.

 

Je suis très bien placé pour savoir que les magistrats sont débordés et travaillent dans des conditions déplorables.

Leur budget devrait certainement être augmenté substantiellement.

 

Mais pour la Justice, comme pour tout le reste, les utilisateurs des services de l'Etat devraient payer pour les services qu'ils utilisent. (par principe, mais autant que faire se peut)

Et ne pas attendre que l'Etat Providence résolve tout.

 

 

Ciron :-)

 

---------- Message ajouté à 18h49 ---------- Précédent message à 18h44 ----------

 

je partage votre conception et notamment votre conclusion a un point près celui de l'obligation d'une tentative d'accord amiable préalable .

le caractere facultatif actuel de la transaction préalable et a discrétion des gens qui s'opposent n'obère en rien , ne compromet,

la conception que vous émettez . Ainsi , il n' y a pas de raison ( mais des inconvénients ) a rendre cette faculté obligatoire .

Bonjour Parramatta,

 

Il me semble que vous avez raison.

Si le Service de la Justice était effectivement payant, il n'y aurait guère d'avantage à rendre obligatoire la tentative d'accord préalable.

 

 

Ciron :-)

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Transaction sans avocat, justice payante si pas de transaction....

Tout ça nous ramène à un certain Jean de La Fontaine.... la loi du plus fort....etc

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Transaction sans avocat, justice payante si pas de transaction....

Tout ça nous ramène à un certain Jean de La Fontaine.... la loi du plus fort....etc

 

justice payante si pas de transaction mais pour la partie qui succombe comme l'a précisé ciron .

cela me paraît d'une logique implacable .

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Transaction sans avocat, justice payante si pas de transaction....

Tout ça nous ramène à un certain Jean de La Fontaine.... la loi du plus fort....etc

Bonjour,

 

Ne faites-vous pas là des amalgames ?

 

La justice d'aujourd'hui est indépendante.

La "raison" du plus fort ne pèse guère face à la "loi" juste de la République et à l'indépendance des juges d'aujourd'hui.

 

Les avocats ont toujours été payants : on ne va quand même pas lever un nouvel impôt pour rendre les avocats gratuits pour l'usager ?!

 

Que l'usager paie pour le service qu'il utilise semble normal.

Je rappelle que c'est la partie que la justice condamnera qui paiera les frais pour les deux parties !

Où est le problème ?

 

 

Ciron :-)

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Le problème est que l'Etat -gendarme, on a vu ses limites et surtout ses injustices. Dans l'Etat- gendarme, seuls les plus riches accèdent aux soins, à l'éducation et à la culture. Il est vrai que les impôts sont moindres puisqu'il n'y a aucune redistribution de revenu. L'Etat-providence est actuellement dans ses limites, je vous l'accorde tout comme " trop d'aide, tue l'aide" Je vous accorde aussi que les citoyens sont de plus en plus procéduriers, je ne cesse de le dénoncer sur ce site. Il n'empêche que les procédures actuelles sont suffisantes et n'ont pas besoin d'être modifiées. La transaction existe, tout comme la conciliation en droit du travail. Je suis d'accord qu'un peu de publicité sur le système des transactions ne serait pas de trop. Mais rendre la justice payante, non, je ne suis pas d'accord. La vraie question est plutôt " pourquoi les transactions sont-elles si peu nombreuses ?" . Car pour transiger, il faut être deux ......

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"rendre la justice payante" est un principe parfaitement anti-républicain et inégalitaire, tous n'ayant pas les mêmes revenus et certains étant carrément démunis, ce serait une injustice s'ajoutant aux injustices actuelles, car la justice est déjà suffisamment payante avec les frais d'avocats, huissiers, cautions pour se porter partie civile ...

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"Car pour transiger, il faut être deux ......"

 

Respect....

 

On peut envisager tous les cas de figure :

Le "lambda" face à une grosse société qui fera traîner, ira jusqu'en cassation....pour épuiser l'adversaire.

Celui qui bénéficie de l'aide juridique et qui fera de même.... d'ailleurs Mme Pépelle qui semble avoir accès à pas mal de stats, j'aimerais connaître la proportion de procédures émanant des "assistés" et les tranches de montants en jeu ( Il y aurait une loi de 80/20 que ça ne m'étonnerait pas).

D'ailleurs, encore une fois, dans les procédures de divorce, combien se réalisent vraiment "à l'amiable" ? Alors que quelquefois il n'y a même pas réellement de "gros sous" en jeu.

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D'ailleurs, encore une fois, dans les procédures de divorce, combien se réalisent vraiment "à l'amiable" ? Alors que quelquefois il n'y a même pas réellement de "gros sous" en jeu.

Le divorce est probablement un mauvais exemple car, même par consentement mutuel, il y a nécessairement un recours au JAF.

 

Sur les différents types de divorces, voir page 11 de ce document du Ministère de la justice.

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Suffit de demander : on est passé d'environ 26% de pourvoi en cassation bénéficiant de l'aide juridictionnelle en 1990 à 60% en 2011. MAIS ce qui est intéressant c'est que les deux tiers de ces pourvois bénéficiant de l'aide juridictionnelle concernent la chambre civile et sociale.

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Le divorce est probablement un mauvais exemple car, même par consentement mutuel, il y a nécessairement un recours au JAF.

 

Sur les différents types de divorces, voir page 11 de ce document du Ministère de la justice.

 

On est d'accord..mais mon interrogation consiste à dire "Combien de couples arrivent devant le JAF en étant d'accord sur tout et combien se pourrissent la vie et la procédure pour le partage des petites cuillères ?"

 

---------- Message ajouté à 10h18 ---------- Précédent message à 10h15 ----------

 

Suffit de demander : on est passé d'environ 26% de pourvoi en cassation bénéficiant de l'aide juridictionnelle en 1990 à 60% en 2011. MAIS ce qui est intéressant c'est que les deux tiers de ces pourvois bénéficiant de l'aide juridictionnelle concernent la chambre civile et sociale.

 

:o..... Euuuhhhh, en clair ?

Moi vous savez tant qu'il n'est pas question de voitures, d'informatique ou de marchés publics...

Bon, j'en déduis quoi ? que l'assistance favorise les procédures ?

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Bon un petit cours monsieur Domoise :D

La cour de cassation est partagée en plusieurs chambres

- la chambre civile

- la chambre commerciale

- la chambre sociale

- la chambre criminelle

Comme les affaires le plus nombreuses concernent du droit civil, on a fait deux chambres civiles

- les affaires qui arrivent du TI ou TGI vont devant la chambre civile

- les affaires qui arrivent du tribunal de commerce vont devant la chambre commerciale

- les affaires qui arrivent du CPH vont devant la chambre sociale

- les affaires qui arrivent du pénal vont devant la chambre criminelle

On passe ou pas devant la cour d'appel avant.

Donc on en déduit que la majorité des personnes ayant l'assistance juridique ont démarré devant le TGI ou le TI ou devant le CPH; il s'agit donc d'affaires entre voisins, de famille ou de problèmes avec son employeur.

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Justice payante où gratuite ?

de toutes les façons , la gratuité n'existe pas , il y a bien quelqu'un qui paye et ce quelqu'un

ce sont les gens imposables .

dans ce qui précéde et dit par moi même où ciron il s'agit de rendre payant la partie qui succombe

et qui au préalable n'aurait pas tenté de trouver une solution hors cadre judiciaire .

Je suis adepte du principe que chacun dans la vie doit prendre ses responsabilités et ne pas faire porter a la société

ses erreurs .

Donc pour moi , rien n'est plus démocratique et républicain que de faire payer la justice a celui qui succombe .

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Tout compris... merci du cours.

De 26 à 60%.....Ouille, reste à connaître la signification :

- Ceux qui ne payent pas sont de plus en plus procédurier, ou...

- Ceux qui doivent payer n'en ont plus les moyens ....ou ......

 

Si on avait un tableau avec des tranches de montants et le nombre d'affaires, on verrait si effectivement il y avait une loi de 80/20 ( 80% des affaires = 20% des montants, 20% des affaires = 80% des montants), mais je pense que nos technocrates y ont pensé avant moi...

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Justice payante où gratuite ?

de toutes les façons , la gratuité n'existe pas , il y a bien quelqu'un qui paye et ce quelqu'un

ce sont les gens imposables .

dans ce qui précéde et dit par moi même où ciron il s'agit de rendre payant la partie qui succombe

et qui au préalable n'aurait pas tenté de trouver une solution hors cadre judiciaire .

Je suis adepte du principe que chacun dans la vie doit prendre ses responsabilités et ne pas faire porter a la société

ses erreurs .

Donc pour moi , rien n'est plus démocratique et républicain que de faire payer la justice a celui qui succombe .

 

Sauf que celui qui succombe n'a pas toujours tort, humainement parlant ou tout simplement parce qu'il n'avait pas assez de preuve, qu'il n'a pas donné les bons arguments , etc .... Voulez vous le sanctionner deux fois ?

C'est de plus antidémocratique car celui qui a peu de moyens, pas d'avocats payés au mois derrière lui, prendra peur et n'osera aller en justice. Vous lui imposerez alors une transaction déséquilibrée et injuste de part cela

La démocratie c'est justement de donner le choix aux gens de manière égalitaire...

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