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Forum juridique de Net-iris

Comment lutter contre les délais de paiement trop long ?


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

Un article de la Veille Juridique par Net-iris vient rappeler le poids de la réglementation européenne en matière de délais de paiements.

 

La question qui se pose, vu l'état du droit depuis au moins 2001 en France, semble bel et bien être de savoir si une loi est réellement le meilleur outil pour faire évoluer cette difficulté des délais de paiement exagérés. Ou alors s'il ne faut pas une loi tellement dure qu'elle en deviendrait un obstacle au commerce.

 

Et vous qu'en pensez-vous ?

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Nous avions déjà évoqué cette question ici.

Peu importent les dispositions de la loi ; il est impossible d’installer un contrôleur (DGCCRF ou autre) dans chaque entreprise.

Pour l’instant, la loi en vigueur est surtout un paquet de contraintes quant à la liste des mentions obligatoires devant figurer sur une facture sous peine de sanctions.

Ce qui se passe ailleurs que sur la facture (dans la relation des entreprises avec leurs gros clients) est impossible à maîtriser.

 

La législation qui ajoute chaque année une mention obligatoire sur la facture me fait penser à l’ivrogne qui cherche sous le réverbère la clé qu’il a perdue… parce qu’il n’y a que là qu’il y a de la lumière.

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