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Forum juridique de Net-iris

Quelle garantie legale ?


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Bonjour,

J’ai acheté un sac tout cuir de marque sur un site de vente privée X en septembre 2012 livraison début octobre.

L’anse rigide de ce sac est en plastique recouverte de cuir, le plastique s’est cassé dans sa partie la plus haute rendant le sac inutilisable puisqu’il ne peut plus se porter par l’anse car elle ne tient que par le cuir qui finira par se déchirer sous pression de la cassure du plastique.

J’ai contacté le site X pour faire jouer la garantie et celui m’a répondu que je n’avais pas de garantie sur ce produit.

J’ai contacté le SAV de la marque qui me répond la même chose, de voir avec X ou de payer la réparation.

Je pensais envoyer une lettre AR au vendeur X de mise en demeure de respecter la garantie légale de conformité. (6 mois).

Du coup je ne sais plus si c’est la bonne procédure pour ce type de produit.

Merci de votre réponse,

Cordialement.

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  • Réponses 3
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Ce n'est pas forcément évident.

.On peut estimer que le sac n'est pas conforme à l'usage auquel il est destiné. Sauf que vous l'avez très bien utilisé pendant plusieurs semaines sans problèmes.

Pour information, elle n'est pas de 6 mois mais de 2 ans. Simplement, dans les six premiers mois, le défaut de conformité est présumé. Passé ce délai, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve d'un défaut de conformité.

 

On pourrait aussi penser à un vice caché. Comme pour les voitures, en quelque sorte : une voiture neuve dont le moteur lâche trois semaines après l'achat.... c'est peut-être qu'il y avait un problème qui n'était pas visible et détectable.

Là, le sac lâche au bout de quelques semaines.

Mais il va falloir prouver que ce défaut existait déjà avant la vente. Et c'est pas gagné.

 

Tentez le défaut de conformité en invoquant le fait que le sac n'est pas conforme à l'usage convenu puisque quand on le porte il casse.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

Grâce à vos précisions et la dernière phrase de votre réponse à savoir de tenter le défaut de conformité et son argumentation le sac m'a été entièrement remboursé frais de retour prépayé et port initial inclus suite à ma lettre AR.

Merci à vous.

Cordialement.

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