Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

QUESTIONS autour de la convention CIDRE


cirrus

Messages recommandés

Bonjour,

 

Bonjour, j’aurais besoin de me plonger dans la lecture (réjouissant pour moi qui ne suis pas de la partie) de la convention CIDRE car le très bon post d’Aie Mac (http://forum-juridique.net-iris.fr/vos-finances/111271-convention-cidre.html) qui m’a donné mal au crane (ça promet) ne me suffit pas.

 

Tout d’abord quelques questions générales :

 

S’agissant d’une convention qui s’oppose à tous les assureurs, est-elle d’accès public ?

 

Si oui, sur quel site peut-on en trouver une à jour ?

 

Sinon, j’en ai trouvé une sur internet qui date de 2002 mais j’ai vu par ailleurs dans le topo d’Aie mac fait à son sujet qu’il y avait eu une modif en 2010). En intégrant cette modif, mon doc est-il à jour ? (y aurait il eu des modifs entre 2002 et 2009 date du premier post ?

 

Est-ce que les professionnels que sont les gérants et les syndics se doivent de la connaitre sur le bout des doigts (sont-ils fautifs s’ils ne la comprennent pas ou sont-ce plutôt les assureurs qui restent très discrets sur les arcanes de celle-ci ?)

 

Par ailleurs, j’ai deux petites questions sur le fil d’Aie Mac sur cette convention, car je ne comprends pas les explications :

 

Dans le paragraphe : Quel assureur vous indemnise ?

- locataire non responsable des dommages : votre assureur MRH, pour le mobilier et tous embellissements.

exceptions :

a/ …

b/ …

c/ …

d/ Si c/, …

Si d/,…

e/ les dommages excèdent 1600 € ht, et certains embellissements préexistaient à votre entrée dans les lieux : l’assureur de l’immeuble interviendra pour ces embellissements (ce de façon à retomber sous la barre des 1600€).

 

Dois je comprendre qu’une fois tombé sous le seuil des 1 600 € après intervention de l’assureur de l’immeuble sur des embellissements, tous les autres travaux retombent dans le « giron » de l’assureur du locataire y compris l’immobilier (ex plancher flottant) et ce, même si celui-ci est > 240 € HT ?

 

- copropriétaire bailleur ;

1/ ..

2/…

a/ votre locataire a donné ou reçu son congé

b/ ..

c/ ..

d/ ..

Pour le cas d/, ..

e/ les dommages excèdent 1600 € ht et certains embellissements préexistaient à l’entrée dans les lieux de votre locataire : l’assureur de la collectivité intervient alors pour la prise en charge de ces derniers, ainsi que dans tous les cas où les dommages immobiliers sont >240 €ht.

 

deux questions :

1) dans le cas e) telle que la phrase est rédigée je ne comprends pas bien les parties en gras : cela veut-il dire qu’il suffit que les dommages immobiliers soient > 240 € HT pour que l’assureur de la collectivité intervienne sur immo + embellissements ? c’est bien cela ?

 

2) et si on est dans le cas a) et e) à la fois qu’est ce qui l’emporte ? c'est bien a) ?

 

Car j'ai déjà trouvé cela sur mon document (si c'est à jour) :

 

Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se déssaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement.

 

Est ce le bon texte à jour et si oui, cela me paraît clair ...

 

Cordialement à tous

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Cirrus écrit justement :

« S’agissant d’une convention qui s’oppose à tous les assureurs, est-elle d’accès public ? »

Le point essentiel est d’observer que ces conventions CIDRE ou CIDE COP ne concernent que ceux qui les ont signées : c’est-à-dire les assureurs ( la plupart mais pas tous semble-t-il…) ( voir à se sujet l’article 1165 du code civil SVP « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes … ») .

Les assurés ou victimes d’accidents ne sont donc pas concernés et il n’y a pas lieu d’essayer de comprendre les clauses mystérieuses de ces accords passés entre professionnels.

En effet, s’il fallait les considérer comme s’opposant aux assurés, il faudrait évidemment que les dispositions de ces accords aient été communiquées aux assurés au même titre que les conditions générales et les conditions particulières de l’assurance en cause.

On peut aussi se demander pourquoi ces conventions sont si bien cachées ou confidentielles ( ne serait-ce pas simplement parce qu’elles ne concernent personne d’autre que les assureurs qui sont des professionnels n’ayant en principe nul besoin qu’on leur explique ce qu’ils sont soigneusement convenus entre eux) .

La complexité des dispositions de ces conventions est aussi un indicateur révélateur de leur caractère « usine à gaz » , rendant les choses volontairement inextricables pour l’innocent assuré égaré dans ce labyrinthe et qui voudrait discuter, en s’engageant imprudemment sur le terrain de « l’adversaire » … et en oubliant que ces conventions ne sont pas opposables aux assurés et victimes d’accidents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

Tout d’abord quelques questions générales :

S’agissant d’une convention qui s’oppose à tous les assureurs, est-elle d’accès public ?

oui.

quoi qu'en dire l'aigri de service.

 

Si oui, sur quel site peut-on en trouver une à jour ?

chut il ne faut pas le dire parce que c'est un secret pour jeandidier (je jeandidis, tu jeandidis, il jeandidit...: verbe transitif intestinal affecté aux assureurs et aux avocats).

c'est ultra confidentiel et les assureurs n'en parlent qu'entre eux et en catimini, entre autres sur le site de leurs fédérations.

 

Sinon, j’en ai trouvé une sur internet qui date de 2002

diantre; auriez-vous plus de facultés intellectuelles que le précité?

vous m'en voyez tout ébaubi...

 

mais j’ai vu par ailleurs dans le topo d’Aie mac fait à son sujet qu’il y avait eu une modif en 2010). En intégrant cette modif, mon doc est-il à jour ? (y aurait il eu des modifs entre 2002 et 2009 date du premier post ?

non; si modif il y avait eu, je l'aurais mentionnée.

elle est en cours de (importante) révision, mais rien n'est arrêté à ce jour; et l'application des modifications ne se fera pas sans délais.

 

Est-ce que les professionnels que sont les gérants et les syndics se doivent de la connaitre sur le bout des doigts (sont-ils fautifs s’ils ne la comprennent pas ou sont-ce plutôt les assureurs qui restent très discrets sur les arcanes de celle-ci ?)

elle est si peu confidentielle que nombre de syndics, bailleurs et gérants envoient sur les roses leurs locataires en leur disant de voir avec leur assureur pour faire indemniser les dommages qu'ils subissent.

si elle a bien un défaut, c'est bien celui-là...

ceci étant, il serait juridiquement difficile de reprocher que syndics et gérants en soient ignorants; pas plus eux que vous n'en êtes signataires. ;) (tiens, voila que je jeandidie aussi :confused:)

mais il en est souvent fait la seule lecture qui arrange... :rolleyes:

 

Par ailleurs, j’ai deux petites questions sur le fil d’Aie Mac sur cette convention, car je ne comprends pas les explications :

Dans le paragraphe : Quel assureur vous indemnise ?

- locataire non responsable des dommages : votre assureur MRH, pour le mobilier et tous embellissements.

exceptions :

a/ …

b/ …

c/ …

d/ Si c/, …

Si d/,…

e/ les dommages excèdent 1600 € ht, et certains embellissements préexistaient à votre entrée dans les lieux : l’assureur de l’immeuble interviendra pour ces embellissements (ce de façon à retomber sous la barre des 1600€).

 

Dois je comprendre qu’une fois tombé sous le seuil des 1 600 € après intervention de l’assureur de l’immeuble sur des embellissements, tous les autres travaux retombent dans le « giron » de l’assureur du locataire y compris l’immobilier (ex plancher flottant) et ce, même si celui-ci est > 240 € HT ?

non.

le principe est de faire passer au maximum les dossiers dans le cadre de la convention.

dans ce cas de figure (qui est une exception à l'intervention de l'assureur du locataire), l'assureur du locataire ne devrait pas intervenir puisque le coût de la réfection des embellissements dépassent 1600€; ceux-ci sont alors scindés entre ceux préexistants et ceux réalisés par le locataire de façon à ce que l'assureur du locataire puisse prendre ces derniers dans le cadre conventionnel, pour autant bien sûr qu'ils ne dépassent alors pas encore le plafond; il y aurait à ce moment application du droit commun (et donc recours). le reste des dommages; càd embellissements préexistants et immo, sera pris en charge par l'assureur de l'immeuble.

 

deux questions :

1) dans le cas e) telle que la phrase est rédigée je ne comprends pas bien les parties en gras : cela veut-il dire qu’il suffit que les dommages immobiliers soient > 240 € HT pour que l’assureur de la collectivité intervienne sur immo + embellissements ? c’est bien cela ?

l'assureur de l'immeuble interviendra pour:

les dommages immo > 240€;

ou même

ce dans la mesure où l'assureur du locataire peut intervenir (hors congé, par exemple).

 

2) et si on est dans le cas a) et e) à la fois qu’est ce qui l’emporte ? c'est bien a) ?

a/ et e/ sont 2 cas où l'assureur du locataire n'intervient pas...

il n'y a donc pas l'un qui emporte sur l'autre ;)

si les 2 cas se posent, ils excluent autant l'un que l'autre l'intervention de l'assureur du locataire en assurance de dommages.

 

Car j'ai déjà trouvé cela sur mon document (si c'est à jour) :

Si au cours de l'instruction du dossier et avant le règlement de l'indemnité, l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné (ou reçu) par ce dernier, il se déssaisit du dossier et l'assureur du propriétaire prend en charge les embellissements sans possibilité d'action en remboursement.

Est ce le bon texte à jour et si oui, cela me paraît clair ...

c'est le bon texte :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Moi aussi j'ai passé un bon moment. Vous m'avez fait rire...

 

Un de mes adages préféré est : "il s'agit d'être sérieux sans être triste..."

 

Bon, je vais laisser décanter et relire à tête fatiguée...

 

Merci beaucoup

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

J'avoue n'avoir que parcouru en diagonale le texte mais quelques questions à ce stade :

 

Lorsque l'assureur du locataire règle à celui-ci, juste après le DDE, la somme de 150 € au titre de frais de nettoyage, ces frais sont ils bien des "dommages consécutifs aux mesures de sauvetage" au sens de l'art 1-1521 et entrent ils ensuite dans la limite des 15 % (240 €) du montant à prendre en charge par cet assureur ?

 

Je déduis par ailleurs de votre réponse pleine d'humour que je ne peux pas reprocher (directement) tant aux assureurs de ne pas (ou pas bien) l'appliquer qu'aux gérants et Syndics de ne pas la connaitre (au passage mais que valent les clauses de pénalité censées pouvoir pallier au défaut de célérité d'un assureur face à l'autre ? je vois mal des assureurs se chercher de noises entre eux s'ils n'y sont pas obligés par des textes supérieurs ...)

 

Une question ponctuelle m'a été posée par le gérant de savoir ce qui se passait si le locataire une fois parti, le nouvel entrant ayant la même assurance celle-ci ne devrait elle pas reprendre le dossier. Je n'ai rien trouvé sur ce point et ai dit au gérant :

 

qu'à priori cela n'avait rien à voir et que devançant le problème d'un reproche de trainer dans le règlement de la DDE, même si le locataire avait une assistance juridique dans son contrat on pourrait toujours renvoyer la balle au dit assureur que c'était de sa faute dans un précédent dossier...(si vous voyez ce que je veux dire cf mp)

 

que je lui demandais néanmoins de se renseigner auprès d'un expert en assurance hors partie...(ce serait assez cocasse qu'elle arrive ici...)

 

Le circuit de discussion entre assureur est donc étanche vis à vis de l'extérieur et non opposable vis à vis des tiers...

 

Et Lycée de versailles...

 

L'incident du départ du locataire faisant l'objet de la clause de la convention évoquée précédemment est aussi un évènement "extérieur" mais, si je lis bien, l'évènement doit être appris formellement par l'assureur du locataire (et pas par l'assureur de l'immeuble) j'en déduis quand même qu'il ne peut pas m'être reproché d'avoir demandé à un certain stade de la procédure de DDE (il y a trois jours) et pour y voir plus clair à l'ex locataire de ne pas bouger pour le moment...

 

Ceci dit, je m'inquiète un peu du tableau en annexe 1 de la convention que je ne comprends pas bien en première analyse. Je vais m'y replonger mais je me demande si je ne risque pas de commettre une erreur pour mon porte monnaie (mais il y a plus grave, cf mp) en ayant fait cela...

 

Bien cordialement et encore merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu
Lorsque l'assureur du locataire règle à celui-ci, juste après le DDE, la somme de 150 € au titre de frais de nettoyage, ces frais sont ils bien des "dommages consécutifs aux mesures de sauvetage" au sens de l'art 1-1521 et entrent ils ensuite dans la limite des 15 % (240 €) du montant à prendre en charge par cet assureur ?

les dommages dues aux mesures de sauvetage sont plutôt ceux occasionnées par les pompiers (par exemple...) pour pénétrer dans les lieux (bris d'une vitre).

 

Une question ponctuelle m'a été posée par le gérant de savoir ce qui se passait si le locataire une fois parti, le nouvel entrant ayant la même assurance celle-ci ne devrait elle pas reprendre le dossier. Je n'ai rien trouvé sur ce point et ai dit au gérant :

 

qu'à priori cela n'avait rien à voir et que devançant le problème d'un reproche de trainer dans le règlement de la DDE, même si le locataire avait une assistance juridique dans son contrat on pourrait toujours renvoyer la balle au dit assureur que c'était de sa faute dans un précédent dossier...(si vous voyez ce que je veux dire cf mp)

il n'y a effectivement rien en commun dans la gestion; ce sont 2 contrats différents.

 

L'incident du départ du locataire faisant l'objet de la clause de la convention évoquée précédemment est aussi un évènement "extérieur" mais, si je lis bien, l'évènement doit être appris formellement par l'assureur du locataire (et pas par l'assureur de l'immeuble) j'en déduis quand même qu'il ne peut pas m'être reproché d'avoir demandé à un certain stade de la procédure de DDE (il y a trois jours) et pour y voir plus clair à l'ex locataire de ne pas bouger pour le moment...

ce ne peut vous être reproché puisqu'il est juridiquement et désormais conventionnellement hors de l'affaire.

 

Ceci dit, je m'inquiète un peu du tableau en annexe 1 de la convention que je ne comprends pas bien en première analyse. Je vais m'y replonger mais je me demande si je ne risque pas de commettre une erreur pour mon porte monnaie (mais il y a plus grave, cf mp) en ayant fait cela...

cela ne peut avoir aucune incidence pour votre porte-monnaie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cirrus écrit justement :

« S’agissant d’une convention qui s’oppose à tous les assureurs, est-elle d’accès public ? »

Le point essentiel est d’observer que ces conventions CIDRE ou CIDE COP ne concernent que ceux qui les ont signées

En fait, la question n'était pas si la convention est d'ordre public, mais si elle est accessible (en ligne), puisque le seul texte que Cirrus a trouvé date de 2002.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité kogaratsu

la convention qui est opposable entre signataires n'est pas et ne peut être d'ordre public.

et, hors la modification de l'article 4.4, la version de 2002 est toujours d'actualité.

elle changera sans doute prochainement, puisque les discussions sont en cours à ce sujet.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...