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Forum juridique de Net-iris

Un Sinistre classé sans suite prend il un malus ?


Joelle17

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Je vous explique m a situation .

 

En Mai 2012 , j ai roule dans un trou rempli d eau non signalé qui a fortement endommage mon véhicule j ai contacte mon assurance qui m ont dis de contacter l assistance et de lui expliquer par email les circonstances , ce que j ai fait .

 

Un expert est passé mais n a pas fait d expertise , il a demande au garage un contrôle .

De la j ai récupéré mon véhicule sans donner suite et ai fait réparer mon vehicule par mes propres moyens .

 

Aujourd hui presque 1 an après je contaste que ma compagnie m a imputé un malus pour dommage materiel 100% responsable , hors je ne suis pas passée par mon assurance .

 

Aujourd hui je les ai contacte j ai eu un adjoint responsable qui fait des recherches car effectivement un an apres il n ont toujours pas de rapport d expertise .

 

J ai contacté la société d expertise qui m'ont dis qu ils n ont pas fais d expertise mais on demandé un contrôle au garage . A aujourd'hui l expert n a pas été payé . Le montant de la prestation s élève à 80e .

 

Voilà les éléments .

 

Ma question est la suivante :

 

Si mon véhicule a ete repare par mes propres moyens est il normal de se voir appliquer une majoration ?

 

Merci pour vos réponses!

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Invité Himawari

 

Si mon véhicule a ete repare par mes propres moyens est il normal de se voir appliquer une majoration ?

 

 

Bonjour.

 

La réponse est oui, l'application du malus n'est pas fonction ou non du paiement d'une indemnité par l'assureur. Un sinistre responsable reste un sinistre responsable. (article A121-1 du code des assurances)

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Bonjour,

 

je viens vous donner des nouvelles de mon litige.

L adjoint responsable du pôle sinistre m a recontacté hier pour me dire que effectivement aucun expert ne c'était déplace donc aucun frais a ce niveau la et que effectivement aucun tiers n était impliqué de ce fait il a fait une demande hier d effacement du sinistre .

Je lui ai rappelé que je ne leur ai rien coûté et que si il pouvait pas l effacer au moins m enlever la responsabilité a 100%.

Voila , suite au prochain épisode .

Bonne journee.

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