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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire/assainissement collectif en cours


guimb

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Bonjour,

Je suis propriétaire d'une petite grange que je souhaite rénover pour habitation (sans terrain). L'assainissement collectif est en cours de construction sur la commune. En juin, le permis de construire m'a été refusé (bien que la personne de la DDT qui me l'a refusé soit la même personne qui avait accordé le permis pour les travaux d'assainissement collectif...), pourtant les travaux d'assainissement étaient commencés. Aujourd'hui, la station et le réseau sont quasi terminés. Ce dernier parvient jusque devant la grange pour le raccordement futur. Selon l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme "...le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.".

La DDT connait le concessionnaire, j'ai pu lui fournir ces données déjà l'an passé, mais quand au délai, comment peuvent ils être jugés? A partir de quel moment peut-on faire valoir que les travaux sont suffisamment avancés? La personne qui traite le dossier à la DDT est réputée pour son intransigeance et son excès de zèle cependant, a t'elle le droit de refuser le permis quand les travaux collectifs sont à ce point avancés?

Merci d'avance pour vos avis.

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la question de l'assainissement se gère comme celle des accès.

 

En la matière, une voie non encore réalisée quand le permis de construire est délivré peut être prise en compte à condition d'avoir donné lieu à une décision de l'autorité compétente (CAA Marseille, 4 mai 2006, n° 02MA01327, EURL C2C), que les modalités de mise en oeuvre de cette décision soient arrêtées (CE, 28 juill. 2000, n° 199325, Cne Decines-Charpieu : JurisData n° 2000-060873) et que les délais de réalisation soient connus et prévus à brève échéance (CAA Nancy, 1er mars 2007, n° 05NC00767, Sté CERCA).

 

Mais savoir ce que cet agent fera de la règle de droit est une autre histoire...

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