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Forum juridique de Net-iris

Encaissement d'un chèque de caution avant signature du bail.


Lesenfantsterribles

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Bonjour et merci par avance aux personnes qui sauront me répondre. Ma mère a trouvé une location il y a 3 jours et le propriétaire lui a demandé un chèque de réservation (d'un montant correspondant à 2 mois de loyer). Ce chèque ne devait être encaissé qu'après la signature du bail (dans un mois et demi). Ma mère m'a demandé de lui faire un chèque (elle refuse d'en avoir..) Or le propriétaire l'a encaissé hier. Le problème est que je n'ai pas actuellement la somme sur mon compte et que cela me met très sérieusement dans la mouise... Quels recours puis je avoir (si j'en ai un) ? Merci !

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Déjà, c'est n'importe quoi de verser de l'argent alors qu'aucun bail n'est signé. Vous ne savez même pas si celui qui vous a fait visiter est propriétaire ou pas. Il n'y a rien qui vous garantit que le bail sera bien signé. Dans ce cas, toutefois, cela relèverait de l'escroquerie, et du pénal pour le bailleur. Cela dit, en général, quand c'est une vraie escroquerie, le "propriétaire" demande un mandat cash, histoire de ne pas pouvoir être retrouvé.

 

Malheureusement, votre chèque n'étant ni perdu ni volé, vous ne pouvez faire opposition. Vous pouvez seulement exiger du propriétaire qu'il vous rembourse immédiatement. Votre mère n'aura pas son bail, mais tant pis. La prochaine fois, elle se fera faire un chèque de banque (ce quui est normalement possible, même si elle n'a pas de chéquier).

Et sinon, dépéchez-vous de provisionner, au besoin en demandant l'argent à votre mère, car c'est quand même elle qui vous amis dans la mouise.

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Bonsoir

En effet les chèques de réservation sont illégaux

C'est indiqué dans l'Article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 pour les logements vides

 

Pour votre mère est- ce un meublé car vous parlez de montant représentant 2 mois de loyer ou cela n'a rien à voir ?

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Merci beaucoup pour vos réponses. En ce qui concerne le chèque, ma mère étant âgée je souhaitais lui alléger les frais et la tache en lui donnant un chèque. Celui ci était destiné à être donné à la signature du bail. Or le propriétaire l'a convaincu de lui remettre comme chèque de réservation "sans l'encaisser".

Je me suis renseignée auprès de ma mère, c'est donc un appartement meublé (qui devait être loué "vide" pour ma mère, mais ça arrangait les propriétaires de signer un bail meublé...). Mais comment le prouver puisqu'il n'y a aucune trace, aucun reçu, aucun engagement. Bref, j'ai l'impression que ces personnes ont profité de la crédulité de ma mère...

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Et vous, vous avez été léger...

 

On ne fait jamais un chèque sans avoir la provision. Ce monsieur pourrait vous faire faire beaucoup de frais inutiles...

 

Il faut absolument le contacter, et, sans animosité, (sinon c'est vous qui en pâtirez), lui annoncer qu'il ne se lance pas dans la procédure (très simple pour lui) du chèque sans provision. Il faut le convaincre de ne pas poursuivre.

 

Ensuite, soit votre mère veut bien cet appart et ils signent le bail tout de suite (avec effet plus tard), soit votre mère ne veut plus de cet appart et il vous rend le chèque !!!

 

Bonne chance.

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Celui ci était destiné à être donné à la signature du bail. Or le propriétaire l'a convaincu de lui remettre comme chèque de réservation "sans l'encaisser".

 

un cheque de reservation est illegal. ce pourrait etre un depot de garantie mais pas un "cheque de reservation"

 

Je me suis renseignée auprès de ma mère, c'est donc un appartement meublé (qui devait être loué "vide" pour ma mère, mais ça arrangait les propriétaires de signer un bail meublé...).

 

tu parles : bien sûr que ca les arrange !!! : votre mere est agée, ils peuvent lui donner congé tous les ans (au lieu de tous les 3 ans pour un non meublé.

en plus fiscalement parlant, les deductions des meublés sont bien plus importantes que celles pour les non meublés !

donc ils gagnent sur tous les tableaux, et votre maman n'est pas bien protégée ...

 

faites deja pour commencer la demarche proposée par Fabermorcar, et vous verrez bien ce qu'il en est. mais surtout faites le necessaire aupres de la banque car vous pourriez vous retrouver fichée a la BDF pour non provision ! et là c'est bcp plus important. ne pourriez vous pas par ailleurs assister votre maman dasn ses demarches ? certes elle peut surement se debrouiller seule, mais la legislation est telle qu'il ne faut pas se fier a n'importe qui sans etudier le contexte de la location.

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en effet, vous n'indiquez pas si votre mere souhaite toujours louer ce logement

 

Ensuite, faire un bail meublé pour un logement vide n'a davantages QUE pour le proprietaire :

n'etant pas soumis a la loi de 1989 (bien plus protectrice envers les locataires), il pourra resililer le bail chaque année et votre mere n'aura aucune protection liée a son age (si agée de plus de 70 ans avec faibles revenus)

 

Vous avez donc deux possibilités :

1- vous téléphonez a ce bailleur en lui indiquant que le rejet provient uniquement du fait qu'il n'a pas respecté ses engagements, et vous trouvez un accord amiable pour une solution amiable (ceci, si votre mere veut ce logement)

2- vous lui faites une LRAR en lui indiquant que les cheques de reservation sont illegaux et le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours

 

Dans le cas 2, dans la mesure ou le bail n'a pas encore ete signé, le proprietaire refusera probablement de finaliser la location et votre mere devra chercher un autre logement

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Vous avez donc deux possibilités :

1- vous téléphonez a ce bailleur en lui indiquant que le rejet provient uniquement du fait qu'il n'a pas respecté ses engagements, et vous trouvez un accord amiable pour une solution amiable (ceci, si votre mere veut ce logement)

2- vous lui faites une LRAR en lui indiquant que les cheques de reservation sont illegaux et le mettant en demeure de vous le restituer sous 8 jours

 

Dans le cas 2, dans la mesure ou le bail n'a pas encore ete signé, le proprietaire refusera probablement de finaliser la location et votre mere devra chercher un autre logement

 

Je rajouterais en argument sur le point n°2 que le bail meublé pour un logement vide est aussi illégal ( il faudrait que sur le bail, soit détaillé tous les meubles mis à disposition, ce qui n'est certainement pas fait sur cette manip)

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ce n'est pas "illegal" dompp ... la maman pourrait refaire qualifier le bail en bail non meublé, et pour cela il faut saisir la justice.

 

c'est peut être pas "illégal" , mais ca ne plaira pas au fisc, en tout cas !

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Je tiens juste à préciser que le chèque n'est pas sans provision ! Je suis passée à la banque : pas d'incidence sur le compte. Par contre la propriétaire n'est pas joignable. Elle m'a juste laissé un message comme quoi elle se prévenait ainsi des locataires qui ne s'engageaient pas jusqu'au bout. Je me demande juste quelles garanties ont les locataires avec ce type de procédure... bref. Je vais faire une lettre avec AR. à cette charmante dame. A priori la conciliation est possible. Encore merci.

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