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Forum juridique de Net-iris

Garantie légale de conformité pour un canapé


paogil

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Bonjour à tous,

 

 

Je vous remercie par avance du temps que vous pourrez accorder au cas que je vous soumets.

 

 

1. Achat de canapé et réception non conforme :

Mai 2012, j'ai acheté un canapé lit auprès d'une enseigne reconnue (je ne citerai pas de nom ici). Il s'agit d'une franchise.

 

Le canapé a été livré rapidement mais après déballage nous avons constaté une non conformité sur la dimension du cadre du lit (nous avions commandé un cadre de 2m de long et celui-ci faisait 1m90) ainsi que des petites déchirures sur le cuir + un problème d'assise.

 

Nous avons gardé le canapé tout en indiquant sur le bon de livraison des réserves.

 

2. 1ère prise de contact avec la boutique franchisée :

Nous avons envoyé par mail à l'adresse indiquée sur leur site internet des photos du canapé + une copie du bon de livraison annotée. Aucune réponse par écrit.

Nous avons donc échangé de vive voix avec la boutique qui nous a dit indiqué qu'il n'y a pas de problèmes qu'ils allaient faire le nécessaire

 

3. 8 mois d'aller / retours :

Durant 8 mois nous avons renvoyé des mails (ils n'ont jamais répondu par mail), rééchanger de vive voix et par téléphone avec cette boutique : toujours la même réponse : ils allaient faire le nécessaire.

 

Courant Novembre 2012 : la franchise nous indique que le fournisseur a fait faillite mais qu'ils allaient tout de même trouver une solution.

 

Courant Décembre, nous constatons que la franchise va changer de propriétaire début 2013...

 

4. Janvier / Février : envoi de recommandés

Toujours aucune solution proposée. La boutique a changé de propriétaire et est toujours ouverte. Il s'agit toujours de la même franchise.

Nous envoyons donc un premier courrier recommandé (avec notamment l'ensemble de l'historique des échanges électroniques + photos + bon de livraison annoté) qui nous revient non signé avec une annotation de la poste : courrier présenté mais la boutique n'a pas souhaité signé. nous avons gardé en l'état et fermé le courrier retourné.

 

Nous renvoyons un 2ème recommandé qui nous revient.

Nous les appelons ainsi que l'ancien propriétaire : toujours le même discours : ils vont trouver une solution. Mais toujours rien.

 

5. Février : prise de contact avec l'enseigne principale

 

Nous avons pris contact avec la maison mère qui tient le même discours. Nous ne leur avons pas envoyé de courrier recommandé.

 

6. Mars :

En l'absence de retours, nous souhaitons les attaquer au regard de l'Article L211-10 en demandant un remboursement d'une partie du canapé.

 

 

 

Compte tenu de cette situation, j'aurais svp quelques questions à vous soumettre :

 

- Notre requête tient-elle la route ?

- Comment peuvent être considérés les courriers électroniques qui n'ont pas aboutis et les échanges téléphoniques qui n'ont donné lieu à aucun retour et trace écrite (si ce n'est des preuves de communication téléphonique sur nos factures détaillées telecom) ?

- Faut-il attaquer la franchise ?

- A quelle hauteur le remboursement d'une partie du canapé pourrait-il être valorisée ?

 

 

Vous remerciant par avance de vos retours et du temps passé,

 

Cdlt,

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Mais pourquoi vous être entêté à envoyer uniquement des mails et téléphoner pendant près de huit mois?

 

Vos soucis, c'est que l'invocation de la garantie légale de conformité, au delà des six mois d'achat, il vous appartient désormais d'apporter preuve que le défaut existait au moment de l'achat.

Or, vous nous dites que vous n'avez que et uniquement envoyé des mails et téléphoné...

Les mails n'ont jamais obtenus de réponse écrite, et vos appels, ce ne sont que des appels dont vous devez certainement connaitre l'adage: seuls les écrits restent, les paroles s'envolent.... comprenez par-là, que rien n'atteste de la teneur des propos ou du motif de vos appels. Certes, il subsiste des traces d'appels sur vos factures, mais ces appels pourraient relever de tout autre chose.

 

Et quand à vos mails, pour peu qu'on vous oppose qu'ils n'ont jamais été reçus, vous faites quoi?

 

Vous avez décidé, au bout de 7/8 mois d'envoyer enfin un ou plusieurs recommandés... c'est bien, mais hélas bien trop tard.

Puis-je vous rappeler ceci? :

Code de la consommation - Article L211-7 | Legifrance

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Ceci signifie qu'au delà de six mois à partir de la délivrance du bien, la charge de la preuve vous revient (alors qu'avant la fin des six mois d'achat, la charge de la preuve est inversée).

 

Je me demande donc bien comment vous allez pouvoir, 10 mois après l'achat, sans preuves que les défauts existaient au moment de la délivrance, attaquer le professionnel...:o

 

En pareil cas, vous envoyez par mail photo et consort, et si vous voyez qu'au bout de quinze jours, ça n'avance pas, vous réitérez par courrier recoAR, mais en sus, votre courrier comportera la mention en toutes lettres de "mise en demeure, sous astreinte de huit jours ouvrés".

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Bonjour wizz,

 

Merci d'avoir pris le temps de répondre à mon post.

 

Nous avons attendu aussi longtemps car la boutique nous assurait qu'elle allait faire le nécessaire.

 

La non conformité porte principalement sur la dimension du lit du canapé lit : nous avons commandé un lit de 2m (je fais plus d'1m90) et avons choisi spécialement ce modèle pour cette raison. Le modèle qui nous a été livré fait 1m90 de long.

Cela n'est-il pas suffisant ?

 

Cdlt,

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Il vous fallait refuser le produit, et immédiatement mettre en demeure de délivrer un produit conforme à la commande. Ce que vous n'avez pas fait.

Or, nous sommes à deux mois d'une année depuis la délivrance du bien...

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Pas forcément, mais il y a de grandes chances...

 

Enfin, vous avez une chance, je ne voudrais pas vous décourager.

 

Les grandes enseignes jouent souvent sur le fait de tout tenter pour décourager le plaignant, mais quand ils sont acculés, ils préfèrent négocier pour éviter toute mauvaise publicité.

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Bonsoir,

 

Il ne faudrait pas oublier les réserves effectuées sur le bon de livraison. Certes, il y a une présomption pour les défaut apparaissant au cours de six premiers mois et au dela, il vous appartient de prouver le défaut. Mais d'une part, le défaut que vous invoquez (taille) est assez simple à prouver, et d'autre part, vous l'avez signalé dès la livraison.

 

Si votre canapé coûtait moins de 4 000€, assignez l'enseigne devant le juge de proximité et joignez y tous les documents (même les e-mail non répondus). Devant un juge de proximité, tout se plaide ;)

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Attention, des réserves ne signifient pas le refus du produit. Et après 10 mois, difficile de faire croire que c'est seulement sur la taille du cadre du couchage que repose la volonté de faire désormais quelque chose..

 

Concernant les déchirures sur le cuir et le problème d'assise, si rien n'a été entreprise en temps et heure, c'est trop tard, car rien n'atteste (en effet, contrairement au cadre du couchage) que cela était présent à date de livraison, ou que c'est apparu durant les six mois après délivrance (puisque paogil n'a rien entrepris officiellement pour y faire remédier en temps et heure).

 

Pour ce qui est des mails, vous avez raison Sparty... tout se plaide..........sauf que, les mails sont ouverts au contradictoire, et que pour peu que la partie adverse ne reconnaisse pas les avoir reçus, ils seront de fait écartés de la procédure.

Et comme les dits mails n'ont jamais obtenus de réponse (à tout du moins écrites), tout laisse à penser que ce sera de fait la stratégie d'attaque de la partie adverse: ces mails sont des faux qui n'existent pas, qui n'ont jamais été expédiés.

C'est hélas une pratique courante chez certains vendeurs malhonnêtes. D'où l'utilité de systématiquement les doubler par recoAR si sous 8 à 15 jrs ouvrés, les mails n'obtiennent pas de réponse, caractérisés par des actes concrets.

 

En outre, la juridiction de proximité ou d'instance (en fonction que le premier existe ou non sur le secteur juridique où habite paogil) à un cout d'accès de 35€, uniquement récupérables si paogil obtient gain de cause.

Or, en l'état des choses, c'est très très mince... et ce, uniquement sur le cadre de couchage, à la condition de pouvoir justifier du réveil au bout de 10 mois (c'est par rapport à ce délai que les chance d'avoir gain de cause sont quasi inexistantes), car concernant déchirures du cuir et problème d'assise, ceci étant cause de refus du produit à la délivrance, il est certain qu'au bout de 10 mois...un juge aura de très grandes difficultés à croire que c'était présent lorsque le produit à été délivré.

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L'article L. 211-7 du code de la consommation pose une présomption de non conformité pour les défaut apparaissant dans les six premiers mois. Si paogil peut prouver que les défauts de son canapé étaient présents dès la livraison, il pourra invoquer la garantie. De surcroit, le cadre est toujours trop petit (et a priori, 10 cm sont importants pour paogil...) donc le défaut toujours présent. Les réserves figurant sur le bon de livraison permettent de démontrer la présence des défauts. Les mails, même si non reçus permettront eux de démontrer qu'il a essayé de trouver une solution amiable (le vendeur pourra les contester mais il pourrait alors s'attirer les foudres d'un juge de proximité qui pourrait y voir de la mauvaise foi). J'ai déjà des dossiers pires que celui là s'en sortir très bien devant la justice.

 

Paogil, vérifiez si vous disposez d'une protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance (habitation, banque, etc.) et demandez leur avis (ainsi qu'un avocat).

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Sparty, autant je suis d'accord sur votre raisonnement, autant vous ne pouvez en aucun cas avancer que l'acheteur peut accepter le produit après avoir constaté que celui-ci n'était pas conforme au contrat, puis, au bout de 10 mois, réclame le remplacement ou le remboursement au motif que ledit produit n'est toujours pas conforme au contrat.

 

De même, vous ne pouvez pas annoncer que les mails prouveraient quelque chose, dès lors qu'ils sont OBLIGATOIREMENT soumis au contradictoire, et que leur force probante dépend uniquement qu'ils ne soient pas dénoncés par la partie adverse.

 

 

Enfin, entre émettre des réserves sur le bulletin de livraison, et réclamer l'application de ladite garantie légale de conformité, il y a un faussé.

 

  • Le client à accepté le produit, et légalement, n'a rien entrepris durant 10 mois.
  • Les tribunaux ne se fondent que sur des preuves --déchirures cuir & problème d'assise--, les juges remettent leur jugement que sur expertise, émises par des experts inscrits, mais dont ils restent libres de leur appréciation.
  • Le client à accepté le produit non conforme au bon de commande --taille du couchage-- (à moins qu'une erreur existe sur le bon de commande?), mais alors le client aurait dû réclamer de ne payer que le prix du produit correspondant à celui qui a accepté, ou réclamer le remboursement de la différence, se fondant sur le bon de commande (art 1315 code civil).
  • Le client à réceptionné le produit non conforme au bon de commande --taille du couchage--, il aurait dû immédiatement réclamer son remplacement
    sur la base de la garantie légale de conformité --ce qui n'a jamais existé--

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Pour un défaut de conformité, il y a présomption, donc pas besoin d'expertise... (ce sera au professionnel de la demander mais s'il manque 10 cm, il serait idiot d'en demander une). L'essentiel étant de prouver que les défauts (je pense surtout à la taille et aux problèmes d'assise - le déchirures, ça sera plus compliqué) sont apparus dans les six premiers mois (ce qu'il peut faire avec le bon de livraison). Il a accepté le produit? Mais peut-on le lui reprocher quand on connait l'attitude rencontré des livreurs lorsqu'on refuse une marchandise?

 

Pendant 10 mois, il a entreprit des démarches puisqu'il a essayé de prendre contact avec l'entreprise. Les mails seront soumis au contradictoire mais surtout à l'appréciation du juge. C'est lui qui tranchera et dira s'il peut les accepter ou pas (mais je pense surtout qu'il le prendra en compte en son fort intérieur pour se dire que l'entreprise est de mauvaise foi).

 

Je ne cherche pas à démontrer qui a tort ou qui a raison (ni à faire l'audience avant qu'elle ne se déroule), mais juste à faire comprendre à Paogil que son dossier peut se défendre... (surtout si sa demande porte sur moins de 4000€ et qu'il va devant un juge de prox).

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Pour un défaut de conformité, il y a présomption, donc pas besoin d'expertise...

Vous n'avez lu personne ici dire le contraire, c'est même la réponse effectuée post#2 par moi-même.

 

 

(ce sera au professionnel de la demander mais s'il manque 10 cm, il serait idiot d'en demander une).

non, pas au bout de 10 mois de délivrance du bien...

L'art L211-7 du code de la conso est on ne peut plus explicite.

 

 

L'essentiel étant de prouver que les défauts (je pense surtout à la taille et aux problèmes d'assise - le déchirures, ça sera plus compliqué) sont apparus dans les six premiers mois (ce qu'il peut faire avec le bon de livraison).

Dans l'absolu, tout à fait, nul ne saurait aller contre ce développement, toujours identique à la réponse formulée post#2... somme toute, 10 mois sans agir, laisse froid.

Nombreux ont été ceux déboutés à ce motif en juridiction de proximité ou d'instance (selon la carte judiciaire).

 

 

Il a accepté le produit? Mais peut-on le lui reprocher quand on connait l'attitude rencontré des livreurs lorsqu'on refuse une marchandise?

ceci n'est pas un argument juridique, et encore moins un argument opposable.

 

Pendant 10 mois, il a entreprit des démarches puisqu'il a essayé de prendre contact avec l'entreprise.

Ce sera sa parole, et rien que sa parole, sans preuve, puisque l'unique courrier recommandé avec AR, ne fut expédié qu'au bout de 8 mois.

Les appels téléphonique n'ont aucune force probante.

Les emails n'ont aucune force probante, puisque ouvert au contradictoire.

 

Les mails seront soumis au contradictoire mais surtout à l'appréciation du juge. C'est lui qui tranchera et dira s'il peut les accepter ou pas (mais je pense surtout qu'il le prendra en compte en son fort intérieur pour se dire que l'entreprise est de mauvaise foi).

Non, c'est parfaitement inexact.

Les mails dénoncés par l'une des parties, sont de fait écartés de la procédure, surtout si uniquement produit par le présumé expéditeur, au motif de la trop grande facilité de falsification ou établissement de faux par corde source.

 

Or, la volonté du destinataire des mails à ne jamais y donner de suite écrite, que ce soit sur support numérique (mail) ou sur support durable (courrier postal, document remis en main propre), dénote une volonté de ne pas officialiser la réception des dits mails.

Nombre de sujets présents sur Net-Iris, répondent aisément des suites fortement probables quand à la position que tiendrait alors au tribunal la partie adverse concernant ces derniers.

 

Je ne cherche pas à démontrer qui a tort ou qui a raison (ni à faire l'audience avant qu'elle ne se déroule), mais juste à faire comprendre à Paogil que son dossier peut se défendre... (surtout si sa demande porte sur moins de 4000€ et qu'il va devant un juge de prox).

Son unique combat ne saurait être que et uniquement sur la non conformité au contrat du produit délivré, sous condition de pouvoir être crédible quand au délai de 10 mois écoulé entre la réception du produit et l'action entreprise (ou au mieux, 8 mois, à partir de l'expédition du recoAR).

Et concernant la crédibilité, c'est l'apport de preuves qu'il a bien en effet entrepris des démarches. Les emails sont très incertains, dépendant uniquement du contradictoire, et les appels téléphoniques, inacceptables, puisque rien n'attestant de la teneur des conversations échangées et des motifs d'appels.

Reste in finé, que la taille du cadre du couchage. Nous nous rejoignons, oui, mais uniquement sur cela.

 

Quand aux possibilités offertes sur un gain de cause, comme répondu en tout début de sujet, oui, mais très très mince.

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Ok. Je ne vous répondrais pas point par point, ça serait trop long et selon moi improductif... Je ne partage pas votre avis sur certains de ces points mais tant pis!

 

Paogil, je vous réitère mon conseil concernant une protection juridique.

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"Toutes les choses sont contradictoires en soi."

Pierre Corneille

 

;)

 

Cela étant, la protection juridique est un très bon conseil. Espérons simplement que paogil ait une police d'assurance qui prévoit un recours juridique ;)

 

Le principal, c'est de se rejoindre sur la possibilité, même très très mince, mais existante, concernant la taille du cadre du couchage, qui, si il n'est pas dû à une erreur sur le bon de commande, pourrait lui permettre un échange de produit, et in finé, avoir un canapé avec un cuir non déchiré et sans le problème d'assise.

Après, le juge appréciera seul du délai, en fonction des deux parties en cause.

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Ho vous savez, les assureurs sont tellement forts qu'on a des protections juridiques partout maintenant (et parfois on l'ignore). A titre personnel j'en ai au moins 4 connues (assurance habitation, voiture, et deux avec ma banque) - faudra peut être que je pense à en résilier certaines (d'autant que mis à part pour faire des expertises, je ne vois pas bien à quoi elles me serviraient).

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