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Forum juridique de Net-iris

Revente d'un appartement après le partage


MarieDo

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Bonjour,

 

Lors de notre divorce, mon époux a souhaité reprendre notre appartement commun pour un montant plus que raisonnable, ce qui fut officialisé dans l'acte de partage.

 

Deux ans après, il a vendu cet appartement en faisant un bénéfice important. Certaines de mes connaissances me disent que j'aurais le droit de demander la moitié de cette différence.

 

Je n'arrive pas à trouver une réponse en parcourant Internet et j'aimerais avoir un article légal sur lequel m'appuyer avant de m'engager dans des démarches officielles.

 

Quelqu'un a-t-il déjà été dans cette situation ? Ou quelqu'un connaît-il l'article qui régit ce cas ?

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Non, en soi, la plus-value obtenue dans la revente n'est pas une cause d'action en complément de part pour cause de lésion dans le partage (lésion de plus du quart).

Pour qu'il y ait action en complément de part, il faut que ce soit la valeur attribuée au bien dans le partage qui soit erronée. Alors certes un prix de revente élévé peut être un indice que le bien avait été sous-estimé à l'époque, mais c'est cette sous-estimation à l'époque qui doit être analysée. Pas une explosion des prix du marché après le partage.

 

Vous dites que la valeur était "plus que raisonnable" : doit-on comprendre qu'elle était dans la tranche haute, c'est-à-dire que vous avez reçu une bonne soulte dans ce partage ? Ou bien qu'elle était dans la tranche basse, "raisonnable" devant s'entendre comme "favorable" à celui qui reçoit le bien ?

Quoi qu'il en soit, dans le partage, la lésion doit être de plus du quart, d'une part, et l'action en complément de part se prescrit en deux ans à compter du partage.

 

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. (On compare la vraie valeur à l'époque du partage avec la valeur mentionnée dans le partage.)

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

 

Exemples :

1) Au partage, la vraie valeur du bien est 200000, mais dans l'acte, le bien est valorisé 100000. Il y a lésion. Peu importe le prix de revente, 100000, 200000 ou 300000.

2) Au partage, la vraie valeur du bien est 200000, et dans l'acte, c'est cette valeur qui est prise en compte. Il n'y a pas lésion. Peu importe le prix de revente, 100000, 200000 ou 300000.

Simplement, un prix de vente élevé permet de se poser la question : avait-on bien valorisé à l'époque du partage, ou bien est-ce le marché qui a fait une bulle après ? Il faut se poser cette question dans les deux années du partage.

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Merci Rambotte,

 

J'ai utilisé les mots "plus que raisonnable" pour ne pas écrire "sous-évalué". Mon ex-mari a fait du chantage affectif pour garder cet appartement, mais les sentiments n'ont plus compté lorsqu'il l'a revendu beaucoup plus cher que l'estimation lors du partage. Le problème a été qu'à ce moment-là, j'avais des estimations plus hautes que les siennes, mais vu l'état du marché immobilier, la négociation était délicate et serait délicate encore aujourd'hui. Je regrette de ne pas avoir demandé la vente du bien à ce moment-là, ce qui aurait mis fin à toute polémique, mais quelquefois, on est trop bon !

 

Quoi qu'il en soit, je pense que ce n'est plus jouable pour moi puisque le partage date de fin 2010, les 2 ans fatidiques sont donc révolus. Dommage !

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      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
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      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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