Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

pension invalidité non imposable car suite MP


alienor55

Messages recommandés

Bonjour,:D j'ai une pension invalidité obtenue suite à une maladie professionnelle ; la documentation fiscale sur le site des impots page 97, les BOI -RSA-PENS 20-20et 20-20-20

20120912, un arrêt du conseil d'état N° 08221 me font penser que ma pension est non imposable. Mon centre des impots n'est pas d'accord : il se base uniquement sur l'article 79

du CGI et me dit que ma pension serait non imposable si elle ne dépassait pas 8807€ ( je pense que c'est le cas d'une invalidité ordinaire pour maladie) je n'ai pas pu discuter davantage : la loi est appliquée ainsi- la déclaration pour 2012 approche et je ne sais que faire-

pour 2011 j'ai eu un redressement -impots service au téléphone est d'accord:ma pension est non imposable- Si quelqu'un pouvait me donner un avis ?

MERCI BIEN:rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...
  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Après échanges de courriers et de communications téléphoniques avec mon centre des impots, l'agent a juste trouver comme objection à la non imposition de ma pension invalidité obtenues suite à une MP , le fait qu'une pension d'invalidité servie par la securité sociale ne serait pas une prestation !!!! ( seules les indemnités journalières et les différentes allocations seraient des prestations) - j'ai le document émis par la Caisse de SS pour la déclaration de revenus : entête : PRESTATIONS 2012 alors !!!! qu'est ce qu'il vont trouver la prochaine fois !!! je ne déclarerai pas ma pension d'invalidité car je suis dans mes droits.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...