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Forum juridique de Net-iris

vente non conforme d'un vehicule d'occasion


didou14

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Bonjour,

j'ai vendu ma voiture avec des pneus en 60 sur le train avant et en 65 sur le train arriere.

Apres 2 mois, l'acheteur me contacte en exigeant le changement des pneus a mes frais car c'est nonh conforme, selon l'article 1604 du code civil.

Mais lors de la vente, j'ai baissé mon prix de 250 euros justement pour couvrir les frais de changement des pneus, l'acheteur etait au courant des pneus différents lors de la vente, mais la il fait comme si je ne lui avais rien dit et veut engager une procedure si je ne paie pas. L'article 1604 stipule aussi que la non conformité est annulée si j'ai baissé mon prix et c'est ce que j'ai fait.

Est ce qu'il est dans ses droits ?

Merci

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"Hors normes, non conforme...." ça aurait dû apparaître sur le CT !

Les constructeurs ont des tolérances officielles par rapport aux montes d'origine.

Si c'est sur le CT "Monte non conforme" l'acheteur ne peut pas invoquer le vice caché.

Reste à voir ce que le constructeur tolère...et le CT.

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bonjour à tous

L'acheteur n'invoque pas un vice caché mais un defaut de conformité..
Vous dites que vous avez baissé le prix de 250 euros ? sur un prix de départ indiqué sur une annonce ? l'avez vous gardée ? L'acheteur à t-il payé en Cheque de banque ? Le prix de vente est-il semblable au prix argus ? du marché ? Le train de pneus neuf est facturé combien ?

Les pneus d'origine ont été remplacé pour quelle raison ? sur les jantes d'origine

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Bon, aller, il est bon de rappeler certaines choses:

 

Lors d'une vente de particulier à particulier, l'unique voie de recours pour l'acheteur, est le vice caché.

Le vice caché doit être rédhibitoire, caché (l'acheteur ne pouvait s'en convaincre avant l'achat), antérieur à la vente.

 

Votre acheteur invoque ici, le défaut de conformité... certes, mais l'article 1604 du CC, lui ne concerne en aucun cas le défaut de conformité:

Code civil - Article 1604 | Legifrance

 

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

 

De plus, il s'agit d'éléments visibles et accessibles. De ce fait, il ne peut invoquer le vice caché.

 

Il n'y a ni défaut de conformité, ni vice caché.

 

En sus, en matière de recours en vice caché, lors d'une vente de PàP, la charge de la preuve en revient à l'acheteur.

Cela signifie qu'il appartient à l'acheteur d'apporter preuve irréfutable que le bien acquis est vicié.

Cette preuve ne peut s'obtenir que par expertise, absolument pas par devis, avis de mécano ou que s'ais-je encore.

 

Mais encore une fois, je me répète, les pneus étant accessibles et visibles, ils ne peuvent en aucune manière entrer dans le cadre des vices cachés.

Il est réputé avoir vu les pneus, et avoir acheté en connaissance de ce qu'ils sont. En sus, votre abaissement de prix atteste ce fait.

 

Donc, vous restez sur votre position, vous ne payez rien.

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C'est surtout que le défaut de conformité n'est pas opposable à un vendeur particulier, mais uniquement aux vendeurs professionnels.

Donc le défaut de conformité n'est pas motif opposable à la vente, et il n'y a point de vice caché, puisque les pneus étaient visibles et accessible avant l'achat.

L'acheteur cherche juste à changer les pneus aux frais de didou14.

 

Petite référence de droit concernant la garantie légale de conformité, applicable uniquement aux professionnels, et non aux particuliers:

 

Dans le détail, via service-public.fr:

 

Garantie légale de conformité d'un produit

Mise à jour le 21.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Fonctionnement

 

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Le défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivants la vente est présumé exister dès la délivrance du bien et donc être de la responsabilité du vendeur.

 

Le défaut de conformité qui apparaît au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).

 

Le défaut de conformité peut prendre l’une des formes suivantes :

 

 

 

  • bien qui n'est pas propre à l'usage habituellement attendu pour ce type d'article et, notamment, qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités annoncées ni celles légitimement attendues du fait des publicités et de l'étiquetage

     

  • ou bien qui ne possède pas les caractéristiques définies d'un commun accord lors de la vente ou qui n'est pas propre à l'usage spécial recherché et porté à la connaissance du vendeur.

 

Exemples :

 

  • absence de fonctionnalités ou de caractéristiques d'un produit pourtant décrites par le vendeur ou la publicité (meuble de cuisine ne comprenant pas tous les rangements prévus : nombre et taille de tiroirs différents, ...),

     

  • fonctionnement différent de celui qui pouvait être attendu (obligation de brancher sur secteur un appareil classiquement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie),

     

  • mauvais fonctionnement ou dysfonctionnement total (panne d'un appareil électroménager en l'absence de mauvaise utilisation).

 

pct-attention.png
Attention :

la garantie légale de conformité ne peut pas être utilisée pour les défauts apparents lors de l'achat.

 

Ce que doit faire le vendeur :

 

Le vendeur doit alors remplacer ou réparer le produit sans frais dans un délai de 30 jours.

 

S'il est dans l'incapacité de s'exécuter, et si le défaut est majeur, il doit :

 

  • soit vous rembourser le prix d'achat du produit,

     

  • soit vous laisser le produit non conforme et vous dédommager d'une partie du prix.

 

 

Petite référence de droit concernant la notion de vice caché:

Code civil - Article 1642 | Legifrance

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Garantie légale vice caché - Service-public.fr

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Merci beaucoup pour vos réponses !

Oui j'ai baissé mon prix du montant du changement des pneus, oui par rapport a mon annonce que j'ai gardé en photo. Mes pneus etaient usés c'est pour cela que je les ai changé, sur mes jantes d'origine oui.

Et concernant l'article 1604, sur sa lettre recommandée l'acheteur me dit qu'en cas de vente l'objet doit etre conforme, c'est pour ca qu'il veut engagé une procedure...

 

---------- Message ajouté à 14h12 ---------- Précédent message à 14h09 ----------

 

Je n'avais pas vu votre post Wizz, d'accord donc merci beaucoup pour vos réponses.

Donc je paie rien et je suis dans mes droits :)

Merci encore

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De toute manière, votre acheteur n'est pas très malin, puisque l'article qu'il vous fournis n'a strictement rien à voir avec le défaut de conformité... et de surcroit, semble ignorer cet article-ci (concerné par la garantie légale de conformité):

Code de la consommation - Article L211-8

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Et si à cela, vous ajoutez l'article 1642 du code civil que je vous fournissais précédemment, vous constatez qu'en effet, il n'a aucune voie de recours à votre encontre.

 

Par contre, comme il vous a écrit en recommandé avec accusé de réception, vous devez vous contraindre à lui répondre par la même voie.

 

en lui indiquant que lorsqu'il est venu pour acheter le véhicule, il avait connaissance de ce qu'il avance dans son courrier, et qu'en cela, vous lui avez appliqué un rabais de 200€ sur le prix de vente annoncé.

Que du fait que les pneus sont des organes visibles et accessibles, il avait tout loisir de constater leur état et leurs caractéristiques.

Qu'étant vendeur particulier, et non professionnel, la garantie légale de conformité ne s'oppose pas à la vente effectuée.

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Bonsoir,

 

Je me trompe peut être mais dans mon code civil, version papier, il y a des arrêts sous l'article 1604. En particulier, une série concernant l'obligation de conformité. Il est ainsi cité l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 février 1989 qui indiquerait que l'obligation de délivrance implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d'une chose conforme à sa destination (autrement dit, à ce qui a été prévu par le contrat).

 

L'article 1604 du Code civil doit donc pouvoir être invoqué par un particulier contre un autre particulier (la garantie légale de conformité, elle, est plus spécifique, détaillée, et est destinée aux vendeur professionnels).

 

Ainsi, dans votre situation, pour moi, l'article 1604 du code civil peut s'appliquer à condition que les pneus montés sur le véhicule le rende impropre à être utilisé (donc que ce type de monte soit interdit par le fabriquant).

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Sparty, déjà à la base, encore faudrait-il, si l'on suit ce que vous écrivez, que l'acheteur puisse prouver qu'alors les pneus présents furent en effet ceux présents sur le véhicule qu'il a acquis..

Or, après deux mois.... je vous met mon billet qu'aucun expert ne s'aventurerait à en émettre la moindre conclusion allant dans ce sens.

In finé, l'acheteur n'aurait aucunement preuve que ce qu'il avance et la vérité.

 

Et d'autre part, l'article 1604 du code civil, que vous pouvez consulter le site gouvernemental Legifrance, ne concerne en aucun cas l'obligation de conformité, mais bien les obligations du vendeur, lors de la vente, notamment, concernant délivrance est le transport de la chose vendue:

Code civil | Legifrance

 

Enfin, le législateur, dans un but de simplicité, à voulu rendre plus claires les voies de recours lors d'une vente de particulier à particulier, c'est ainsi que seule la voie en vice caché est ouverte.

Code civil | Legifrance

Et sinon, restent les voies en procédure pénale... ce qui n'est pas le cas ici.

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Que l'acheteur ait des difficultés à prouver que les pneus sur le véhicule soient ceux vendus, pourquoi pas...

 

Par contre, je vous invite à ouvrir un code civil avec de la jurisprudence (légifrance c'est très bien pour les textes bruts mais les textes bruts, ce n'est qu'une petite partie du droit appliqué - sans jurisprudence, ils ne sont que peu utiles). Vous verrez que les tribunaux (ainsi que la cour de cassation) découvrent parfois des obligations découlant d'autres obligations. C'est le cas avec la garantie de conformité. Avant qu'il y ait les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation, la jurisprudence a découvert une obligation de conformité sur la base de l'article 1604 du code civil (je vous ai cité un arrêt de la cour de cassation, mais on pourrait en trouver quelques centaines, voire milliers). Cette jurisprudence a toujours vocation à s'appliquer dès qu'on est en dehors du champ d'application du code de la conso (vente entre particuliers ou entre professionnels par exemple). Ainsi, l'obligation de délivrance consiste aussi à délivrer une chose conforme à celle vendue... En tout cas, c'est ce que j'ai appris à la fac et ce que j'ai toujours appliqué dans le milieu professionnel (ayant travaillé quelques temps pour une grande association de consommateurs) - ce qui a pu permettre à quelques consommateurs d'obtenir gain de cause lors de ventes entre particuliers...

 

Enfin, concernant la distinction vices caché/non conformité, je vous invite à consulter la jurisprudence, des manuels de droit ou des sites spécialisés (à cette heure tardive, je préfère ne pas m'aventurer dans un cours de droit). Mais je vous rejoins concernant la possibilité d'un recours en vice caché dans le cadre de la vente entre particulier (là non plus, je ne m'aventure pas dans le non cumul des actions, etc.).

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Justement non, aucune possibilité ouverte ici concernant le recours en vice caché, qui se doit d'être caché, comme son nom l'indique, être rédhibitoire, antérieur à la vente, et pour finir, que l'acheteur ne pouvait s'en convaincre avant achat.

 

Aucun de ces prérequis ne sont applicable dans le cas présent, et surtout, l'acheteur n'en n'émet aucune preuve, dont la charge lui en revient.

Quand aux cours de droit, je vous laisse votre rhétorique.... la garantie légale de conformité n'étant opposable qu'aux vendeurs professionnels, ici, il s'agit de PàP.

 

Et concernant la preuve que devra apporter l'acheteur sur le fait que les pneus sont bien ceux qui étaient présent deux mois au paravent, lors de la vente, je vous la confirme et répète, veuillez m'en excuser.

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Pour le recours en vice caché, je vous l'ai dit, je vous rejoins. Pour la garantie légale de conformité, je vous invite à relire ce que j'ai écrit (je ne me suis pas fondé dessus mais sur une obligation de délivrance conforme issue de la jurisprudence, qui j'insiste, s'applique aussi en cas de vente de particulier à particulier). Enfin, pour la preuve que devra rapporter le vendeur, je ne crois pas vous avoir contredit...

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obligation de délivrance conforme

conditionnel à un contrat dument établi, ou correspondances avec les prescriptions du constructeur, et personne ne vous contredit dessus.

La réponse effectuée à didou14, c'est que l'Article 1642 du code civil, ainsi que l'article L211-8 du code de la consommation, écarte toute responsabilité du vendeur, dès lors que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a acheté le véhicule, que celui-ci était ainsi équipé.

 

Or, les roues, et in finé les pneus sont accessibles, visibles, sans aucune manipulation particulières.

De ce fait, non, ni la délivrance conforme, ni le vice caché ne sont opposable ici ;)

 

Code de la consommation - Article L211-8

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Code civil - Article 1642 | Legifrance

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Qu'on le tourne dans tous les sens, la réponse à ce sujet, est que didou14 reste sur sa position, et ne paye rien. Il n'est légalement pas attaquable.

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obligation de délivrance conforme

conditionnel à un contrat dument établi, ou correspondances avec les prescriptions du constructeur, et personne ne vous contredit dessus.

 

Si vous puisque vous soutenez qu'un vendeur particulier n'est pas tenu à une obligation de délivrance conforme... Pour votre information, un contrat n'a pas besoin d'être écrit, ou dument établi. Un juge va regarder l'intention des parties (vente d'une chose en bon état d'usage et de fonctionnement - donc d'une voiture qui a le droit de rouler) pour déterminer leurs obligations.

 

Pour le reste, je vous invite à me relire...

 

Enfin:

Qu'on le tourne dans tous les sens, la réponse à ce sujet, est que didou14 reste sur sa position, et ne paye rien. Il n'est légalement pas attaquable.

C'est votre point de vue...

 

Et ce sera mon dernier post sur ce sujet (je ne cherche pas la polémique - je suis juste un (j)puriste qui ne résiste pas lorsqu'il voit des informations juridiques erronées).

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Sparty, vous ne pouvez en aucun cas dire que des informations juridiques sont erronées, lorsque celles-ci sont non seulement citées avec références et liens directs de droit.

Sauf à vouloir ignorer les articles L211-8 du code de la consommation et les articles 1642 du code civil.

 

Quand à la garantie légale de conformité, ce n'est pas moi qui dit qu'elle n'est applicable qu'aux seuls vendeurs professionnels, c'est le site service-public.fr

La garantie légale de conformité s'applique aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, même s'il n'y a pas de garantie contractuelle à condition que le produit présente un défaut de conformité.

 

Sinon, c'est vous qui me faites dire que le contrat doit être écrit. ;)

 

Je vous invite à relire l'intégralité des réponses juridiques fondées et étayées émise sur ce sujet.

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Wizz, vous confondez la garantie légale de conformité (applicable en effet qu'entre professionnels) avec l'obligation de délivrer un bien conforme (applicable à tout contrat - entre particuliers, entre entreprises et entre un particulier et un entreprise - bien que dans ce dernier cas, il paraisse plus pertinent de se baser sur la première garantie) affirmée par la jurisprudence sur le fondement de l'article 1604 du code civil. C'est en cela que les réponses apportées sont à mon sens erronées (et c'est d'ailleurs juste cela que je tenais à mettre en avant dans mon premier post). Le site service public est très bien fait et la DILA fait très bien son boulot d'accessibilité (ou plutôt de vulgarisation) du droit mais parfois, il y a certains outils qui sont plus précis...

(cette fois, c'est mon dernier message sur ce sujet).

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Mais personne ne vous le dit le contraire, et il n'y a aucune confusion, puisque justement, l'obligation de délivrer un bien conforme au contrat est écartée, post#9, en rappelant ce qu'édicte de manière stricte l'article 211-8 du code de la consommation:

L'acheteur
est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.
Il
ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté
.

 

En ce sens, l’acheteur étant réputé avoir essayé le véhicule, et l'avoir examiné, et ce, avant l'achat, les pneus étant des organes visibles, et librement accessibles (ne nécessitant aucune manœuvre ou manipulation particulière), il est réputé avoir acheté en connaissance des pneus présents, de leurs caractéristiques (dont il appartient à l'acheteur, avant l'achat, de vérifier qu'ils correspondent aux préconisations constructeur), de leur état.

 

En sus, et pour finir (je n'y reviendrais plus, ça fait nombre de fois que je vous apporte cette précision), il appartiendrait à l'acheteur d'apporter la preuve irréfutable que les pneus présents sur le véhicule, aujourd'hui, soit 2mois après la vente, correspondent bien à ceux qui étaient présent lors de la vente deux mois plus tôt, et qu'à cela, aucun expert ne serait fondé à pouvoir le démontrer...

donc, même en faisant abstraction des articles L211-8 du code de la consommation et les articles 1642 du code civil, votre raisonnement "juridique" ne tient pas.

 

Ceci étant, je n'ai rien contre-vous, j'ai apprécié vos échanges:)

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(vous m'obligez une nouvelle fois à vous répondre, avant d'aller me coucher...)

Je ne me base pas sur les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation (inapplicables ici), ni sur la garantie légale des vices cachés (en général, il est d'ailleurs d'usage en matière de vente entre particulier d'écarter contractuellement cette garantie - de surcroit ici, partir sur une telle action, avec les frais d'expertise, et consorts, c'est du suicide pour l'acquéreur). Donc toutes les précisions apportées par ces articles ne servent à rien selon moi (même celles de l'article L.211-8!!).

 

L'obligation de délivrance conforme (que vous avez réfuté lors de vos premiers posts en indiquant qu'elle ne s'appliquait qu'aux ventes entre professionnels - d'où, selon moi, le fait que vous faites une confusion) nous dit en substance qu'il faut délivrer un bien propre à l'usage auquel on le destine (donc si les pneus ne permettent pas de rouler légalement, le véhicule n'est pas conforme). Je suis d'accord sur le fait que l'acquéreur ait pu se rendre compte de la non conformité du bien avant l'achat mais il s'agit quand même d'un domaine technique et pour un profane, il est impossible au moment de l'achat de distinguer ce type de détail... Autrement dit, que ce défaut ait été découvert postérieurement à la vente (à l'occasion du contrôle d'un garagiste, ou même d'un contrôle d'une autorité de police un peu tatillone) ne devrait pas pouvoir être reproché à l'acquéreur (même d'ailleurs dans le cadre de la garantie légale de conformité - mais encore une fois, je ne me place pas sur ce terrain!).

 

Mais après (et comme j'en ai convenu dans un de mes précédents posts), je vous rejoins concernant le fait que l'acquéreur devra prouver que les pneus actuels sont bien les mêmes que ceux qui lui ont été vendus avec le véhicule (si tant est que didou14 le réfute - mais on ne saurait l'encourager à être de mauvaise foi...).

 

J'apprécie aussi ces échanges mais m'en tiendrais là ;)

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Merci beaucoup de vos réponses et de votre aide. Si j essaie de résumer et de me positionner par rapport a cela, l acheteur était au courant de la différence des pneus entre le train arrière et le train avant, donc selon l article 1604, la chose vendue était bien conforme a notre contrat puisque j ai même baissé mon prix de vente pour couvrir le changement des pneus, est ce que cela peut écarter toute ambiguïté au niveau d un jugement ?

J ai encore une question si l acheteur engage une procédure et dans l éventualité ou il aurait gain de cause, est ce que ce serait a moi de payer les frais relatifs a la procédure ?

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L'acheteur est réputé acheter le bien en connaissance de son état, pour tout ce qui concerne ce qui est visible et accessible.

L'unique voie de recours qui lui est ouverte est le vice caché... mais idem, comme les roues et pneus sont accessibles et visibles sans aucune manœuvre ni aucune manipulation, il ne peut prétendre qu'il ne pouvait se convaincre lui-même des caractéristiques des dits pneus.

 

A cela, vous ajoutez le fait que le véhicule à été acheté il y a déjà deux mois, et qu'il ne peut en aucun cas apporter preuve que les pneus en question sont bien ceux qui étaient sur le véhicule lors de la vente.

 

Aucune action ne lui est ouverte.

Il peut invoquer la non conformité du véhicule pour cause de pneus différents entre l'avant et l'arrière, il peut invoquer le vice caché, il peut invoquer l'escroquerie, ou toute autre chose, que ça ne lui en ouvrira pas pour autant le droit d'action.

Il faut bien comprendre qu'en droit, la présomption d'innocence est une clef de voûte, et qu'en cela, il appartient à votre acheteur d'apporter la preuve de ce qu'il avance.

Or, son unique possibilité de prouver ce qu'il avance, c'est de faire expertiser le véhicule (entre une petite centaine d'€, et un peu plus de cinq cent €), et dans les faits, deux mois après l'achat, il est impossible à un expert de dire si les pneus sont réellement ceux qui étaient présent lors de la vente ou non.

De ce fait, sans preuve, aucun tribunal ne se prononcera, et de ce fait, même sa demande risquerait tout simplement d'être rejetée, tout simplement.

C'est pourquoi, vous n'avez strictement rien à faire, tant que rien ne vous prouve que ces pneus sont bien ceux d'origine, présents lors de la vente, et que ces pneus ne correspondent pas aux caractéristiques préconisées par le fabriquant, que rien ne définis cette différence comme vice caché (ce qui est chose totalement impossible, soit dit en passant), ni même comme non conformité au contrat.

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