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Forum juridique de Net-iris

Délai de paiement des factures


Captaincavern

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Bonjour,

 

Je fais actuellement d'important travaux de consolidation de ma maison. Le montant global nous a été versé par l'assurance décennale et nous devons régler nous même les entreprises qui interviennent.

 

Ma question concerne une entreprise de maçonnerie, que nous réglons au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Sur chaque facture il est stipulé que le réglement doit intervenir à réception de la facture, mais n'y a t il pas un délai légal de 45 jours pour procéder au réglement de cette facture ? ou ce delai s'attache t il seulement aux réglements entre professionnels ?

 

Pour information, j'ai reçu la dernière facture mercredi dernier et j'ai eu une relance hier.

 

Merci d'avance pour vos réponses?

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  • Réponses 15
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Le paiement de la "note" à réception est la règle pour les particuliers.

Les paiements à 30/45/60 jours ne s'appliquent que lors d'accord entre entreprises et sont réglementés.

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l'article 441:6 du code de commerce évoque ce délai de 45 jours mais cela concerne les professionnels entre eux....

Source Service Public : "Dans les contrats entre professionnels, le paiement doit avoir lieu dans les 60 jours après l'émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours.

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les conditions générales de ventes (CGV) ou dans le contrat. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client"

 

l' Article L441-3 de ce même code indique que la facture d'un professionnel doit indiquer la date du réglement , c'est donc à cette facture qu'il faut se reporter....pour le paiement... dans votre cas...à sa réception

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Je tiens à rétablir les choses je ne cherche pas a esquiver le paiement, c'est juste que lorsque l'on a un emploi avec déplacement à l'étranger on est pas toujours dispo pour payer dans l'heure. Il me faut aussi moi contrôler que les factures correspondent avec ce qui est établi et qu'il n'y a pas d'erreur.

je suis d'accord qu'il ont besoin de cet argent, c'est normal et je sais que je l'ai.

Merci Fabermorcar pour ces réponses pas du tout agressives.

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Je tiens à rétablir les choses je ne cherche pas a esquiver le paiement, c'est juste que lorsque l'on a un emploi avec déplacement à l'étranger on est pas toujours dispo pour payer dans l'heure. Il me faut aussi moi contrôler que les factures correspondent avec ce qui est établi et qu'il n'y a pas d'erreur.

je suis d'accord qu'il ont besoin de cet argent, c'est normal et je sais que je l'ai.

 

 

 

Merci Fabermorcar pour ces réponses pas du tout agressives.

 

Dans ces cas très exceptionnels, on prévient l'entreprise et on verse un acompte très substantiel.

Si vous saviez le nombre d'entreprises qui coulent parce que leurs clients sont "indisponibles" au moment de payer....

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Fabermorcar, mes propos étaient ironiques malheureusement ... je l'ai réellement pris comme une agression, l'impression de passer pour un rapia qui ne veux pas payer et le sentiment de me retrouver au banc des accusés pour impayé.

Mais je suis très content de voir qu'il n'en était rien en fait.

 

A la base, je voulais juste savoir si la régle des 45 jours était applicable pour des travaux entre professionnel et particulier. Ce qui, j'ai très bien compris n'est pas le cas.

 

Je n'ai jamais souhaité et ne souhaiterai jamais mettre à mal une entreprise, qui a du personnel et des charges à payer et qu'un retard peu leur occasionner des frais et des problèmes de gestion.

 

J'ai prévenu l'entreprise que le chèque serait envoyé demain et me suis excusé du retard (chose faite avant ma question sur ce forum).

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Je confirme les réponses qui vous ont été données. En ne payant pas à réception de la facture, vous prenez le risque que l'entrepreneur stoppe les travaux, ... et même si vous régularisez, qu'il ne revienne les poursuivre que lorsqu'il aura du temps disponible s'il est parti sur d'autres chantiers...

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