Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Pose de compteur d'eau par la Mairie sur un terrain privé


bambou1

Messages recommandés

La mairie a fait poser trois compteurs d'eau pour les trois habitations de mon hameau dont ma maison sur un terrain privé qui appartient donc à un autre voisin, pour ne pas s'enquiquiner à aller jusqu'à chacune des maisons concernées. Est-ce normal ?

 

J'ai demandé au maire en raison de la présence de ces compteurs, que la mairie pose au moins un droit de préemption pour cette parcelle en cas de vente de cette parcelle par le propriétaire actuel. Il m'a répondu qu'il avait obtenu un droit de passage pour effectuer ces travaux mais je considère que la pose de ces compteurs n'a plus rien à voir avec un quelconque passage. Qu'en est-il réellement ? Mon compteur d'eau peut-il se trouver sur un terrain privé dont le propriétaire peut m'interdire l'accès à tous moments. Merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Le compteur d'eau doit en théorie, et sauf impossibilité technique avérée et justifiée, se trouver sur le tracé ou au sein du terrain desservi par la canalisation dont le débit est mesuré.

 

Rapprochez vous de votre syndicat des eaux (coordonnées sur votre facture d'eau - ou sinon en Mairie ou Com'Communes) qui vous indiquera la véracité des dires du maire et vous transmettra également une copie du certificat de conformité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

les agents de la mairie ont posé les trois compteurs l'un à côté de l'autre devant le hameau sur le terrain du v oisin pour plus de facilité car il leur aurait fallu avancer de cinq metres sur la gauche le mien pour atteindre ma propriété, d'autantsur la gauche pour atteindre celle de mon voisin habitant le hameau et de 12 mètres encore pour le troisième compteur. Je pense qu'ils ne se sont pas embêtés et ont tout simplement choisi la facilité. Cette pose de compteur s'est faite il y a cinq ans et nous avons ensuite chacun tirer, à nos frais, des tuyaux pvc à partir de ces compteurs pour alimenter nos maisons. Sauf, qu'actuellement des tensions se font jour entre voisins et la question de ces compteurs sur ce terrain privé devient la question du jour. C'est pourquoi, nous demandions que la mairie, pour apaiser les esprits, pose un droit de préemption sur cette parcelle de terrain. En tous les cas, l'impossibilité technique avérée et justifiée d'atteindre ma propriété ni même celle des autres n'existe pas. Sauf que la mairie ne changera plus la place de ces compteurs. Comment l'obliger à demander un droit de préemption sur cette parcelle car il n'y a pas de solution.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous ne pouvez obliger le maire que sur injonction... malheureusement.

Je pense que vu la complexité de votre cas, vous auriez tout intérêt à vous faire aider d'un avocat; si toutefois vous ne souhaitez pas engager de dépenses en honoraires d'avocat, vous pouvez consulter la maison de la justice de votre secteur, ou aller voir un avocat en consultation gratuite au TGI de votre préfecture.

 

Vous faites bien de vous intéresser à ce cas avant que cela dégénère entre voisins.

 

Contactez également le syndicat des eaux auquel vous êtes affiliés pour savoir pour quelle raison le plan d'installation a été conçu de cette manière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

A ma connaissance il n'y a pas de texte de définisse la position d'un compteur d'eau. Le règlement de service de l'eau potable de la commune donne des éléments mais très souvent ils sont abusif.

Que la commune ait négocier un doit de passage pour accéder à ces compteurs c'est pour l'usage du service des eaux. Vous n'êtes pas titulaire de ce droit de passage MAIS vous avez l'obligation de surveiller la fonctionnement du VOTRE compteur. Je pense que c'est sur ce point que vous pouvez faire changer les choses.

Un droit de préemption est encadré. Il faut un intérêt public. Je ne pense pas que cela soit la solution.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un droit de préemption est encadré. Il faut un intérêt public. Je ne pense pas que cela soit la solution.

En effet, vous avez raison, un droit de préemption est TRES encadré... et souvent compliqué à obtenir.

La piste d'une servitude de passage pourrait être explorée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par jac1980
      J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019
      Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Brie2021
      Bonjour 
      J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. 
      Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? 
       
      merci pour vos retours.
    • Par Fafa006
      [Bonjour,]
      Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? 
      [Merci pour vos conseils]
    • Par Coco 30210
      Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits...
       
      Merci, Corinne
    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
      J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? 
      Bien cordialement, 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...