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Forum juridique de Net-iris

Refus tardif congès d'été....


Chtinico

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Mon employeur m'a demandé mes prévisions de congés d'été pour le 01/02/2013, ce que j'ai fait.

Le 01/03/2013 il me précise que je dois renoncer a une des 3 semaines que j'avais demandé, le problème c'est que j'ai réservé une location et déjà payer une partie.

 

Que prévois la législation du travail dans ce cas? Suis je en droit de refuser de décaler mes congés?

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Bonjour,

 

Votre employeur ne peut pas changer vos dates dans le délai d’1 mois avant votre départ (sauf en cas de circonstances exceptionnelles). Vous n’entrez pas dans ce cas de figure et par conséquent il est dans son bon droit. Toutefois, votre employeur ne peut pas fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours sans votre accord.

 

Vous avez proposé des dates de congé mais c’est votre employeur qui décide l’ordre et les dates de départ en congés, article L3141-14 du code du travail

 

« A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. »

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Oui, le salarié qui a des droits complets peut exiger de prendre 4 semaines consécutives, mais c'est l'employeur qui en dernier ressort fixera les dates entre le 1 mai et le 31 octobre (période de prise du congés principal.)

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