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ordonnance tribunal instance


duonisme6

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bonjour

 

jai reçu une ordonnance du tribunal d'instance remis par huissier a payer ma dette de 4800 euros avec titre exécutoire si je ne paye pas cette somme

suite a un litige avec [x ]

j'ai un mois pour faire opposition

 

mais je n'ai pas été entendu par le juge lorsqu'il a pris sa décision

 

logiquement dans tous procès tous les protagonistes peuvent s'exprimer avant qu'un juge donne son jugement

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Pour ne pas paraître trop pingre, vous direz que c'est pour le principe... et que vous donnez cette somme à la recherche contre le cancer...;)

 

je ne vois pas le rapport. on fait une procédure pour être rétabli dans ses droits et non pour la bonne cause..

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N'oublions pas que certains juges de proximité peuvent être sévères s'ils jugent que la procédure est tirée par les cheveux... (il vous donnera peut être raison mais vous risquez quand même de passer un moment pas très agréable). Et rappelons aussi qu'outre 35 euros, il faut parfois (souvent) recourir à un huissier pour faire exécuter un jugement (et donc, dans la grande majorité des cas, avancer ces frais).

 

Enfin, les tribunaux ne sont-ils pas assez engorgés comme ça pour qu'on les saisisse pour des sommes ridicules? (pardonnez moi, mais je pense qu'il faut aussi faire de la pédagogie et dire aux administrés que saisir la justice, c'est certes payer un droit à 35€ mais c'est aussi payer ses impôts... plus il y aura d'actions judiciaires, plus le budget de la justice devra augmenter).

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L'injonction de payer vous permet de faire opposition à l'ordonnance pour justement que le juge vous entende, contestation, demande de délai de grace de 24 mois ou demande d'étalement de la dette... Mais si cela concerne l'organisme de créditF vous pouvez peut etre renverser la tendance en votre faveur, pour cela quelle est la date de souscription du contrat, le contrat est il lié à une carte ou s'agit t il d'une réserve renouvelable, avez vous vu entre septembre 2009 et octobre 2009 une différence flagrante sur les taux sur vos relevés ? si oui vous avez surement la possibilité de faire annuler tous les interets.

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il sagit dun credit et en plus isl veulent que la totalite de la somme soit versee et non fractionnée

alors que jai pas mal de critiques a faire contre cette societe de credit

mais je crois que cest une decision de lhuissier de vouloir me faire payer en un seul versement

mais il aura son argent et en plusieurs fois pour lem*****r

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Il s'agit d'un crédit de type pret personnel ou crédit révolving? (l'huissier de moque totalement de votre situation car vous êtes 1 parmi 5000, ce qui compte pour lui c est de faire rentrer les sommes. Donc vous devriez résister, cet organisme de crédit a modifié unilatéralement sa formule de calcul sur son revolving en octobre 2009, bien sur il ne vous l'a pas dit.. pourquoi alors payer 4800 quand possiblement vous ne pourriez rien payer ou peu.

L'ideal devant le juge vous pouvez demander son arbitrage, vous pouvez demander un délai de grace jusqu'à 24 mois qui suspendra vos paiements, puis ensuite vous pouvez negocier un accord de paiement après lui avoir evidemment demandé de vérifier les formules de calcul...

vous voyez ne vous laissez pas abattre il y a de quoi se defendre, s defendre face a un huissier alors que le droit vous donne la possibilité justement de vous defendre, il ne faut pas hesiter... les erreurs de cet organisme sont facilement exploitables.

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pour repodre a escroquerie

 

il sagit dun contrat renouvelable ouvert en 2004 le juge dans son ordonnance a dechu la ste de credit de ses droits aux interets

je devais selon lhuissier 5800 euros au final dans lordonnace la somme est passe plus les frais a 4800 euros

jai bien fait dattendre que la justice soit saisie sinon je me faisais avoir de 1000 euros

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jai un recapitulatif des operations effectuees envoyer par X de juillet 2010 a fevrier 2012 jai pas recu de releves depuis 2004 et seul le releve du mois en cours etait consultable

 

jai deja verse 4000 sur les 4800 que je devais dapres ordonnace du tribunal vous pensez que

je devrais suspendre le versement du solde et demander au juge executoire de verifier les calculs en obligeant X a lui remettre tous les releves depuis 2004

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Suspendre OUI.

Contactez sans attendre le greffe du Tl d'instance, le mieux c est de se déplacer, demandez lui la copie des documents qui ont ete fournis par l'adversaire (huissier mandataire privé ou organisme de crédit) pour prononcer l'ordonnance : n'oublie pas que c'est un droit.

Parallèlement, LRAR à l'huissier -(1ère lettre) et LRAR à l'organisme de crédit(2nd lettre) pour leur demander gentiment

- copie du contrat

- releves detaillés (extraits de compte) mensuels

- copie des avenants ou des débloquages de fonds.

 

S'ils ne vous ont pas répondu avant la date du jugement

Vous allez le jour du jugement (il s'agit du juge de proximité), et vous lui precisez que malgré vos courriers que vous lui tendez, la partie adverse ne vous a pas permi de vous défendre en ne vous donnant pas les doc.. vous demandez donc un report.

 

Si vous avez les doc,vous pouvez demander un report pour "preparer votre defense".

 

sinon vous demandez au juge de se prononcer sur la modification de la formule de calcul de manière unilatérale à partir d'oct 2009, étant régit par le droit des contrats, vous signalez que votre contrat prevoyait le calcul des interets sur une base journalière (taux journalier). que xxx a unilatéralement modifié le calcul pour une base mensuelle (360 jours) à compter d'oct 2009.

 

Or votre contrat prevoit l'application d'un tx journalier. et que la loi lagarde applicable sur les credits renouvelables a partir de la date decret d'application (avril 2011) meme si elle permet l application d'un taux mensuel n'empeche pas l'application d'un taux journalier comme c etait initialement prevu a votre contrat. que XXX a modifié unilatéralement en octobre 2009 la formule de calcul alors qu'elle ne pouvait le faire avant le decret d'application de la loi lagarde.

(elle l'a fait sinon le taux trimestriel etait systemantiquement > au taux d'usure : delit penal)

 

resultat : perte du droit aux interets et vous demandez le recalcul, le remboursement du trop percu et des dommages et interets .

 

Commencez donc par obtenir les documents (contrat, extraits de compte) *. ok?

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Parfaitement, c'est une procédure + rapide quand le juge estime que ce qu'on lui présente est simple et induit de façon claire sa décision. Ex : un artisan qui n'arrive pas à se faire payer une facture, un locataire qui ne paie pas son loyer... C'est + rapide, donc moins cher. Mais on laisse quand même à la partie adverse la possibilité de se défendre.

 

C'est pas du tout du n'importe quoi. Si vous étiez le demandeur, vous seriez bien content qu'il existe une procédure rapide et simple...

 

Et ce n'est pas pour autant que les demandeurs font n'importe quoi, ça leur coûte quand même 35 euros et si le défendeur fait opposition, ils ont perdu du temps et de l'argent.

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