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Forum juridique de Net-iris

Tacite reconduction mutuelle


ed8687

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Bonjour à tous,

 

je viens de recevoir par mail une mise en demeure de paiement de la part de Sogedi, une société de recouvrement, concernant une facture pour l'année 2011-2012 d'une mutuelle étudiante (la [X]).

 

Cette année là, j'étais salarié, et je n'avais pas de mutuelle (concrètement, en allant chez le pharmacien, je devais payer la partie mutuelle). Aujourd'hui, bien que n'ayant pas bénéficié de ce service, la mutuelle me demande de payer pour cette couverture, que je n'ai pas eu.

 

Je les ai eu par téléphone, ce sont des murs, ne répondent que ce qui est marqué sur leurs fiches (oui, j'y ai travaillé :) ) et le dialogue est donc stérile.

 

Que dois-je faire ? suis-je dans l'obligation de payer malgré tout ?

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Précédent message à 09h43 ----------

 

Quelques discussions sur des forums généralistes conseillent de "faire le mort", est-ce raisonnable ?

Précision également: la mise en demeure de paiement en question s'élève à 120€ et n'ai pas accompagné de facture.

Encore une précision: j'ai lu (sans avoir de sources), que la tacite reconduction, pour les mutuelles étudiantes ne s'appliquent pas si la personne ne peut pas justifier de sa qualité d'étudiant (mon cas : j'étais salarié l'année de la tacite reconduction).

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  • Réponses 12
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Interdit de citer des noms...

 

La mutuelle étudiante relève des mêmes lois que les autres assurances (sauf si ce cas particulier de justification de la qualité d'étudiant que vous citez et que je ne connais pas est avéré).

 

Téléphone = perte de temps. Mise en demeure par mail = pas sérieux.

 

Faites le mort. Mais assurez-vous quand même en relisant votre contrat.

 

L'assureur (ne répondez surtout pas à une sté de recouvrement) ne vous a sans doute jamais envoyé ni demande de paiement, ni rappel ?? mais de votre côté, peut-être n'avez vous jamais résilié ??

 

La mauvaise foi, ou la désorganisation de la mutuelle, semble évidente, mais vous même n'êtes pas tout blanc... Résilier maintenant voudrait dire que vous reconnaissez n'avoir jamais résilié !!

http://www.loichatel.fr/

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Bonjour,

 

merci de votre réponse.

Oui, je ne suis pas tout blanc dans la mesure où effectivement, je n'ai pas résilié le contrat. Ma faute a été d'oublier cette histoire de mutuelle, ça je le reconnais volontiers : pas de relance, pas de rappel (ni courrier, ni mail), ça n'a pas aidé.

 

Donc au final, vu la situation, je dois faire le mort ? y-at-il des risques ?

 

Désolé pour avoir cité les noms, je ne pensais pas que ça posait de problème, mais je ne peux plus éditer mon premier message.

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Bonjour

Je viens aussi de recevoir par mail (15/03/2013) et aujourd'hui par courrier, une mise en demeure de paiement de la part de [Y], concernant complémentaire santé de l'année 2011-2012 provenant de la même mutuelle étudiante. (montant 243 euros)

 

Je ne suis plus étudiante depuis 2009, mais je continuais d'en bénéficier. parce que j'oubliais de résilier. Pour l'année 2010/2011 j'ai bénéficié d'une aide complémentaire santé, donc j'ai payé en une seule fois, les années précédentes on me prélevait.

 

Comme vous, ed8687, je n'ai pas reçu de formulaire pour la reconduction, ni d'échéancier.

Moi aussi, je devais payer la partie mutuelle, chez le médecin...

 

La société de recouvrement indique que c'est la mutuelle [Z] qui me demande de payer, alors que j'étais à la mutuelle [M].???

Je ne sais pas quoi faire, moi non plus. Je pense à écrire une lettre en recommandé et leur téléphoner.

 

Avez vous des nouvelles concernant votre situation. Merci et bon courage

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En LRAR, votre mise en demeure ?? si non, ne répondez pas !!

 

Si reco, répondez ! en 2010/2011, vous avez payé, donc vous avez accepté le contrat. Ensuite, vous n'avez pas résilié ! Comme vous êtes resté affilié plusieurs années, vous devez avoir leurs conditions ?

 

Ne téléphonez pas, ça ne sert à rien !! LRAR ou rien !

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Bonjour,

 

Je suis dans le même cas que vous : suite à une inscription en 2010-2011 à une mutuelle [X], celle-ci a été reconduite en 2011-2012 (car je ne l'ai pas résiliée le contrat). Je n'ai reçu ni lettre, ni mail jusqu'à aujourd'hui (le 12/03/2013) ou Sogédi (la compagnie de recouvrement) me réclame des sousous.

Après avoir appelé le centre [X-N-P], ces derniers m'assurent qu'ils ont envoyé un courrier et même une lettre de rappel. J'aimerai savoir s'ils disent vrai par rapport à l'envoie du courrier. Comment peuvent-ils me prouver qu'ils me l'ont bien envoyé?

Dans le cas où ils auraient réellement envoyé ce courrier, et qu'il y aurait erreur de ma part, je me verrai contraint de leur verser de l'argent pour un service dont je n'ai pas bénéficié....dure :sad:

Merci

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Après avoir appelé le centre [X-N_P], ces derniers m'assurent qu'ils ont envoyé un courrier et même une lettre de rappel. J'aimerai savoir s'ils disent vrai par rapport à l'envoie du courrier. Comment peuvent-ils me prouver qu'ils me l'ont bien envoyé?

Dans le cas où ils auraient réellement envoyé ce courrier, et qu'il y aurait erreur de ma part, je me verrai contraint de leur verser de l'argent pour un service dont je n'ai pas bénéficié....dure sad.gif

 

non, c'est à eux de prouver qu'ils ont bien envoyé ces courriers. Mais malheureusement, vous deviez résilier... là est le pb... Par contre, ne répondez pas à une société de recouvrement. Vous n'avez aucun contrat avec eux.

 

Reprenons le pb : une assurance doit annoncer le renouvellement ! si elle ne le fait pas, vous pouvez résiler à tout moment. Le pb, c'est que vous n'avez pas résilié. Mais à votre décharge, il n'y a eu aucune relance. Cela sent la mauvaise foi... C'est plaidable à mon avis.

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En LRAR, votre mise en demeure ?? si non, ne répondez pas !!

 

Si reco, répondez ! en 2010/2011, vous avez payé, donc vous avez accepté le contrat. Ensuite, vous n'avez pas résilié ! Comme vous êtes resté affilié plusieurs années, vous devez avoir leurs conditions ?

 

Ne téléphonez pas, ça ne sert à rien !! LRAR ou rien !

 

Bonjour,

On ne m’a pas envoyé la mise en demeure en recommandé.

Pour l’année 2010/2011, j’ai souhaité résilier mon contrat en cours, mais comme je n’avais pas de double mutuelle ils ont refusé, il fallait que j’attende la fin du contrat. Suite à leur refus j’ai été dans l’obligation de poursuivre le contrat.

Je pensais qu’il mettrait un terme à cette garantie à la fin de l’année 2011 comme je leur avais fait savoir dans mon courrier. De plus, comme je n’ai reçu aucun formulaire de tacite reconduction du contrat, j’ai jugé qu’il y avait mis un terme. Depuis tout ce temps je n’avais plus reçu aucun autre courrier de leur part. Ce matin j'ai eu un message vocal (machine) de la société de recouvrement m'indiquant que je devais les appeler rapidement.

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Idem pour moi, aujourd'hui et hier, la société a essayé de me joindre > j'ai bloqué le numéro, je ne veux pas avoir à faire à ces usuriers. Et sinon, en attendant de recevoir un courrier "sérieux" (LRAR au moins), je n'existe plus.

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  • 3 months later...

Pas de nouvelles. Je pense finalement, vu le peu de poids juridique de leur démarche et le peu de moyen mis en oeuvre (mail + courrier seulement), qu'ils misent sur les gens (et surtout sur les parents) qui vont être intimidé rapidement par leur courriers et appels pour avoir une entrée d'argent suffisante.

Je m'explique : si 90% des gens dans cette situation prennent peur devant ces menaces, ils recouvrent 90% de leurs "dettes" + les frais. Alors que théoriquement, ils ne sont pas tout à fait dans leur droit (ou en tout cas, un tribunal ne leur donnerai pas forcément raison).

Donc, en faisant le mort, on fait partie des 10% qu'ils laissent couler, tant qu'ils trouvent des étudiants, pas forcément fortunés, à pigeonner.

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