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Forum juridique de Net-iris

Contrat de location meublée (résidence principale) de 8 mois


-Panda-

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Bonsoir,

 

J'aurais besoin de conseils concernant ma situation. Je suis étudiante, et j'ai signé il y a quelques mois un contrat de location meublée (résidence principale, c'est indiqué sur le contrat). Ce contrat a été signé pour une durée de 8 mois. Je souhaite quitter ce logement avant la fin du bail; comme indiqué dans mon contrat j'ai envoyé une lettre de résiliation avec AR un mois à l'avance, seulement mon propriétaire refuse ma résiliation en invoquant la durée (courte) du bail, qui exclut la possibilité de donner conger.

Est ce légal? Mon contrat de location indique très clairement que je peux donner mon congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois, ce que j'ai fait.

La durée du contrat inférieure à 9 mois est elle un problème?

 

Merci d'avance de votre aide

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  • Réponses 3
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bonjour

non la durée du contrat n'est pas un problème car le bailleur doit faire

1) ou bien un bail de 1 an, tacitement reconductible

2) ou bien un bail etudiant de 9 mois (8 mois n'est pas possible) ... non reconductible

 

mais dans les 2 cas, le locataire peut partir avec 1 mois de preavis !

 

voyez ce topo qui vous donne les articles de loi qui s'imposent pour les meuble´s. votre bailleur devra s'informer un peu plus :)

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

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Merci de votre réponse rapide!

Après m'etre renseigné effectivement un contrat de location meublé peut etre au minimum de 1an ou 9mois, mais le fait est que mon propriétaire m'a fait signer un contrat de 8mois ! Cela signifie-t-il que le contrat n'est pas valide? Quelles conséquences cela peut il avoir?

Merci pour le lien, je vais étudier tout ça :)

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ne vous inquietez pas; la loi est dite d'ordre public => ca veut dire que meme si vous avez signé une clause contraire, elle ne sera pas validée par un juge. elle est dite " non écrite".

 

vous avez bien droit a partir sous 1 mois (à compter de la reception de votre LRAR)

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