Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

suite a la vente de mon commerce


brigitte87

Messages recommandés

Avril 2005, ma fille, mon gendre et moi-même avons crée une SARL pour reprendre un fond de commerce bar-hotel-restaurant.N' ayant pas les moyens financiers d acheter les murs, la Mairie du village les a achetés et nous les a revendu rapidement...a nous de rembourser le credit fait par la Mairie. Tout allait bien jusqu au décès de mon gendre fin octobre 2011 et ma fille et moi nous nous sommes retrouvé seules avec une lourde charge pour nous (6 employés a gérer). Nous avons donc pris la décision de vendre. Un acheteur nous a contacté et nous avions mis le fond de commerce en vente a 100.000e.....Cet acheteur voulait aussi les murs que nous avions mis en SCI. Pour nous dédommager d avoir versé + de 80.000e au crédit, nous lui proposons de nous racheter la SCI a 20.000e......il aurait continué a rembourser le credit et dans 7 ans il aurait été propriétaire des murs.......J ignore la raison de son désistement au dernier moment et ne nous a racheté que le fond.........en me demandant de baisser le prix de vente de 20.000e pour qu'il prenne en charge les travaux de remise au norme de l hotel.....chose que j ai accepté......et tout a été écrit....j ai même un mail ou il confirme cet accord.............il reprend donc l affaire en avril 2012 et en Novembre il met les loyers sous séquestre sans m en avertir (c est la banque qui m a avisée) et il me met au tribunal me demandant de faire les travaux de mise aux normes de l hotel !!!!!!Malgrés ces preuves, j ai perdu le procès.....quel recours puis-je avoir ? Je suis au RSA et ma demande d aide juridictionnelle a été rejetée !!! La vente du fond de commerce n a pas suffit a payer les dettes que mon gendre avait laissé, et ma fille, ses 2 enfants de 7 et 5 ans et moi-même sommes ruinées......je n ai même plus de voiture, je n ai plus rien, et je suis condamnée a payer leur avocat.........Quelles démarches dois-je faire ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si le délai d'appel est passé, vous n'avez plus de recours s'agissant de l'affaire qui a été jugée.

 

Pour les autres points :

 

1 - Prenez contact avec une assistante sociale pour examiner votre situation personnelle.

 

2 - Vous dites avoir "perdu le procès". Vous avez été condamnée à quoi ?

 

3 - "je n'ai plus rien" : si, il vous reste les parts de SCI (donc l'immeuble). J'ignore ce qu'on peut en tirer, mais il peut y avoir une piste de ce côté-là ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le jugement a été rendu mercredi 13 mars 2013....je suis condamnée a exécuter les travaux de mises aux normes et a payer leur avocat....sachant que sur le compte de la SCI ne transitait que les loyers du fond de commerce qui me servaient a rembourser le credit en cours..donc pas de profit...la SCI je l ai proposé a la vente a 20.000e pour ne pas tout perdre de ce que j avais deja remboursé du credit, c est a dire + de 80.000e........Le montant du loyer correspond au remboursement du credit et l acheteur du fond de commerce, s il m avait acheté la SCI, aurait eu les murs a 20.000e et cela aurait été dans son interet car avant le déces de mon gendre les murs avaient été estimés 220.00e ......N ayant plus de revenus a part le RSA et n ayant rien sur le compte de la SCI je vois pas comment je pourrais payer....au final les murs vont etre saisis...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il a sequestré les loyers sans m en avertir car soit-disant il n avait pas mon adresse...faux, il l avait......il a pris le droit de le faire alors que l on doit avertir 2 mois avant..Je n ai pas été prévenu....malgres cela, le juge n en a pas tenu compte......mon avocat serait partant pour faire appel mais je dois attendre l explication du refus de l aide juridictionnelle..la aussi c est incompréhensible car je suis au RSA

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dire qu'on n'a pas l'adresse d'une SCI c'est du plus haut comique : elle est au RCS ! Quant au séquestre, je ne vois rien qui l'autorisait même deux mois avant (ou alors un point m'échappe).

 

Prenez l'avis de votre avocat... Attention au délai (bref !) pour faire appel !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...