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Forum juridique de Net-iris

renseignement des heure suppl


rudolf

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bonjour, je voudrais des renseignement sur les rtt et l'annualisation. ca fait un ans que je suis dans l'entreprise et j'ai dépassee mon cotat d'heure suppl a l année donc il ne paye plus les heures supl et les met sur un compteur d' heures et j'avais plus de 60 heure supl mais il les prend comme heure normal quand je les récupère. j'en ai parler avec mon patron: il dit que le compteur n'est pas légal et qu' il applique l'annualisation donc que c'est normal que les heures ne soit pas majorée . donc il donne a tous les ouvriers trois choix;: soit on reste comme ça ,soit il vire deux personnes ou soit il appelle l'inspection du travail car il dit que l' inspecteur et d'accord avec le compteur. donc c'est pour ça que je veux me renseigner avant de prendre une décision. il dit aussi que l'on a pas le droit a une pause café le matin.voici ma convention collective naf:4329B ouvriers du bâtiment (entreprise occupant plus de dix salariés) il me faut les texte de loi comme preuve. il faut que l'on donne la reponse fin de la semaine. merci au revoir.

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Invité Chuichi

j'en ai parler avec mon patron: il dit que le compteur n'est pas légal

...

soit il appelle l'inspection du travail car il dit que l' inspecteur et d'accord avec le compteur.

Bonsoir,

Je n'ai pas bien saisis, l'inspecteur serait d'accord avec quelque chose d'illégale:unsure:

 

Cdt

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Invité Chuichi

À mon humble avis il ment même très certainement, c'est une attitude très commune de précher le faux en se servant d'un pseudo cautionnement d'une autorité en la matière...

Il ne faut pas être aussi naïf ;)

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Bonjour,

 

Le code NAF ne suffit pas pour déterminer sa convention collective. Il faut aussi le numéro.

 

Est-ce celle la?

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

 

Est-ce lui aussi qui vous a dit que vous étiez annualisé ou en êtes vous sûr?

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Si vous n'êtes pas annualisé, le paiement des Heures Supplémentaires se fait mensuellement, avec un décompte des HS à la semaine. Au delà de 35h et jusqu'à 43h, c'est à 125%. Au delà de 43h c'est à 150%.

 

Ci-dessous un lien expliquant les modalités:

Convention collective batiment ouvrier : heures supplémentaires et complémentaires, travail du dimanche, travail de nuit

 

Les HS à 125% sont payées à 125% ou donnent droit à un repos de 1,25h. Les HS à 150% sont payées à 150% ou donnent droit à un repos de 1,50h.

 

Une fois le contingent annuelle dépassé (fixé à 180h dans votre cas), les HS effectuées donnent droit à une "contrepartie obligatoire en repos". Les droits son différents selon la taille de l'entreprise:

-entreprises de moins de 20 salariés : 50% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine.

-entreprises de plus de 20 salariés : 100% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine.

 

Son histoire de compteur est faux...un inspecteur du travail ne sera jamais d'accord avec sa méthode : des HS à 125% ou 150 % ne sont pas récupérées au taux de 100% seulement...

 

Concernant la pause café, il n'est pas dans l'obligation de la payer, à moins que cela sois du temps de travail effectif, mais je pense que ce n'est pas le cas en l'espèce. Par contre il est dans l'obligation de vous donner 20min de pause quand la durée du travail dépasse 6h. La pause du midi correspond à ce temps de pause par exemple. Votre pause n'est pas rémunérée.

 

Le conseil de Tipule est sans appel...

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