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Forum juridique de Net-iris

qui peut consulter les comptes du comité d'entreprise?


Mifille

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bonjour,

 

suite à certaines action qui me semble etre des dérapages je voudrais savoir si en tant que simple employé je peux avoir accés aux comptes du CE.

 

en effet je vous donne trois exemple qui pour moi sont de l'abus.

 

 

exemple1/

le CE organise des pots de départ mais sur 250 employés seuls 15 sont invités. déja pour moi c'est pas normal.

en plus ils achetent à manger (chips etc...) à boire(coca etc...) et quand le pot est terminé ils se partagent les reste qui ne sont pas petits. c'est du genre 1 pack de bouteile de coca chacun, des aperitifs à foison... le CE ne nous donne que un bon d'achat de 40€ par an, on a droit à rien d'autre alors je trouve un peu limite que seul 10 personnes profitent du reste de l'argent.

 

exemple 2/

ils ont acheté 2 ordinateurs avec l'argent réservé au fonctionement du CE mais on a jamais vu ces ordinateurs à l'agence et c'est surement pas dans le local où ils rangent leur chariot de nettoyage qu'ils ont pu les installer. donc à mon avis ils sont chez eux.

 

exemple 3/

toujours avec les frais de fonctionnement ils se sont fait acheté 2 smartphones dont je ne vois pas l'utilité.

 

 

merci donc de me donner votre avis sur ces 3 exemples mais surtout ai je le droit de consulter les comptes pour voir ce qu'il se passe dans ce CE...

 

d'avance merci

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Article R2323-37

 

 

 

A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment :

1° Le montant des ressources du comité ;

2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier.

Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 2323-8.

Code du travail - Article R2323-37 | Legifrance

 

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merci pour vos réponses.

dans ma boite les derniers affichage de compte rendu des réunions de DP datent de 2008 et en plus je vous donne le contenu du compte rendu:

RAS

 

y'a pas un smiley qui rit jaune????

 

j'en ai marre de travailler dans des entreprises où rien n'est respecté.

mais mon chef a surement raison: "estime toi heureux, c'est pire ailleurs. tu es libre d'y aller"

 

 

les questions de tontonflinguer sont plutot judicieuses, quelqu'un a une réponse?

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