Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Petit désaccord avec la régie de l'immeuble sur un rattrapge de frais


Peanut

Messages recommandés

Bonjour,

nous avons emménagé en septembre en tant que locataires dans un immeuble.

Nous avons à ce moment dû payer 38 € de frais pour faire graver des plaques à nos noms (boîte aux lettres et porte, pas le choix du graveur) et mettre à jour l'interphone.

(Tarif que je trouve déjà bien élevé, surtout pour un contrat collectif, mais ce n'est pas le propos...)

Chèque fait le 13 août, débité le 17 octobre par la société de gravure (G).

 

 

Voilà que 6 mois après (début mars) on reçoit avec notre avis d'échéance un complément de +31,50 € à régler au prétexte que nous n'avons pas assez payé ! :eek:

La photocopie d'une nouvelle (nous n'avons jamais eu la 1ère) facture de G datée du 16 octobre (!) indique :

facture complémentaire car les locataires ont payé 38€ alors qu'il y a 2 interphones, 2 plaques de bàl et 1 plaque de porte :

libellé = interphone à défilement | quantité = 2 | total = 31,50 €

A savoir que nous sommes passé par une agence immobilière (A) mais la location (et l'immeuble) est gérée par une régie ®, qui se sont partagés les honoraires.

J'ai retrouvé un document de A que j'ai dû signer (pas eux) : "frais à prévoir pour la signature du bail" qui indique entre autres :

PLAQUES : Porte, Boite aux lettres, Interphone : 38€
ainsi qu'une lettre de R m'indiquant les documents à retourner pour le bail, dont
un chèque de 38€ correspondant à la commande concernant la plaque de boîte aux lettres, porte palière et interphone à l'ordre de G.
Suis-je en droit de refuser de payer ce complément ?

Je sais que le montant n'est par énorme (enfin, relativement au service je pense que si), mais pour le principe : qui me dit que dans 6 mois ils ne vont pas encore m'inventer d'autres frais ? Qu'elle est la limite ?

 

Merci de vos retours.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Repondez a l'agence par LRAR (copie au proprietaire par LRAR) que cette clause du bail est illicite et que vous n'aviez pas payer ces 38 euros (art 4 § O de la loi du 06/7/89)

 

En effet, les charges locatives sont listées par le decret de 1987 et ne mentionnent pas les frais de gravure

Que, tout ce qui n'y figure pas ne vous etes pas imputable puisque le decret est limitatif comme le reconnait la Cour de Cassation (pourvoi 04-12137 du 01/06/2005)

Que, par consequent, il s'agit d'une charge PROPRIETAIRE qui ne peut vous etre imputée

Et terminez en leur demandant donc de bien vouloir corriger votre avis d'echeance en consequence et, en sus, de vous rembourser les 38e versés a tort ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ah ben c'est la meilleure celle-là ! :p

 

Mais vous ne croyez pas que notre cas rentre dans le cadre de l'Annexe du décret : "Liste des charges récupérables. " (pour la mise à jour de l'interphone en tout cas)

§ VII.2 :

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;

?
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La régie a répondu à mon recommandé par un autre recommandé, extrait :

Vous avez effectivement dû payer 38€ à la signature du bail mais ceci est un complément. Les 38€ ne couvrent pas la totalité des changements faits par G. Il ne s'agit pas de charges récupérables. Vous devez ce montant.
:(
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le justificatif du complément (un peu vaseux) je l'ai, cf. mon 1er post :

facture complémentaire car les locataires ont payé 38€ alors qu'il y a 2 interphones, 2 plaques de bàl et 1 plaque de porte :

libellé = interphone à défilement | quantité = 2 | total = 31,50 €

Par contre c'est la 1ère facture correspondant aux 38€ que je n'ai jamais eue.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le justificatif du complément (un peu vaseux) je l'ai, cf. mon 1er post :

Par contre c'est la 1ère facture correspondant aux 38€ que je n'ai jamais eue.

 

desolée j'ai rien compris.

le decret cité plus haut detaille les charges locatives. tout ce qui n'est pas listé n'est pas a charge du locataire: c'est simple et carré : referez vous a ce decret.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En résumé :

1- j'ai payé 38 € lors de la signature du bail pour les plaques et l'interphone, sur la foi d'un document fourni par l'agence de location (et confirmé par la régie dans une lettre)

=> je n'ai jamais eu de facture correspondant à ces 38 € payés au graveur

 

2- la régie me réclame 6 mois plus tard 31,50 € supplémentaires, les 38 € n'étant finalement pas suffisants d'après le graveur ! (je ne suis pourtant pas le 1er locataire)

=> elle m'a fourni une copie de la facture du graveur pour ce complément surprise

 

 

Concernant le décret cité, je l'ai mentionné à la régie qui me répond simplement "Il ne s'agit pas de charges récupérables. Vous devez ce montant."

J'en comprends (?) qu'il ne s'agit pas de charges locatives et que ces frais ne rentrent donc pas dans le cadre du décret d'après elle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais il n'existe pas d'autres frais que ces charges locatives et les frais concernant l'entretien que doit faire les locataires.

cette agence vous repond n'importe quoi.

vous ne devez pas payer et vous devez les mettre en demeure par LRAR de vous rembourser ces montants payés a tort car meme si y'a factures, les frais de gravures des BAL ou autres frais d'interphone ne sont pas a charge des locataires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai déjà fait ce RAR leur demandant de me rembourser les 38 € : c'est dans sa réponse (en RAR aussi) que la régie m'a répondu que je les devais bien, ainsi que le complément de 31,50 €.

 

 

Une autre personne m'a donné un avis un peu différent d'ici :

Du coup, ils ont raison sur un point a mon humble avis, ce n'est pas une charge, c'est un service rendu par l'agence, ou tout ce que tu veux, mais on n'entre pas nécessairement la définition d'une charge récupérable. Ca se discute mais laissons-leur ce point.

 

Par contre, dès lors qu'ils ont fixé un prix, ils doivent s'y tenir. S'ils ont mal calculé leur cout, c'est leur problème, tu as accepté de verser 38€ , tu les as versé, le reste c'est leur problème.

 

Tu refais un courrier sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, selon lequel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", et hop

et ce, même si on m'a imposé ces plaques et ce graveur :

Juridiquement parlant le contrat est la résultante de votre accord de volonté, personne ne t'a obligé à signer le contrat.

 

Economiquement parlant c'est faux, mais juridiquement parlant, c'est la vision qu'a le droit de la situation, sinon ca deviendrait vite ingérable.

Je ne sais plus qui croire. :unsure:
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...