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Forum juridique de Net-iris

on me réclame un mois de pension de ma maman décédée


phanie90

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Bonjour,

 

J'ai besoin de savoir si légalement la M.... peut aujourd'hui me réclamer un mois de pension versée a ma maman.

Je m'explique maman est décédée en novembre 2012, cette pension semble d'après eux lui avoir été versé en décembre et ils me disent que la banque n'a rien fait a ce moment la pour les rembourser.

 

Lettre reçu ce jour me réclamant donc la moitié de la somme versée en décembre sous prétexte qu'elle n'aurait pas du être versée en décembre, puisqu'elle aurait prit fin.a la fin du mois du décés.

 

Dans la lettre il me dise que l'autre moitié est a payer par ma soeur.

Nous sommes en Mars plus de 4 mois après....

Est ce que je suis dans l'obligation de rembourser?

merci pour votre aide

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A creuser....

Je sais qu'en rente AT et en pension d'invalidité le mois du décès est payé en entier....

En retraite je ne sais pas mais ces organismes se trompent rarement....

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Le mois du décès est toujours payé en entier mais ce qu'il s'est passé ici c'est que la maman de notre intervenante est morte courant novembre. Donc on a payé le mois de novembre en entier.Par contre on a aussi payé le mois de décembre ( sûrement car acte de décès envoyé un peu tard ) et là, comme indiqué par Caepolla ( que je salue au passage car j'apprécie ses interventions) il faut rembourser car il on est loin de la prescription ( qui est en années et non en mois)

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Le mois du décès est toujours payé en entier mais ce qu'il s'est passé ici c'est que la maman de notre intervenante est morte courant novembre. Donc on a payé le mois de novembre en entier.Par contre on a aussi payé le mois de décembre ( sûrement car acte de décès envoyé un peu tard ) et là, comme indiqué par Caepolla ( que je salue au passage car j'apprécie ses interventions) il faut rembourser car il on est loin de la prescription ( qui est en années et non en mois)

 

Oui, 2 ans + le trimestre en cours.

Sauf fraude.

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