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Forum juridique de Net-iris

Indemnité pour retard de paiement du loyer : quel statut ?


Ilola

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Bonjour,

Changement de locataire, je suis en train de revoir mon bail, car je gère moi-même, et... je m'interroge : mon bail prévoit une indemnité de retard, calculée au prorata du nombre de jours de retard, correspondant, sur un mois, aux 10 % d'usage...

 

Mais je voudrais savoir comment on peut nommer cette "indemnité" : la clause résolutoire légale ne s'appliquant qu'au non-paiement des loyers et charges, cette indemnité peut-elle être considérée comme "majoration temporaire de loyer" et être appelée ainsi dans le bail, pour rentrer dans les sommes dues en cas d'application de la clause résolutoire ? Ou constitue-t-elle forcément une "indemnité", soit une somme "à part" du loyer – qui ne serait donc pas prise en compte pour faire jouer la clause résolutoire, au cas où ?

 

Par exemple : mon locataire (bon, jusqu'ici, je n'ai jamais eu le moindre problème, mais... je suis prévoyante) me paie ses loyers avec plusieurs mois de retard... Je lui demande donc, aux termes du bail, de me régler cette "indemnité" de retard selon le calcul annoncé : tant de % de la totalité des sommes dues, calculées par jour de retard, jusqu'à extinction de sa dette. Au bout de 5 mois, il m'a réglé l'équivalent de 5 mois de loyer "normal", et me dit ne plus rien me devoir, donc, puisqu'il aura rattrapé son retard de loyer, mais... ignoré l'indemnité de retard : quid du sort de cette indemnité ? Est-ce que je peux considérer qu'elle constitue toujours, tant qu'elle n'est pas réglée, un retard "de loyer" ?

Est-ce que, si la situation perdure et que cette somme enfle, elle peut rentrer dans les critères de la clause résolutoire, en tant que "loyer non payé" ?

 

Certes, pour le moment, c'est une situation fictive, mais... je fais confiance à l'inventivité humaine :-)

 

Merci à qui pourra me répondre !

Ilola

 

PS Je précise que je prévois aussi une contre-partie de la part du bailleur... Je fais mon possible pour rester dans les clous, et puis... je trouve qu'il n'y a pas de raison pour que le bailleur, lui aussi, ne soit pas pénalisé s'il ne respecte pas ses obligations... Bref, mon bail est cousu au petit point, mais, du coup, plus on en rajoute, plus on risque l'erreur... quand on n'est pas juriste.

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ce n'est pas une indemnité : ce doit etre mentionné "penalité". ce qui est different et acceptable au regard de la loi.

une indemnité ne l'est pas.

quant aux 10%, elle peut etre considéré comme deséquilibré. il faut alors que vous mettiez une penalité du coté du bailleur s'il ne respecte pas son engagement ... là le juge ne pourra pas dire que ce n'est pas equilibré entre les parties.

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Bon, eh bien nos réponses se sont croisées... Merci pour la vôtre !

 

Décidément, je me retrouve avec trois mots... maintenant : Service-public.com parle, comme Univers.immo et quelques autres, de "majoration de loyer", l'ADIL dit "indemnité", et vous "pénalité"...

Bon, "pénalité", au moins, ça colle avec "clause pénale", mais... cela ne me dit pas si les sommes ainsi nommées tombent sous le coup de la clause résolutoire, qui ne vise que les loyers et charges...

Et que devient-elle, cette pénalité, si le locataire ne paie pas plusieurs mois de suite ? Peut-on la reconduire de mois en mois, comme un retard "de loyer", justement ?

Par exemple : mon locataire ne paie pas son loyer de janvier, je lui compte donc la pénalité sur le loyer de janvier... Mais il ne paie pas non plus son loyer de février, je lui compte donc la pénalité sur le mois de février... Mais que deviennent les sommes dues sur janvier, loyer + pénalité ? Est-ce que ça devient une dette dormante ad vitam aeternam ? Ou est-ce qu'on peut, sur CES sommes-là, reconduire le même pourcentage de pénalité en février, puis les mois suivants, s'il ne paie toujours pas ???

 

La clause pénale visant la contre-partie du bailleur, c'est fait... Pas évident, cela dit, en la rédigeant soi-même, de ne pas se tirer une balle dans le pied, j'espère qu'elle sera convaincante pour le juge sans être explosive pour moi, j'en ai ciselé chaque terme dix fois... :-)

 

Merci encore pour votre aide !

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