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Forum juridique de Net-iris

recel de communauté ?


éva33110

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Bonjour,

Je me suis aperçu que mon ex mari n'avait pas déclaré un terrain sur les actes partages , mon ex mari a voulu vendre ses terrains qu'il a reçu aux partages de biens communautaires mais la vente n'a pas pu se faire car mon ex mari n'a pas déclaré un terrain ou il a bâti des hangars transformés en habitation et ou il vit !!!

Mais ce terrain m'appartiens également et il il y a quelques mois il est venu me demander de signer ses actes pour qu'il puisse vendre , ce que j'ai refusé ! me disant que c'est une erreur du cadastre , ce qui est faux ! son notaire m'a menacé dem 'assigner en justice si je ne signé pas ses actes car il ne peut vendre sans ma signature et le notaire est furieux car il ne peut pas faire cette vente ! donc est ce que le notaire doit refaire les papiers en règle et à mon nom également ? j'ai pris un avocat qui me dit qu'il y a surement recel de communauté ! que risque t'il ? et est ce que je vais être dédommagé si il y a recel ? et les frais d'avocat seront t'il à la charge de mon ex mari ?

Merci pour votre réponse . .

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Si le bien est commun, et qu'il est vendu au prix, je serais vous, j'accepterais de signer la vente, mais en exigeant la moitié du prix, puisqu'il s'agit d'un bien commun. En me méfiant évidemment, de tout papier qu'on me demanderait à signer, et en le soutemettant au préalable à la sagacité d'un juriste.

 

Sinon, la sanction du recel de communauté, c'est que le bien n'est qu'à vous (en gros). Mais, il faut encore que les conditions du recel soient remplies, et je doute en l'espèce qu'elles le soient. En l'espèce, ça ressemble plutôt à l'omission d'un bien commun de la masse à partager. Le recel, c'est un degré au-dessus. Quant aux frais d'avocat, sauf décision de justice les mettant à la charge de Monsieur, et sauf aide juridictionnelle, ils sont à votre charge. Recel ou pas.

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Bonjour ,

Merci pour votre réponse ! mon avocat me dit qu'il y a recel de communauté aprés avoir lu mon dossier avec des preuves qui lui paraissent évidente !

Donc je vais voir avec lui ce qu'il compte faire , je vous tiendrais au courant de la suite de mon affaire .

Merci encore .

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