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Forum juridique de Net-iris

Cadre dirigeant


gétou

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Bonjour

Ma convention collective ( CONVENTION COLLECTIVE 3085) signale que si je veux démissionner je dois donner 7 jours ouvrés de préavis .

Je suis cadre dirigeant et dans mon contrat (de cadre dirigeant) il n'est stipulé à aucun endroit le préavis que je dois laisser à mon patron en cas de départ ou de reprise de mon ancien poste .

Votre avis m' intéresse mais particulièrement les bonnes réponses ou jurisprudences plutôt que des "je pense "

Merci

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Bonsoir,

 

vous parlez bien de la CC des transports routiers ?

Si oui, j'ai trouvé ceci :

 

Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue, la durée du délai-congé réciproque visé à l'article 23 du livre Ier du code du travail est fixée à 3 mois.

 

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Accord du 30 octobre 1951 | Legifrance

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Ma convention collective ( CONVENTION COLLECTIVE 3085) signale que si je veux démissionner je dois donner 7 jours ouvrés de préavis .

bonsoir

 

vous etes en période d'essai ???

 

moi je préfère des données complètes, ce qui évite de penser et surtout d'essayer de deviner

 

il serait donc intéressant, si vous souhaitez de bonnes réponses de donner plus d'informations

convenez en

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j'en conviens, j'en conviens grandement même.

Il est certain qu'en demandant une exactitude il faut que moi même je sois pointilleux .

 

Non je ne suis pas en période d'essai, je suis ambulancier dans cette entreprise depuis 15 ans et mon contrat de cadre lui arrive à çà 5° année.

Je sais qu'il existe des jurisprudences qui permettent de faire baisser les périodes de préavis quand c'est dernières diffèrent d'une convention à un statut .

Dans ce cas là justement nous avons en tant que salarié un préavis de 7 jours ouvrés à donner au patrons en cas de démission (et lui même trois mois au salariés en cas de renvois).

Et en tant que cadre- dirigeant un préavis de trois mois mais cela n’apparaît pas dans mon contrat ou mon avenant de contrat d'embauche ( mes sources inspection du travail …)

 

En effet Floralind l'article 15 est applicable dans le cas de démission ou de rupture de contrat mais En revanche je ne sais pas qu'elle préavis donner à mon patron pour retrouver mon ancien statut de salarié non cadre

Merci à vous deux de l'attention que vous avez porté à cette question .

Gétou

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Et en tant que cadre- dirigeant un préavis de trois mois mais cela n’apparaît pas dans mon contrat ou mon avenant de contrat d'embauche ( mes sources inspection du travail …)

 

 

etes vous cadre dirigant ou pas ??

 

qu'y a t il de mentionné sur vos bulletins de salaire ?

 

---------- Message ajouté à 15h03 ---------- Précédent message à 15h02 ----------

 

Je suis cadre dirigeant et dans mon contrat (de cadre dirigeant)

 

la je lis que vous etes cadre dirigant et la CC s'applique donc

c'est aussi simple que cela

 

3 mois de préavis

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