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Forum juridique de Net-iris

Syndic demande reglement facade


franck1966

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Bonjour, nous avons voté en avril 2012 le ravallement de façade. Le réglement devait se faire en 3 fois : 1 en mai, 1 en juillet et 1 en septembre 2012. Nous avons réglé les 2 tiers, mais pas le 3e car le chantier n'a pas commencé en septembre comme convenu, mais en janvier 2013 et c'est toujours en cours. Le syndic nous réclame le 3e tiers alors que les travaux n'en sont qu'au tiers. Ma question : y a t il un texte de loi, disant que nous ne sommes pas dans l'obligation de régler le 3e tiers, avant que le chantier ne soit terminé ? surtout, que nous avons appris, par hasard, que certains travaux ne seraient pas éffectués, donc, logiquement, ça devrait baisser le montant du devis, non ? et donc, le montant du 3e tiers ?

merci pour votre aide

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Merci pour votre réponse rapide. J'ai déjà envoyé un mail au syndic, hier, en leur disant que je réglerai le solde, une fois que tout sera clôturé. J'espère être dans mon droit et qu'il ne me feront pas de problème. C'est surtout ça, qui me préocupe, qu'il cherche à me facturer des relances ou autres ... pensez vous, qu'i puisse nous créer des problèmes ?

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Il existe un article qui met à la charge du copro les frais de relance, après mise en demeure en reco restée infructueuse (je n'y mets pas la main dessus). Donc, sans réponse argumentée, ou plutôt sans relance reco, vous ne risquez rien pour l'instant.

 

Mais il ne faudrait pas que cela perturbe la fin des travaux. Avez-vous contacté le CS pour savoir ce qu'il en est réellement ?

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si on reprend à l'origine vous deviez payer en mai, juillet, septembre pour un chantier démarrant en septembre. Dans la pratique vous avez payé mai et juillet, le chantier a commencé en retard mais a bien commencé, mais vous refusez de payer le 3ème tiers, que vous auriez payé en septembre si le chantier avait bien démarré en septembre... Je ne pige pas trop la logique :)

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bonjour, ce n'est pas que je ne veuille pas régler le 3e tiers, le problème, c'est "qu'apparament", certains travaux ne seront pas éffectués, donc cela modifie, je pense, le montant du devis et donc mon 3e tiers. ma question était : ai je le droit de régler le 3e tiers à la fin des travaux, sans être inquiété ?

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les appels de fond sont exigibles aux dates prevues lors de l'AG

vous ne pouvez donc pas refuser de payer le dernier appel

a defaut, le syndic peut entrer en voie de recouvrement...

 

par contre, si les travaux votés ne sont pas tous realisés, en effet, ce n'est pas normal : connaissez vous le motif de cette decision ?

Car le devis accepté ENGAGE la copropriete MAIS aussi l'entrepreneur

Et il n'appartient pas au syndic de modifier les travaux qui ont ete decidé par l'AG

 

il faudra donc refuser de donner quittus pour cette facture en l'etat...

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en fait les travaux ne doivent commencer que quand tout est payé: c'est la bonne gestion ... si un copro ne paye pas sa part, comment croyez vous que le syndic paiera les travaux ? surtout ceux d'un ravalement ! la loi de 65 et le decret de 67 sont clairs : les appels de fonds sont a payer pour les dates qui ont été votées en AG.

donc normal que le syndic les reclame même si les travaux ont pris du retard ou ont commencé plus tard.

 

d'aprés les "bruits de couloir" ça concerne les balcons. ils devaient mettre du marbre !!! mais apparemment, cela ne se fera pas. c'est tout ce que je sais !

pour un ravalement, il y a un cahier des charges très precis, que vous avez voté en Ag sur base du devis des fournisseurs contactés : les fournisseurs ont fait un devis exhaustif, connaissant les paramètres ...celui qui a remporté le marché doit donc exécuter ce qui a été voté et proposé. ce n'est pas apres la signature du devis qu'on discute des travaux. vous devez bien avoir un architecte qui doit superviser ces gros travaux ...

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