Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

assignation en référé JAF


cecilia62

Messages recommandés

bonjour,

L'ex femme de mon compagnon l'assigne en référé pour un refus d'inscription dans une école privé.

En effet, l'enfant avait été retiré de l'école privé lorsqu'ils étaient en couple pour des raisons financières hors depuis la séparation madame veut l'inscrire à nouveau donc a assigné mon compagnon qui avait invoqué de faibles revenus.

Quels arguments peut il faire valoir devant le juge ?

Cdt,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 17
  • Création
  • Dernière réponse

re,

L'enfant est en CM2 dans le public et doit passer en 6ième si tout va bien

Dans le public, normalement suite au passage en classe supérieure doit transmettre le dossier au collège correspondant mais la mère a du formuler des voeux.

Mais la mère a changé d'avis après l'avoir retiré du privé pour des raisons financières souhaite maintenant le remettre dans un collège privé

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si la maman a retiré l'enfant du privé pour des raisons financières, doit-on comprendre qu'elle souhaite maintenant l'y remettre car sa situation fiancière s'est améliorée ou parce qu'elle demande que les frais soient à la charge du papa ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re,

surtout que dans les conclusions du divorce elle avait précisé qu'elle retirait l'enfant du privé pour des raisons financières car le couple en séparation ne pouvait pas payer.

L'enfant est scolarisé dans un petit village de campagne et elle prétend qu'au vu des fréquentations et du niveau scolaire elle souhaite le mettre en collège privé.

Nous avons écrit au collège privé et à la directrice qui a pris note du refus du papa de l'inscription pour des raisons pécuniaires ce que le collège comprend très bien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re,

surtout que dans les conclusions du divorce elle avait précisé qu'elle retirait l'enfant du privé pour des raisons financières car le couple en séparation ne pouvait pas payer.

L'enfant est scolarisé dans un petit village de campagne et elle prétend qu'au vu des fréquentations et du niveau scolaire elle souhaite le mettre en collège privé.

Nous avons écrit au collège privé et à la directrice qui a pris note du refus du papa de l'inscription pour des raisons pécuniaires ce que le collège comprend très bien.

 

Quoi qu'il en soit, on ne tond pas un oeuf....

L'argument de Madame ne tient pas la route. Cependant, j'ai un doute quand aux référés ? Vous êtes sure que c'est un référé et non pas une requête en modification de la pension alimentaire basique .?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

Mon compagnon a reçu par voie d'huissier une assignation intitulé " assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires matrimoniales du TGI "

D'ailleurs qui paye les frais d'huissier ?

En plus Madame demande 1000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ok, donc, c'est en forme de référé et je ne trouve pas que cela soit justifier comme demande sois disant" urgente ". C'est l'ex qui a payé l'huissier pour l'assignation et 1000 euro pour ses frais d'avocats ne sont pas justifiés, d'autant plus qu'en matiere familiale, logiquement sauf exception (audience abusive) , les frais sont à la charge de chaque partie.

Il faudrait donc connaitre les arguments qu'elle a présentée au juge par son avocat et lui demandé de bien vouloir vous transmettre les pièces avant l'audience. (demandez à l'avocat ses pièces et transmettez lui après les vôtres , sauf si vous avez un avocat)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re,

aucun argument n'est présenté sauf le fait que lors de leur vie commune ils avaient fait le choix d'une école privé mais à l'époque les moyens financiers étaient élevés mais malgré son désaccord de l'époque monsieur avait cédé aux caprices de Madame.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Justement sa situation financière ne s'est pas améliorée mais on peut penser que derrière se dessine une statégie pour demander une pension plus importante dans la mesure où celle qui lui a été accordée ne lui convient pas.

 

Dans un autre de vos posts, vous indiquez que l'ex de votre compagnon a vendu un bien immobilier et dispose ainsi d'un capital important (vous vouliez même en profiter pour tenter de réduire la P.A.). Il est donc possible que la maman dispose des fonds nécessaires pour inscrire cette enfant dans un établissement privé : pourquoi refuser si elle accepte de préciser par écrit qu'elle prendra à sa charges tous les frais de scolarité liés à son choix d'établissement privé ?

 

P.S. : par pitié, cela vous l'a déjà été demandé à maintes reprises, arrêtez d'écrire en gras dans tous vos messages (c'est pénible à lire et donne l'impression que vous hurlez...)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re,

elle ne précise à aucun moment qu'elle prendra en charge les frais de scolarité de l'enfant mais dans les conclusions du divorce elle avait souhaité le sortir du privé donc elle revient sur sa décision. La mère n'a pas de conviction religieuse particulière et l'enfant a déjà été dans le privé par le passé avec de mauvais résultats et appréciations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, il est garanti à tous en France l'accès à une scolarité gratuite : c'est l'enseignement dispensé dans les écoles, collèges, lycées publics...

Ensuite, chacun peut selon ses convictions ou sa volonté opter pour une établissement privé sous ou hors contrat.

C'est un choix...

Parfois certaines communes n'offrent pas la pluralité scolaire : il ne subsiste qu'une école Publique ou privée sur place ce qui limite logiquement le choix d'option!

Cela ne semble pas être le cas de votre enfant.

Alors, à moins d'une raison gravissime obligeant à changer de réseau scolaire ( genre harcèlement, exclusion du privé pour motif grave etc) vous pouvez toujours exposer vos arguments en faveur d'un maintien de l’enfant dans l'école publique de sa commune comme acté de surcroît dans la procédure précédente.

La maman peut avoir envie de...mais si l'intérêt suprême de l'enfant n'est pas au coeur de cette décision unilatérale, il y a peu de chance que le JAF la suive dans cette demande.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

re,

Merci pour vos réponses et conseils.

Effectivement, l'enfant est scolairé actuellement en CM2 donc ce serait pour un passag en 6ième dans un établissement qu'il ne connait pas encore. Ce collège est loin d'être dans une zone difficile et de petite dimension 3 classe de 6ième, 5ième, 4ième avec un projet éducatif axé sur plusieurs axes. De plus la commune située en bord de mer est l'endroit où l'enfant fait déjà ses activités sportives .

Ce qui est triste c'est que le papa va devoir se défendre devant la justice et engager du temps et peut être des frais pour un problème qui aurait pu se régler différemment. Je ne vois pas dans la mesure où l'enfant est actuellement scolarisé dans le primaire dans une petite commune tranquille et que mise à part le fait que sa maitresse le gronde souvent pour son manque d'attention et de travail, la justice va pouvoir trancher en faveur d'un des parents : choix etablissement public ou privé ? Je suis curieuse de voir quel argument elle pourra mettre en avant

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...