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Forum juridique de Net-iris

Indemnités kilométriques limitées à 6 ch fiscaux


Ouyouyou

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Cette limitation est-elle légale vis-à-vis de la règlementation européenne ?

L'industrie automobile française a depuis longtemps opté pour le petit véhicule diesel tirant le marché intérieur vers le bas.

Cette nouvelle disposition de limitation de la déductibilité des frais de véhicules pour les professionnels n'est-elle pas une mesure discriminatoire qui frappe plus particulièrement l'industrie automobile allemande et qui est donc contraire aux règles fondamentales de libre circulation des biens et des personnes sur l'ensemble de l'union ?

 

Y aurait-il dans ce cas possibilité de saisir l'union européenne et si oi, comment procéder ?

Merci de vos commentaires

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  • Réponses 39
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Si discrimination il y a, c'est plutôt à l'égard des véhicules les plus polluants, et ce n'est pas la faute du gouvernement français si ce sont souvent des constructeurs étrangers qui fabriquent les véhicules de forte cylindrée qui sont aussi les plus polluants.

 

C'est aussi un frein aux remboursements de frais de transports sans raison : en effet, quelle justification pour l'usage d'un véhicule de plus de 6 cv pour un commercial ou même un cadre, sinon la satisfaction de son côté blaireau ? Que le véhicule fasse 6 ou 13 cv, la durée du trajet sera la même...pour qui respecte le code de la route.

 

Alors le "blaireautisme", oui, mais pas sur le dos de la collectivité.

 

De plus, cette mesure est tout bénéfice pour les susdits blaireaux : en roulant en véhicule de "faible" cylindrée, le gain sur les frais réels (par rapport aux véhicules de puissance élevée) génère une économie qui leur permettra de régler les diverses taxes exceptionnelles sur les hautes revenus.

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Pensant être sur un forum juridique, j'ai posé une question d'ordre juridique et m'attendais à ce titre à recevoir une réponse juridique, tout en précisant que, sans en être un fervent utilisateur, j'apprécie ce forum pour la rapidité et la célérité des réponses.

Là par contre, blaireau, pas blaireau, je n'ai pas posé de question sur les blaireaux et ne m'attendais pas à ce que c'en soit un qui me réponde....

Toujours en attente donc d'une réponse à caractère juridique. Les réponses de blaireaux, merci de les faire sur d'autres forums, dieu sait s'il y en a, faits spécialement pour blaireaux, Dieu sait s'il y en a !

 

(PS : ma voiture ne fait pas 13 chevaux, .................. elle en fait 25 ! avec plein des cylindres partout et en ville elle consomme moins que la Clio de ma voisine............... parce que moi j'y vais en vélo........)

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Bonsoir,

 

La loi de finances pour 2013 (dont est issue la mesure que vous citez ; il s’agit de l’article 6 de la LF) a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel que vous trouverez ici.

 

En ce qui concerne les modalités de saisine de la CEDH, vous les trouverez ici.

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Pensant être sur un forum juridique, j'ai posé une question d'ordre juridique et m'attendais à ce titre à recevoir une réponse juridique, tout en précisant que, sans en être un fervent utilisateur, j'apprécie ce forum pour la rapidité et la célérité des réponses.

Là par contre, blaireau, pas blaireau, je n'ai pas posé de question sur les blaireaux et ne m'attendais pas à ce que c'en soit un qui me réponde....

Toujours en attente donc d'une réponse à caractère juridique. Les réponses de blaireaux, merci de les faire sur d'autres forums, dieu sait s'il y en a, faits spécialement pour blaireaux, Dieu sait s'il y en a !

 

(PS : ma voiture ne fait pas 13 chevaux, .................. elle en fait 25 ! avec plein des cylindres partout et en ville elle consomme moins que la Clio de ma voisine............... parce que moi j'y vais en vélo........)

 

Mais mon gars, t'en as eu du juridique, mais tu ne le reconnais pas quand on te mets le nez dessus : à savoir les motifs de la mesure de plafonnement de déduction des frais.

Maintenant, qu'une personne roule avec un véhicule de 6, 13 (et je te laisse essayer de comprendre pourquoi j'ai donné ce chiffre, ce n'est pas au hasard) ou 25 CV pour son usage personnel, je m'en fiche royalement ; qu'il se serve d'un véhicule de grosse cylindrée soi disant pour des motifs professionnels, c'est un blaireau.

Qu'il se serve de ce véhicule pour augmenter ses déductions de frais (en n'oubliant pas bien sûr d'inclure l'utilisation personnelle) donc minorer son impôt, j'appelle aussi cela un blaireau.

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Ce n'est pas juridique mais j'ai néanmoins une pensée émue pour tous ceux qui roulent 50 à 60 000 kms par an, sinon plus, le coffre rempli d'échantillons ou de produits, loin de chez eux et qui finissent presque tous avec des problèmes lombaires graves pour faire fonctionner une partie non négligeable de notre commerce intérieur.

;)

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Ce n'est pas juridique mais j'ai néanmoins une pensée émue pour tous ceux qui roulent 50 à 60 000 kms par an, sinon plus, le coffre rempli d'échantillons ou de produits, loin de chez eux et qui finissent presque tous avec des problèmes lombaires graves pour faire fonctionner une partie non négligeable de notre commerce intérieur.

;)

Exact et ces gens là ( Agents Commerciaux par exemple) ont besoin de confort , de sécurité , et roulent donc dans des Berlines "moyen

ou haut de gamme " par nécessité .

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Ce n'est pas juridique mais j'ai néanmoins une pensée émue pour tous ceux qui roulent 50 à 60 000 kms par an, sinon plus, le coffre rempli d'échantillons ou de produits, loin de chez eux et qui finissent presque tous avec des problèmes lombaires graves pour faire fonctionner une partie non négligeable de notre commerce intérieur.

;)

idem pour :

- ceux qui parcourent des milliers de kms a bord de gros camions

- ceux qui travaillent en hyper pour 3 sous avec des horaires biscornus

- ceux qui travaillent sur les chantiers et se cassent le dos pour construire nos maisons nos ecoles

- ceux qui refont les routes avec le goudron brulant en plein eté

 

et j'en passe et des meilleurs!!!

Domoise tous les metiers ont leurs avantages et leurs inconvénients

 

---------- Message ajouté à 08h35 ---------- Précédent message à 08h34 ----------

 

ou haut de gamme " par nécessité .

j'aime bien le "par necessité"

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J'allais aussi relever le terme.

En particulier s'agissant de cadres d'entreprise allant au travail à 20 bornes de leur domicile dans leur berline personnelle "de moyenne ou grosse cylindrée".

 

allez allez soyons fous!!!! je dirais plutot de grosse cylindrée

mais il y a aussi certains chefs d'entreprises ( et meme de petites entreprises) qui conduisent de gros 4x4 car c'est fort utile pour leurs deplacements et activités pros!!!!!!!!!

 

moi j'utilise une 4 chevaux!!! allez je vais etre honnete je declare mon autre voiture haut de gamme pour mes frais reels!!!!! une 5 CV ( mais mon nom est sur la CG donc je suis en regle!!!) je sais je sais c'est pas joli joli!!!!

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J'allais aussi relever le terme.

En particulier s'agissant de cadres d'entreprise allant au travail à 20 bornes de leur domicile dans leur berline personnelle "de moyenne ou grosse cylindrée".

 

le " par nécessité " s'adressait comme je l'ai écrit a des gens qui parcourent la France pour leur travail et dont la voiture est un outil !

Pour le reste , nous sommes en démocratie , chacun est libre même s'il n'en pas la nécessité de rouler dans de grosses cylindrées .

C'est même tout bénéfice pour l'Etat et l'état c'est Nous .

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le " par nécessité " s'adressait comme je l'ai écrit a des gens qui parcourent la France pour leur travail et dont la voiture est un outil !

Pour le reste , nous sommes en démocratie , chacun est libre même s'il n'en pas la nécessité de rouler dans de grosses cylindrées .

C'est même tout bénéfice pour l'Etat et l'état c'est Nous .

 

vous avez raison mais il y a des voitures tres confortables avec tous les accessoires de confort et d'options pour la conduite...... avec une puissance ..... de 6 CV

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Et l'Etat est libre de limiter ou supprimer les avantages que les utilisateurs en retirent, et qui lui coûtent.

Nous sommes bien d'accord .

Mais la question initiale portait sur la limitation fixé par les impots . D'ou ma remarque que professionnellement une voiture puissante et

surtout confortable était parfois une nécessité pour certaines professions faisant de grands parcours et un millier ou plus de kms par semaine .

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Nous sommes bien d'accord .

Mais la question initiale portait sur la limitation fixé par les impots . D'ou ma remarque que professionnellement une voiture puissante et

surtout confortable était parfois une nécessité pour certaines professions faisant de grands parcours et un millier ou plus de kms par semaine .

tout à fait d'accord avec vous mais:

- les services fiscaux limitent la puissance pas le confort!

- il est tout a fait possible d'avoir une voiture tres confortable avec tous les niveaux de finitions au top..... mais d'une puissance maxi de 6cv

 

par contre non une voiture puissante n'est pas une necessité!! et une voiture 6 CV avec un bon moteur est loin d'etre un veau qui se traine

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Les services fiscaux ne limitent rien, ils n'ont aucune marge de manoeuvre sur le sujet, car c'est la loi qui fixe le barème de déduction.

 

je reprenais en fait la phrase suivante

Mais la question initiale portait sur la limitation fixé par les impots . .

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Merci aux censeurs de ce forum qui ont bloqué mon dernier post de me le retourner. Sa relecture me permettrait d'essayer de comprendre les raisons d'une telle attitude.

 

Qu'ils aient aussi l'honnêteté, après avoir enlevé ce qui ne leur plait pas, d'afficher mon remerciement adressé à la seule personne qui avait apporté le seul élément de réponse constructif et en rapport avec la question initialement posée. A défaut, ils me font passer

pour un mufle, ce qui n'est guère correct de leur part.

 

(copie conservée de ce post)

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Merci aux censeurs de ce forum qui ont bloqué mon dernier post de me le retourner. Sa relecture me permettrait d'essayer de comprendre les raisons d'une telle attitude.

 

Qu'ils aient aussi l'honnêteté, après avoir enlevé ce qui ne leur plait pas, d'afficher mon remerciement adressé à la seule personne qui avait apporté le seul élément de réponse constructif et en rapport avec la question initialement posée. A défaut, ils me font passer

pour un mufle, ce qui n'est guère correct de leur part.

 

(copie conservée de ce post)

si votre post avait été censuré il apparaitra " vide" dans les posts ce qui n'est pas le cas

je pense plutot a une mauvaise manip de votre part

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