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Forum juridique de Net-iris

Dernier recours


Cara30

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Bonsoir,

Voilà j'aimerai avoir de vos conseils concernant ma situation un peu particulière.

Pour faire vite, je n'ai pu a la suite de difficultés personnelles : chômage, divorce... faire face à mes emprunts, j'ai donc fait appel à la Commission BAnque de France en 2010 Mon premier dossier accepté avec petites mensualités et j'ai pu garde ma voiture utile à mon travail malgré le forcing du créancier [d'un constructeur automobile]

À la suite d'une deuxième période de chômage (emploi contractuel), j'ai du m'expatrier pour trouver du travail en laissant mes deux enfants et j'ai vendu mon véhicule (oui grosse erreur). Malgré cela en 2012 au terme de mon premier dossier de surendettement un nouveau a été mis en place (j'ai bien sur déclaré mon véhicule vendu pour nécessiter de financer les échéances mises en places et mon expatriation ) la BDF ne m'en a pas tenu rigueur et a même encensé mes efforts pour trouver du travail à l'étranger donc pour mon deuxième dossier recevable un moratoire de 18 mois a été décidé.

C'est sans compter la férocité du creancier auto qui a saisi l'occasion pour demander ma déchéance du bénéfice de la procédure auprès du juge. Ce qui lui a été bien sur accordé au motif d'avoir vendu un bien en cours de de procédure en décrier 2013

Et la c'est la descente aux enfers puisque maintenant le creancier a bien ficeler l'affaire avec assignation au tribunal d'instance pour réclamer les 6700 euros restant plus tout un tas d'intérêts pour lesquels il va surement obtenir un titre executoire. Comment peux t-on aggraver sciemment les finances d'une famille monoparentale avec deux enfants sachant que j'ai toujours respecté le plan de la BDF et que ce creancier était le plus servi.

J'ai voulu redéposer un dossier à la BDF mais bien entendu, leur secrétaire m'a répondu qu'au vu de la decheance il fallait attendre au moins 1 an avant un nouveau dépôt :confused::confused:

Sachant que les quelques autres créanciers ont commence a s'y mettre aussi, auriez vous connaissance d'une autre procédure pouvant m'être proposé ? Bien entendu je ne veux :pas me défiler face aux créanciers. Mes revenus me permettaient de payer au moment ou j'ai contracté ces financement mais je ne m'attendait pas a ce que mon emploi de contractuel ne soit pas renouvelé. Je leur ai proposé des sommes en proportion de mes revenus mais cela ne leur suffit pas. Merci de vos réponses, de vos éclaircissement ou témoignage. :sad:

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Vous ne pouvez pas grand-chose. Vous n'avez pas respecté "les règles" et cela vous retombe dessus.

 

Attendez ! devant le tribunal, présentez bien votre situation, le plus clairement possible, le plus honnêtement possible et priez...

 

On ne pourra pas vous prendre plus que ce que vous possédez ! mais s'il faut vous endetter pour des années, il faudra faire face ! Courage ! si vous devez vivre avec 400 euros par mois, il faudra vous en arranger.

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Merci de votre réponse. Effectivement il me semble qu'il n'y a pas grand chose a faire.

Cependant j'ai interjeté appel à la décision de déchéance par le juge. Je garde espoir de ce côté la puisque j'ai présente tous les documents expliquant cette vente. Nous verrons. :(

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bonjour,

il n'existe aucun délai entre une déchéance et un redépot d'un dossier de surendettement. Vous devez pour bénéficier d'un nouveau dossier de surendettement justifier d'un élément nouveau ( a savoir des effets particuliers de remboursement ). si vous avez contesté la décision de déchéance, vous devrez prouver que vous avez utilisé les fonds perçus par la vente du bien au remboursement de vos créanciers ou à éviter l'aggravation de votre endettement.

si vous etes assignée devant le tribunal d'instance, il faudra demander à bénéficier d'un délai de grace sur le fondement de l'article l313-12 du code de la consommation

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Merci de vos réponses et encouragements

Pour ce qui est du délai, j'ai effectivement vu que officiellement il pouvait y avoir un nouveau dépôt sans delai Mais en pratique, une personne de la BDF m'a répondu après renvoi de mon dossier qu'il fallait essayer 10mois a 1 an si vraiment les créanciers sont intenables, j'aurai d'ici la peut être plus de travail ils auront leurs faits nouveaux. J'espère avoir trouvé une solution avant. La vente du véhicule m'a bien entendu permis d'améliorer mon endettement puisqu'il m'a permis de trouver un travail et d'honorer mon plan conventionnel élaboré par la Commission. Je compte bien exposer cela.

En revanche je ne vais pas oser demander un délai de grâce puisque j'ai bénéficié d'un délai de moratoire (qui etait prevu sur 18mois avant une reexamination) depuis l'élaboration de mon deuxième plan, je doute que ma demande soit acceptée.

Merci encore bonne soiree

 

---------- Message ajouté à 17h09 ---------- Précédent message à 16h50 ----------

 

Vous ne pouvez pas grand-chose. Vous n'avez pas respecté "les règles" et cela vous retombe dessus.

 

Attendez ! devant le tribunal, présentez bien votre situation, le plus clairement possible, le plus honnêtement possible et priez...

 

On ne pourra pas vous prendre plus que ce que vous possédez ! mais s'il faut vous endetter pour des années, il faudra faire face ! Courage ! si vous devez vivre avec 400 euros par mois, il faudra vous en arranger.

 

Je ne crois pas qu'il faille se satisfaire de 400€ par mois avec deux enfants à charge. Je sais pas si vous avez essayé ...

D'autant plus que d'après ce que j'en sais le minimum insaisissable correspond au moins à 476€ en cas de dette alimentaire or ce n'est pas mon cas et les sommes saisissables sur rémunération sont établies selon un barème officiel qui me laisserait plus de marge . Même si j'espère ne pas en arriver la.

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"le harcelement des créanciers n'a rien à voir avec la problématique du redépot."

 

Oui j'imagine que ce n'est pas ce qu'à voulu dire cette dame, mais c'est une façon polie de dire tant que vous n'avez rien de nouveau débrouillez vous.

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      A. A.

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