Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

structure ossature bois payée au constructeur lequel n'a pas payé le fabricant


coris

Messages recommandés

Bonjour

 

je souhaiterais avoir une réponse à la question suivante :

 

Situation : devis signé pour la construction d'une maison à ossature bois ; 60 % du devis réglé au constructeur (30 % à la signature et 30 % au démarrage des travaux) ; le constructeur fait fabriquer les murs auprès d'un fabricant

dépôt de bilan du constructeur, lequel a escroqué 8 personnes dans la région ; dépôt de plainte auprès du procureur de la république ; les murs ont été fabriqués mais non payés par le constructeur au fabricant lequel garde les murs dans ses locaux

 

Question : qui est propriétaire des murs fabriqués dans la mesure ou nous avons réglés ces murs en versant 60 % du chantier et que le constructeur n'a pas payé le fabricant

 

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Il faut vous mettre en rapport avec le tribunal de commerce qui vous indiquera qui gère le dépôt de bilan au plus vite pour déclarer votre créance.

 

Le fabricant me semble fondé à retenir un bien qui ne lui a pas été payé. Mais que représentent 60 % de ce que vous avez payé ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Même en supposant que le fabricant ne soit pas propriétaire (ce qui se discute), il a un droit de rétention sur la chose tant qu'il n'est pas payé. Et ça, malheureusement pour vous, le dépôt de bilan du constructeur n'y change rien. Ni vous, ni le liquidateur du constructeur, ne peuvent passer outre le droit de rétention du fabricant, si ce dernier n'est pas payé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir et merci beaucoup pour vos réponses

 

c'est un peu ce que nous pensions et vos deux réponses le confirment, et c'est bien dommage pour nous

 

pour ce qui est du montant versé au constructeur, les 60 % représentent 45000,00 €

nous avons pu prendre contact avec le fabricant des murs et celui-ci nous propose de racheter l'ossature pour un coût de 32000,00 €.

Cela comprend les murs ossatures, la charpente, un bardage extérieur et l'isolation des murs plus le transport

 

c'est la raison pour laquelle j'ai posé la question de savoir qui était propriétaire de l'ossature

 

encore une fois merci pour vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...