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Forum juridique de Net-iris

Licencier une garde a domicile


Lisa44

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Bonjour,

La dame qui intervient à mon domicile pour garder mes enfants tous les mercredi est continuellement en retard (de 5 à 10min) ce qui m'amène moi à être en retard a mon travail et me faire sermonné par mon patron (normal).

Ce matin, alors qu'elle devait etre présente a 8h30, elle a tout simplement oublié de venir !! je l'ai appelé à 8h50 pour savoir ce qu'elle faisait ! Entre temps, voyant le temps passer, j'avais placé mes enfants chez les voisins et appelé ma mère pour qu'elle s'en occupe ce mercredi là. Et je suis arrivée 30min en retard à mon travail...

 

Du coup, je n'ai plus confiance, et je souhaite me séparer de cette dame. Comment puis-je le faire ? quelle raison ? Puis-je supprimer purement le poste en précisant que désormais je mettrai mes enfants chez leur grand-mère ? Est-ce autorisé ? en respectant le préavis bien sur...

 

Elle travaille pour moi depuis 6 mois seulement, et c'est une personne à la retraite...

 

merci pour votre aide.

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  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

Bien sur cette dame à un contrat de travail en CDI, je la paye par virement bancaire et la déclare auprès de Pajemploi donc de l'urssaf. Tout est en règle.

Elle a un contrat pour tous les mercredi de 8h30 à 13h30.

 

Comment puis-je faire ?

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Vous pourriez rompre le contrat pour faute grave car ses retards entraînent un réel préjudice pour vous car vous pourriez être sanctionnée pour vos propres retards à votre travail. Il faut respecter une procédure ( convocation à entretien, entretien, licenciement). Cela vous évite de lui payer une indemnité de départ ( mais de toute façon elle ne l'aurait pas eu car elle a moins d'un an d'ancienneté) En plus, elle peut le prendre mal car elles est en retraite et virez pour faute grave, cela peut la vexer

Je vous conseille donc plutôt une rupture conventionnelle. Cela vous coûtera quelques dizaines d'euros ( indemnité au prorata du nombre de mois travaillés) Par contre, l'inconvénient est que cela est plus long que pour la faute grave. Il faut compter un délai d'environ 5 semaines pour une rupture effective.

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Le soucis pour la faute c'est que je ne lui ai jamais notifié par écrit ses retards. Je lui ai toujours dis à l'oral. Et pour la rupture conventionnelle, il faut qu'elle soit d'accord ! si elle ne l'ai pas je fais quoi ?

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NE JAMAIS tenter de rupture conventionnelle alors qu'il y a risque de mésentent ou de conflit.

 

Alors vous refusez la moitié au moins des ruptures conventionnelles....Entre la théorie ( je suis d'accord avec vous sur le message) et la pratique, il y a un grand pas ....

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Invité Akihiko

Malheureusement, les juridictions du fond et la Cour de cassation ont tendance à appliquer les solutions de la rupture amiable.

Dès lors un conflit, même latent, au moment de la rupture conventionnelle permet au salarié de remettre en cause la procédure (alors même qu'il y a une homologation de la DIRECCTE et que le salarié est à "l'origine" de la procédure... mais ça c'est un autre débat). Résultat : la rupture est nulle avec toutes les conséquences qui en résultent.

 

Là où je dois aller dans votre sens pepelle, c'est qu'il faut apprécier le risque en fonction de la personnalité du salarié dans des cas qui se situent dans la "zone grise". Mais c'est exactement aussi pour ça, que je ne conseillerai jamais de procéder à une telle procédure sur un forum où beaucoup de personnes sont non-initiés. Trop "risqué" et je pense q'avant de se lancer dans une telle procédure il faut en connaitre les risques.

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Invité Akihiko

La rupture amiable est encore appelée rupture "code civil". C'est un mode de rupture utilisé avant* la création de la RCH, mais qui repose sur le même principe le salarié ET l'employeur veulent mettre fin au contrat de travail.

Beaucoup de différences quand même :

Il n'y a pas d'homologation, pas de droit à ARE, et un délai de prescription de 5 ans.

 

Le contrôle des juges se basait sur la théorie des vices du consentement. Conflit = consentement non libre ou éclairé, donc nullité du contrat.

 

*ce mode de rupture peut encore être utilisé aujourd'hui... il est juste un peu passé de mode avec la RCH

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Il n'est pas passé de mode, il ne donne pas droit au chomage donc il n'intéresse nullement les salariés. Statistiquement ce sont les salariés qui demandent le plus de RC et non les employeurs qui d'ailleurs refusent de plus en plus du fait des indemnités à donner et surtout depuis la taxe de 20% instituée au mois de janvier. On a instauré la RC pour lutter contre les abandons de poste, trop fréquents et trop déstabilisateurs pour les entreprises. Savez vous que ce sont les syndicats d'employeurs qui ont proposé le droit au chomage pour les RC lors des négociations ? C'est vous dire l'urgence qu'il y avait ....Mais si on y regarde de près, dans beaucoup de cas, le salarié veut s'en aller parce qu'il en a marre de son entreprise et donc il y a des conflits ( larvés, mais réels) Donc la RC qui se passe de manière tout à fait sereine et sans aucun conflit derrière, c'est assez rare. Maintenant de là à dire qu'il est très risqué de faire une RC pour un employeur du fait d'une possible saisie du CPH , je répondrai que cela l'ait bien moins que de licencier sur une faute bancale ( ou alors blindée d'une transaction mais cela coute cher);

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