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Forum juridique de Net-iris

annulation de voyage


irinette

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Bonjour,

Le 12 décembre 2012, lors d'une réunion d'information sur un voyage à la neige, initié par une association locale sportive, j'ai remis un chèque de 600 € pour mon inscription.

La responsable de l'association chargée d'organiser ce voyage ne m'a rien remis en échange et ne m'a rien fait signer, ni inscription, ni clause de dédit. Je n'ai eu qu'une liste des inscrits précédents sur laquelle je ne figurais pas. La clôture des inscriptions s'est faite le soir même du 12 déc.

Le 28 décembre 2012, j'ai dû annuler ce voyage pour raisons personnelles. Mon chèque a été débité le 13 janvier 2013, date du départ.

Il m'a été remboursé seulement 450 € : elle a justifié la différence par des frais d'annulation pour 50 € et la non prise en charge par l'assurance annulation des frais de transport en car pour 100 €.

Ma question : sans bulletin d'inscription signé ni clause de dédit, serais-je en droit de demander le remboursement intégral, ce que j'avais fait ?

En l'absence de réponse positive, j'ai encaissé le chèque de 450 € mais n'ai pas dit que j'étais d'accord sur le montant ni que c'était pour solde de tout compte.

Merci d'avance pour vos avis.

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Bonjour Modérateur 09,

Que veut dire votre réponse "un petit up" ?

Je suis nouvelle sur ce forum.

Merci d'avance de m'éclairer.

 

"up" = mot anglais exprimant la notion de "haut" = remonter....

"upper" un post sans réponse pour le faire remonter dans la liste.

 

Garrrrgglllll... c'est pas juridique mais je n'ai pas pu résister....

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Garrrrgglllll... c'est pas juridique mais je n'ai pas pu résister....
ce n'est surtout pas français (et nous sommes en France, qu'on se le dise... Aaaaaaaaaaah, je n'ai pas pu résister... )

 

A votre place, je commencerais par une mise en demeure (bien mettre ces mots) de vous restituer la somme manquante avant le xxx aux motifs (ceux que vous nous indiquez).

 

Sans réponse, vous saisissez le tribunal de proximité (ou vous tentez une conciliation). Sans adhésion aux clauses qu'on vous sort maintenant, elles ne vous sont pas opposables.

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Bjr

Demandez aussi sur quoi ils s'appuient pour vous réduire le remboursement.

Aviez-vous eu un reçu ou quelquechose de ce genre en versant ?

Le situation est que vous avez donné de l'argent à une association sans motif et quelle vous en a rendu une partie seulement.

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Merci FABERMORCAR, je vais tenter ce que vous me conseillez.

 

Merci SOLITRID, Non je n'ai eu aucun reçu lors du versement. mais un courrier plus tard quand j'ai réclamé le remboursement de la totalité. Courrier que je retranscris ci-dessous :

 

"Madame,

Vous vous êtes inscrite pour le voyage de notre association, Séjour à la neige du 13 au 20 janvier 2013, le 12 décembre 2012 lors de notre réunion d'information.

Le bulletin d'inscription vaut contrat au sens du code de la consommation et vous engage vis à vis de notre association.

Vous avez décidé de rompre unilatéralement ce contrat, par téléphone, le 28 décembre 2012. Aucun remplaçant n'a pu être trouvé.

Notre association a engagé des frais de réservation et d'organisation et ne peut être pénalisée par le non-respect de vos obligations contractuelles.

Malgré tout et dans un souci de vous être agréable, nous procéderons au remboursement de la somme de 450 €, sur les 600€ déboursés, comme annoncé dans un mail précédent.

Recevez, Madame, mes meilleures salutations."

Le 12 décembre, j'ai signé un bulletin d'adhésion à cette association sportive, mais pas une inscription à un voyage. N'étant pas d'accord avec ce courrier (envoyé en recommandé/AR mais que je n'ai pas retiré, puis en pj à un mail), je n'ai pas répondu, surtout pas avant d'avoir encaissé le chèque de 450 €, et depuis non plus ne sachant pas si j'étais en droit de réclamer les 150 € restants.

Le motif de la remise de mon chèque était mon inscription au voyage, inscription seulement verbale, matérialisée quand même par ce chèque de 600 €. Je ne peux pas dire que j'ai donné de l'argent à l'asso sans motif, on pourrait me taxer de mauvaise foi, mais en même temps je n'ai jamais rien signé d'autre que ce chèque, ni été mise au courant de conséquences financières en cas de désistement. Ces 150 € me semblent avoir été décidés arbitrairement, c'est ce que je trouve abusif.

Effectivement, la solution est sûrement là FABERMORCAR, "sans adhésion aux clauses qu'on me ressort maintenant, elles ne me sont pas opposables". Je vais écrire en ce sens.

MERCI BEAUCOUP A TOUS LES DEUX. :)

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Attention, il faut vous renseigner sur les statuts et CR de CA de cette association.

Vous adhérez à cette association, vous en faites donc partie, vous acceptez implicitement son fonctionnement. Ce n'est pas un voyagiste dont lr but est de faire de l'argent mais une association , c'est un groupement de personnes consentantes pour obtenir des prix...

Vous voulez bénéficier d'un tarif intéressant mais il y a des contraintes.

Il vous faut vérifier si une décision de remboursement seulement partiel a été prise en CA.(et son ampleur).

Vous n'êtes pas ici utilisateur mais partenaire.

Ce sera sûrement l'angle de défense de votre association.

 

Dans ces 600€, y a -t-il une adhésion?

 

A moins que ce soit une association commerciale: voir les statuts.

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OK FABERMORCAR, merci.

Merci SOLITRID pour ces infos intéressantes. Mais comment pourrais-je avoir connaissance des CR du CA ?

A priori, dans les 450 € remboursés, il y a 30 € d'adhésion à l'asso, car au début, elle voulait me rembourser seulement 420 €. Voir ci-dessous une copie d'un mail reçu :

 

"L'organisation de ces séjours dans un cadre associatif demande une grande rigueur : nous tirons les prix au maximum pour offrir cependant une bonne qualité.

Et nous avons des engagements auprès du village-vacances : les réservations se font un an à l'avance.

Donc n'entre pas en ligne de compte que le groupe soit moins nombreux qu'en 2012 mais les contraintes du contrat de réservation au 12/12/2012...

Je vous ai annoncé 420€ , mais effectivement nous vous rembourserons 450€ ( coût de la licence en plus ).

Quant au remplacement éventuel, c'est plus facile à dire qu'à réaliser, surtout actuellement."

 

J'ai appelé "droit d'adhésion à l'asso", ce qu'elle appelle "coût de la licence" (asso sportive).

Avant que je pense m'inscrire au voyage, le coût annoncé était déjà de "570+30€", mon inscription en plus sur sa liste déjà établie avant la réunion, n'a pas fait changer le prix, ce qui m'a fait penser que mes 150 € profitent à l'asso, "sans motif". J'ai fait un seul chèque de 600 et elle m'a remboursé en un seul chèque de 450.

 

Merci beaucoup à vous deux, aussi pour la rapidité de vos réponses. Bonne journée.

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Vous n'avez pas à penser, à supputer, à demander des pièces qu'on ne vous fournira pas...

 

Vous exigez le remboursement, et si on ne vous rembourse pas, vous estez ! ce n'est que s'ils ont à se défendre, qu'ils sortiront leurs arguments. Ne leur donnez pas des billes...

 

Vous pouvez demander dans votre mise en demeure de vous fournir ce sur quoi ils s'appuient pour fonder leur rétention, mais pas plus.

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OK bien compris, je vais faire ma mise en demeure en ce sens. C'est vrai que j'ai trop tendance à me poser trop de questions... et peur d'attaquer... mais "je me soigne"...:D

Merci à nouveau à tous les deux, vos 5 étoiles sont justifiées. ;).

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Moi, ça me semble compliqué quand même votre histoire. Pour moi, il n'y a pas deux contrats (vous avec l'association - l'association avec le voyagiste). Il n'y a qu'un contrat (vous avec le voyagiste), conclu par l'association pour votre compte par mandat (lequel peut être oral et n'a pas à être écrit pour sa validité). Dans cette hypothèse, l'association n'étant que mandataire, et selon le droit commun, elle restitue le reliquat des sommes engagées (450), et pas la fraction conservée par le voyagiste pour annulation tardive (150).

A mon sens, l'association n'a ici aucune activité de voyagiste ou d'intermédiaire. Elle n'a de sens que pour négocier un prix de gros au profit de ses membres, afin de tirer le prix vers le bas. Elle n'est qu'un mandataire, sans conclure le contrat pour elle-même. Auquel cas, toutes les réserves/conditions du voyagiste vous sont toutes opposables.

 

Ce serait pour moi, je laisserais couler après un dernier courrier (qui ne tente rien n'a rien). Mais aller au judiciaire pour ça, ça me semble un peu exagéré. Cela relève du juge de proximité, et c'est plus la Justice de Salomon que du beau droit. Or, là, je pense que l'association partira avec un a priori positif (votre annulation tardive, l'association qui ne fait pas de profit, etc).

 

Bon, après, je n'envisage que le cas d'une association lambda qui organise des voyages à l'occasion. Si proposer des voyages est l'activité même de l'association, elle est tenue au respect du Code du tourisme, et à des obligations similaires aux voyagistes, même si elle ne peut le proposer qu'à ses membres. Et là, elle doit fournir un contrat écrit, détaillant notamment les conditions d'annulation. Auquel cas, l'association est en tort, en faisant le bricolage bonne franquette qu'elle a fait.

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Bonjour CAEPOLLA, et merci pour ces nouvelles infos.

C'est apparemment en tant que mandataire que l'asso agit, mais en tant que tel, ne devrait-elle pas porter à la connaissance des inscrits au voyage les réserves/conditions du club de vacances pour qu'elles nous soient opposables ? Ce Club ne devrait-il pas exiger des inscriptions signées des vacanciers, incluant l'accord signé de ces conditions/réserves ?

En l'occurence, l'asso m'a retenu 150 € en les justifiant par 50 € sur les frais d'hébergement, et 100 € pour l'autocar "non couvert par l'assurance". Je suppose que l'asso a versé à la compagnie de transports en car une somme prévue au départ dans un contrat entre elles, somme déjà calculée sans ma participation, puisque je me suis inscrite le jour de la clôture. Le prix global demandé à chaque vacancier n'a pas bougé entre avant et après mon inscription, faite le dernier jour. Ce serait donc bien l'asso qui aurait gardé mes 150 €, au moins 100 €. En l'occurence l'asso aurait je suppose, fait ce profit sur mon dos.

Copie de mail reçu de l'asso au début de mes réclamations :

"Quant au séjour, j'ai pu obtenir, à titre exceptionnel, que l'on ne retienne que 50,00 € sur les frais d'hébergement, bien que la résiliation soit très près du départ.

Par contre, le bus n'est pas couvert par l'assurance et je vous demande une participation de 100€ . Donc, nous allons vous retourner un chèque de 420€ ."

Il m'a finalement été remboursé aussi ma cotisation d'adhésion à l'asso 30 €, inclus dans les 600 demandés pour le voyage.

C'est vrai que la somme en cause n'est pas très importante, mais d'une part j'ai de faibles moyens et 150 ou 100 € est important pour moi, d'autre part, personne n'aime se faire avoir, surtout si c'est défendable.

Mon chèque de 600 n'a été encaissé qu'un mois après, c a d le jour du départ à la neige. N'aurais-je pas dû faire opposition, puisque je n'avais signé aucun autre document que ce chèque ? J'y ai pensé mais n'ai pas voulu prendre un risque de poursuite...

Bonne soirée.

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    • Par Mariet
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      elle propose des formules à la soirée, pour 3 jours ou pour la semaine
      Merci
      PS: voilà d'ailleurs ce qui est indiqué sur leur site: Notice importante : Veuillez noter que la disponibilité du service XXX est garantie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Nous informerons prochainement notre clientèle de l’éventuelle prolongation du service au-delà de cette date. Veuillez prendre cet élément en considération lors de votre achat. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué si vous souscrivez à l’un des Pass ci-dessus et qu’il vient à expiration postérieurement au 31 décembre 2020 minuit et que le service XXX n’a pas fait l’objet d’une prolongation.
      Merci
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