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Juge de l'expropriation, tribunal administratif ou tribunal de grande instance

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Bonjour,

 

la société d'un ami a contesté le prix d 'une préemption faite par une mairie pour son bien immobilier.

Des échanges de mémoires entre les parties ont été faits pour que le juge de l'expropriation statut sur le prix.

 

Le juge décide le mandatement d'un expert.

Je suis surpris qu'une ordonnance du tribunal de grande instance ordonne le mandatement d'un expert conformément à l'article 271 du code de procédure civil

 

 

cela ne relève pas du tribunal administratif ?

 

Merci à tous

 

Merci

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Bonjour,

 

Non, car le juge judiciaire est le garant des libertés : en cas d'atteinte à la propriété privée, il est naturellement compétent. Donc la fixation de l'indemnité en cas d'expropriation ou de préemption est de sa compétence.

 

Ce qui relève de la compétence du juge administratif, c'est la légalité de la décision de préemption elle-même. Le juge civil n'a en effet pas le pouvoir de juger de la légalité de la décision de préemption initiale : il fixe les sous, c'est tout.

 

Cleyo

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Merci à vous. Là le juge a décidé de missionner un expert, il demande à la mairie d'avancer la somme de l'expertise par consignation à la régie du tribunal de grande instance. Il n' y a pas un partage en principe. Merci

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