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Question Clause particulière sur un acte notarié.


Bibach

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Bonsoir à tous,

 

Voila, ma femme et moi devons signé un compromis de vente concernant une maison.

Sur le compromis, nous voulons nous engager à acheter -dans les 3 ans - un bout de terrain supplémentaire se trouvant non loin de la maison.

 

Notre question est : Pouvons nous établir qu'un seul acte notarié (stipulant sous forme de clause l'achat dans les 3 ans du terrain ) ou devrons nous absolument faire faire 2 actes bien distinct ? (Un pour la maison sous 15 jours, puis pour le terrain lorsque nous pourrons l'acheter ?)

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Le probléme est que vous voulez faire un contrat de vente (ou d'achat peu importe) pour quelquechose qui ne sera pas à vous malgré la signature puisque ce sera dans 3 ans.

 

Je serais plutôt tenté de demander au vendeur de vous faire une promesse de vente devant notaire pour cette portion de terrain. Car un contrat de vente sans transfert du bien dés signature, cela n'existe pas.

 

Eventuellement un contrat synallagmatique de vente serait peut-être intéressant, avec obligation de signer le contrat définitif avant xx/xx2016.

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Que vous vous engagiez à acheter, c'est une chose. Mais que veulent vos vendeurs ? Veulent-ils s'engager à vendre également ?

 

La promesse peut-être intégrée dans l'acte de vente. Pas besoin de deux actes. Par contre, c'est déconseillé les promesses de vente à 3 ans, parce qu'on ne sait pas ce que va donner la valeur du bien d'ici là. Si ça concerne un bout de terrain sans valeur, ce n'est pas très grave (mais dans ce cas, pourquoi ne pas l'acheter de suite ?). Si c'est pour un bien plus important, c'est casse-gueule. On peut bien prévoir une indexation au prix, mais rien ne garantit que ce soit le prix du marché dans 3 ans.

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Un grand merci Messieurs pour vos réponses...

 

Almas :

Vous avez raison, cela serait illogique de signer un contrat de vente sans qu'il y ai transfert de propriété au meme moment.

Effectivement un contrat synalagmatique serait peut etre une possibilité viable.

 

Marieke :

A l'origine c'est ce que nous avions proposé, d'être prioritaire sur la vente de ce terrain au cas ou un tiers souhaiterai l'acquerir. Mais tot ou tard, je pense que nous devrons l'acheter pour eviter d'avoir un vis-à-vis. Donc cela ne fait que repousser une éventuelle échéance.

 

Caepolla :

Effectivement, on ne sait pas si le terrain -qui coute 12000 € et qui à apparament un CU- sera au même prix dans 3 ans. Mais le prix peut il etre conclu et noté à lors de la promesse de vente? Au pire nous serons perdant si le prix au m² baisse...

 

Le tout serai de ne pas passer devant le notaire deux fois, pour éviter de payer deux fois les frais notarié... (quel radoche ! :p)

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Le tout serai de ne pas passer devant le notaire deux fois, pour éviter de payer deux fois les frais notarié... (quel radoche ! :p)

 

pourtant, si vous finalisez la vente dans 3 ans, vous serez bien contraint de "passer" chez le notaire et de payer les frais de mutation

Aucun moyen pour vous d'y echapper...

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Merci Vero, effectivement je pense que nous n'y couperons pas.

 

Ma femme me lancée l'idée hier que nous pourrions peut etre inclure le terrain dans le contrat de vente et réalisé une reconnaissance de dette au vendeur, réglable dans 3 ans.

 

Pensez vous que cela soit réalisable ?

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si le vendeur accepte, pourquoi pas ?

Mais je doute qu'il accepte de vous transferer la propriete de ce terrain s'il n'est pas payé... a moins qu'en plus de la reconnaissance de dette, il ne prenne une hypotheque sur le terrain pour se garantir (a voir avec lui et le notaire)...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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