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Forum juridique de Net-iris

vente de terrains


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Bonjour,

 

j'ai acheté 3 terrains dans une vente par adjudication.

2 de ces terrains (tout petits) avaient été acquis par la mairie sans être payés.je savais cela .

la mairie m'avait dit qu'elle regulariserait et m'avait proposé un prix d'achat -12.50 le m2.

or maintenant elle ne semble plus décidée et fait traîner l'affaire.

comment puis je l'obliger à me payer ces 2 terrains?

merci d'avance.:eek:

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Bonsoir !

j'ai pas tout compris !

vous avez acheté trois terrains et vous dites que la mairie doit pous en payer deux !!!!!

C'est vous qui avez acheté ou c'est la mairie ?

Qui est l'acheteur et le vendeur ?

Si la mairie avait acheté ces deux terrains sans les avoir payé à son ancien proprio, c'est à l'ancien proprio qu'elle doit quelque chose! pas à vous.

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bonsoir, j'ai acheté lors d'une vente aux encheres partage judiciaire) des terrains dont 2 terrains dont la mairie se sert et qu'elle n'a pas payés .elle voulait me les payer maintenant elle esr reticente.ces terrains appartenaient à mon père qui est décédé. que puis je faire pour acceder la procedure ou dois je laisser tomber? c'est toujours très compliqué avec moi merci de me dire votrez avis.

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Pourquoi voulez vous que la mairie vous paye les deux terrains (que vous avez acheté) qu'elle utilise ?

Elle veut vous les racheter ?

 

 

elle voulait me les racheter pour regulariser la situation.

si je vous comprends bien elle n'est pas obligéé de me les racheter.

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Non ! La mairie ne peut être obligée d'acheter vos deux terrains s'il elle ne le souhaite pas.

Par contre, puisqu'elle les utilise, vous devez voir pourquoi et à quel titre .

Car elle est en situation d'occupation sans titre ou peut même être concidérée comme locataire à titre gratuit.

Donc bail non écrit et respect des lois pour faire cesser l'occupation des terrains !

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bonsoir et merci pour votre reponse.

 

ce que j'aurais voulu savoir ,c'est sur quelles lois m'appuyer pour faire cesser l'occupation des terrains ou du moins leur demander une location.

un terrain de 50 m2 étant inclus dans un terrain de foot et l'autre de 25 m2 au milieu d'une place de village que la mairie a amenagée.

c'est plus pour faire pression sur eux qu'autre chose car le maire voulait regulariser maiss'est ravisé suite à un differend.il avait décidé de faire un chemin de randonnée sur un chemin d'exploitation m'appartenantet sans me demander mon autorisation. il voulait me racheter ces 75 m2 à 12,50 lem2 ce qui n'est pas très onéreux pour la commune.

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