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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude, Licenciement, IJSS


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Bonjour,

 

Après de nombreuses recherches sur le sujet, je reste sans réponses réelles à mes questions.

 

Je suis en CDI depuis octobre 2012, convention plasturgie.

 

En février 2013, on me diagnostique une maladie auto-immune touchant les articulations, entraînant un traitement difficile à mettre en place et des douleurs chroniques. Mon poste de travail a une grosse partie de manutention (port de sac de 25 kg) ainsi que conduite d'engin auto-porté (chariot cat. 3).

Dès l'annonce de mon diagnostic, j'ai prévenu ma hiérarchie et ai demandé un entretien avec les RH afin de leur expliquer la situation. J'ai commencé mon traitement début Mars 2013, ai beaucoup de mal à le supporter pour le moment et, de plus, je suis en pleine poussée de la maladie, particulièrement au niveau des mains. Les RH m'ont dit de prendre rendez vous avec la médecine du travail et n'ont pas chercher à adapter mon poste en attendant ce rendez vous.

Les douleurs étant trop fortes et le traitement me fatiguant énormément, j'ai était contraint de me mettre en arrêt maladie.

Vendredi dernier, je suis aller à mon rendez vous avec le médecin du travail. Il m'a clairement dit que je ne pouvais plus faire ce poste, et qu'alors il restait plusieurs possibilités :

- Reclassement à l'amiable au sein de l'entreprise

- Inaptitude médicale et ses suites.

Je le revois en fin de semaine pour voir ce que l'on fait.

 

J'ai mis au courant les RH de cela, on m'a répondu qu'il n'y aurait pas de reclassement possible. On va donc vers une inaptitude médicale.

 

Mes interrogations portent sur la période de 30 jours suite à la déclaration d'inaptitude et ses suites.

Je ne serais pas rémunéré par mon entreprise mais ai-je le droit d'être en arrêt maladie et ainsi touché des IJSS ?

Pendant ce délai, si j'ai bien compris, mon employeur est obligé de me proposer un reclassement et dans le cas contraire, doit justifier de la non possibilité de reclassement ?

AU vu de ce qui m'a été dit, il n'y a pas de reclassement possible, à partir de quand peut il lancer la procédure de licenciement ? J'ai bien compris qu'il n'y avait pas de préavis, ni d'indemnité compensatrice pour ce genre de licenciement, mais quels sont les délais légaux de la procédure ?

 

 

Par avance merci pour vos réponse

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Bonjour,

 

1 - Pour répondre à votre question : Vous pourrez être en arrêt maladie (si votre médecin vous le prescrit) après le prononcé de l'inaptitude. Cela n'empêchera pas la procédure. Le versement de vos salaires devra reprendre si vous n'êtes ni licencié ni reclassé un mois après le prononcé de cette inaptitude.

 

2 - Ceci dit, je ne vous conseille pas de précipiter les choses....Malheureusement l'affection dont vous êtes atteint ne va pas disparaître, et le traitement n'a pas encore donné sa pleine mesure. Il ne servira à rien d'être licencié, inscrit à Pôle Emploi et dans l'impossibilité de reprendre un job, car toujours malade...

 

3 - Je vous conseille donc de voir avec votre médecin traitant pour être placé en arrêt maladie, jusqu'à ce que votre état de santé soit le plus possible amélioré.

* également déposer une demande de reconnaissance de travailleur handicapé :Être reconnu "travailleur handicapé" - Service-public.fr

* voir éventuellement avec le médecin conseil la possibilité d'être classé en invalidité : ameli.fr - Invalidité (attention aux conditions d'éligibilié liées à la durée de cotisation...)

 

4 - Quelle est la taille de votre entreprise (effectif ?) - Disposez-vous d'une prévoyance au sein de cette entreprise ?

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Merci pour la réponse rapide.

 

1. Très bien.

 

2. Malheureusement, vu le contexte, ma pathologie et le fait que l'on m'annonce que je n'ai plus d'avenir au sein de cette entreprise, je préfère être rapidement sur le marché du travail. J'ai pas mal de possibilités de reconversion, notamment un retour à mon premier métier dans l'informatique. Mon principal problème concerne le port de charge et la conduite d'engins, même en ayant une réponse positive au traitement. L'informatique avec un poste de travail adapté ne devrait pas poser de problème.

 

3. Merci pour ces conseils, concernant la RQTH, je vais lancer le dossier très prochainement et le prend comme un atout car ceci permet d'avoir des subventions pour adapter les postes de travail et réduction de charges pour l'employeur. Concernant l'invalidité, ca devrai suivre son cours, les priorités en démarche sont RQTH et ALD.

 

4. environ 120 employé, filiale d'un groupe international de 300 employés. La prévoyance est en place mais avec un an d'ancienneté, que j'ai si on cumule intérim + CDI mais ça ne marche pas comme ça malheureusement ....

 

 

Je trouve ces procédures assez injustes envers le salarié, en effet, ce n'est pas un choix d'avoir une maladie chronique qui entraîne une inaptitude.

Or suite à une inaptitude, un délai de 30 jours (sans salaire), est accordé à l'employeur pour essayer de reclasser l'employé mais en fait il n'y a à mon sens aucune obligation, la procédure n'est pas lancé et on m'a déjà annoncé que je ne serais pas reclassé. Après ces 30 jours, obligation pour l'employeur de reverser salaires et primes.

 

A partir du moment ou l'inaptitude est prononcé, à partir de quand l'employeur peut il me licencier ?

Peut on être licencié dans les 30 jours de délai de reclassement ?

 

 

Merci

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Oui, il est au courant de mes compétences, ça avait été vu comme un plus pour l'embauche.

 

Au moment de la signature de mon CDI, on m'avait fait miroiter une évolution vers un poste de logistique mais rien dans le contrat concernant cela.

 

J'ai beaucoup de mal à cerner la direction de cette entreprise, et ne comprends pas leur attitude vis à vis de moi.

Une personne des RH s'est permis à plusieurs reprises de critiquer mon parcours médical, il est vrai que c'est arrivé soudainement, grosse poussée de la maladie et mise en place du traitement compliqué, comme chez 95% des patients souffrant de cette maladie. Mais j'ai été honnête, je les ai prévenu au plus tôt.

 

Pour ma part je veux retravailler au plus vite, une fois le traitement stabilisé, au sein de cette entreprise ou ailleurs. Avant le diagnostic, j'étais quelqu'un de très actif mais au vu de l'évolution rapide de la maladie, j'ai dû me calmer, mais de là à ne rien faire, je vais finir en dépression ;)

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Bonjour,

 

Je vous conseille vraiment de retarder au maximum l'échéance du prononcé d'inaptitude par le MdT, s'il le faut en prolongeant ou multipliant les arrêts maladie.

 

Déposez votre dossier RQTH dès que possible (semaine prochaine ?) et en demandant à ce que soit mise en place la procédure d'urgence pour le traitement de votre dossier : vous aurez un récépissé, et pourrez alors informer sans délai votre entreprise de votre future reconnaissance. Cela présente plusieurs avantages. Pour l'entreprise, qui est dans l'obligation d'avoir 6% de son effectif bénéficiant d'une obligation d'emploi. Pour vous, car cela sera plus protecteur et, le cas échéant, augmentera vos indemnités. D'autre part, le CHS CT de l'entreprise devra être obligatoirement impliqué dans la recherche de votre reclassement.

 

Essayez de tenir jusqu’à au moins un an d'ancienneté dans cette entreprise, pour bénéficier des dispositions de la prévoyance.

Si vous deviez quitter cette entreprise, cela ne vous rendra hélas pas la santé, et votre recherche d'emploi pourrait être compromise (si vous aviez une poussée un jour d'entretien...), dans un contexte économique global pas très porteur.

Et si vous trouviez une nouvelle entreprise, il n'est pas sûr que la prévoyance de celle-ci prendrait en charge, sur le long terme, les conséquences d'une pathologie pérenne.

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Bonjour,

 

Le problème en restant en arrêt maladie est que je ne peux pas avancer dans ma reconversion et j'en ai vraiment besoin tant au niveau financier qu'au niveau psychologique.

J'ai bien conscience des difficultés à venir.

Je lance le dossier RQTH cet après midi avec le médecin du travail.

 

Merci

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