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Forum juridique de Net-iris

affaire qui ne fini plus


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Bonjour enfant d'un premier lit de mon père marié sous regime comunaute des biens, celui ci est décédé depuis +9ans, j'ai une affaire qui ne fini plus.Dans un premier temps on m'a mis de côté dans l'ouverture de la succession Pouvez vous me dire si une maison construite sur un terrain que le couple a acheté mais sois disant payé par ma belle mère, qui a été donner de son vivant par mon pérée et son épouse a ma demi soeur avec garde d'usufruit . ais je droit a la recompense qui revient a mon père?

Je viens d'avoir du tribunal une ordonance de radiation pour défaut de diligence dans cette affaire, je vous precise que la partie adverse laisse trainer l'affaire.Que veut dire cette décision du tribunal.Je vous remercie pour la réponse ainsi que pour vos réponses éclairées.

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il apparaît que votre père n'avait pas de droits sur la propriété acquise avec sa nouvelle épouse comme vous le pensiez peu-être au départ, vous n'êtes donc effectivement pas de regard en succession. le défaut de diligence dans cette affaire veut dire que vous avez tentez d'obtenir quelques choses ne vous revenant pas.

Si vous avez été écarté de la succession dès le départ, c'est que vous n"étiez pas nommé. Il aurait été judicieux au préalable, d'allez voir le notaire au décès de votre père CAR il vous aurait tout expliqué.

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Bonjour ce n'est pas ce que les notaires voir avocats consultés avec ce dossier m'ont donné comme réponse vu que la maison a été construite par le couple donc il y a une récompense sur ce bien. On ne peut pas deshériter un enfant même s'il est d'un premier lit je suis quand même 1 enfant de mon père.??? merci pour la réponse

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ce n'est pas parce que la maison a été construite par le couple qu'elle était au nom des deux conjoints, et ce n'est pas pour rien que l'ordonnance du tribunal est formelle, je ne suis donc pas tout a fait de votre avis.

 

---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

 

votre père a peu-être réglé ce bien mais rien ne dit que son nom était en propriété chez le notaire.

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La récompense n'est pas due à votre père, si récompense il y a, bien au contraire.

Le bien est commun au couple, puisque le titre de propriété du terrain est établi au nom des deux époux (le couple a acheté le terrain, dites vous), et que la construction est ensuite commune en vertu du principe de l'accession (la propriété du sol emporte la propriété du dessus).

Or l'épouse revendique qu'elle a payé la construction (cela signifie qu'il est nécessaire qu'elle prouve qu'elle l'ait payée avec des fonds propres, issus d'avant le mariage ou reçus par donation ou héritage : si elle a payé avec ses salaires pendant le mariage, c'est la communauté qui a payé la construction, pas elle). Elle demande donc que la communauté la récompense de ce financement par elle qui a enrichi la communauté.

C'est donc la communauté qui doit récompense à l'épouse, récompense portée au passif de la communauté.

La moitié de l'actif net ou du passif net de la communauté participe à l'actif ou au passif successoral de votre père (en tenant compte de ses biens propres), auquel il faut, dans le partage de sa succession, rapporter la donation faite par lui, si elle n'est pas faite en avancement de part. Sinon, il faut vérifier si elle excède sa quotité disponible, et éventuellement rapporter l'excédent.

 

---------- Message ajouté à 20h06 ---------- Précédent message à 19h59 ----------

 

Notez que le principe est le même (mais les valeurs différentes) si c'est l'achat du terrain commun qui est financé par des fonds propres de l'épouse, la construction, elle, étant bien financée par le couple.

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Invité
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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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