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donation-partage


MOUNNETTE

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Après le décès de mon père, ma mère a fait sa donation-partage (en 2003) de ses 2 propriétés : une (A) estimée 228 000 € pour ma soeur et moi-même en indivision, l'autre (B) 99 000 € pour mon frère (avec une soulte de 5000 € pour chacune des filles). A ce jour mon frère occupe la maison B durant ses vacances ; il a décider d'effectuer des travaux pour pouvoir la mettre en location et prétend pouvoir nous présenter les factures lors de la succession. Ma mère qui habite la maison A, acquite les impôts locaux également de la (B). Questions :

1. devons-nous payer les travaux de la maison B ?

2. mon frère ne devrait-il pas payer les impôts locaux de la maison B qu'il occupe ?

3. mon frère a-t-il le droit de louer la maison B et d'encaisser les loyers ?

4. est-ce que le montant de la soulte peut augmenter ? et quel délai avons-nous pour verser cette soulte à notre frère ?

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(avec une soulte de 5000 € pour chacune des filles).

Avec une soulte due par chacune des filles. Une soulte "pour" quelqu'un signifie qu'il va la recevoir, pas la payer.

La donation partage est ainsi égalitaire : chacun reçoit 109000.

On suppose que votre mère s'est réservé l'usufruit sur tous les biens, ou bien sur aucun des biens ?

La taxe foncière est due par celui qui possède l'usufruit. La taxe d'habitation est due par celui qui habite.

Si une réserve d'usufruit est faite à son profit, alors votre frère ne peut pas mettre en location, c'est votre mère qui peut le faire et recevoir les loyers.

 

Mais son raisonnement est peut-être le suivant : "en finançant l'amélioration du bien en vue de la location, je permets à notre mère d'encaisser des loyers, donc de s'enrichir, enrichissement qui profitera aux trois héritiers."

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Cela dépend si votre mère a ou non conservé l'usufruit.

 

Si elle ne l'a pas conservé il peut en faire ce qu'il veut, l'habiter la louer, faire de travaux, que vous n'avez bien entendu pas à payer.

 

En revanche si elle l'a conservé, étant nu-propriétaire il ne peut rien faire de cela, car il n'en a pas la jouissance ni la gestion, qui relèvent de l'usufruit.

Du moins l'habiter il le peut s'il y est autorisé par votre mère mais il devrait lui payer une indemnité au titre de l'occupation (+ ou - l'équivalent d'un loyer qui se définit à l'amiable) et payer lui-même la taxe d'habitation, y faire des travaux en vue de la louer, même chose, si votre mère l'y autorise, mais le loyer devrait revenir à votre mère, sinon à son décès, il manquera à la succession.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
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      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
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      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
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      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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